La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 5A. Hoste, 1894 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
1º Ch 1º instance Aangezien acte action Attendu qu'il résulte Audenarde avril BAETS bail belge Belgique BIERVLIET Bruges Bruxelles cause chef Code civil Code de procédure COEVOET communauté compétence condamne constitue contestation contrat convention Cour d'appel Cour de Gand Courtrai créanciers d'appel de Gand débiteur décembre déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts door Eischer établi faillite fond frais Gamond GAND 1 Ch GODDYN héritiers HOSTE instance d'Audenarde instance de Gand intérêts invoque juge de paix juillet juin justice l'action l'appelant l'arrêté royal l'art l'article l'espèce l'instance l'intimé légale légataire liquidation litige m. p. Pl mars MECHELYNCK ment ministère public Moerman motifs moyens et conclusions niet notaire nullité OBRIE ouï payer premier juge Présidence preuve procès Procureur quasi-délit recevable Rechtbank réclamation serait Siégeaient sieur société somme Stalins statuer stipulé termes Termonde testament tion Trib Tribunal de 1º tribunal de commerce WAMBEKE Ypres zijn
Popular passages
Page 427 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 331 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Page 167 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 17 - Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18 ; 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français...
Page 189 - Lorsque deux navires, l'un à vapeur, l'autre à voiles, courent de manière à risquer de se rencontrer, le navire sous vapeur doit s'écarter de la route de celui qui est à voiles. Interprétation. Art. 21. — Quand, d'après les règles tracées ci-dessus, l'un des navires doit changer sa route, l'autre bâtiment doit conserver la sienne et maintenir sa vitesse.
Page 417 - Ils seront, également par un simple acte, déniés ou reconnus dans les trois jours ; sinon ils pourront être tenus pour confessés ou avérés.
Page 587 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 61 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Page 247 - Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple et des gérants de commandite par actions, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société.
Page 469 - Suède à la convention internationale conclue à Paris le 20 mars 1883 pour la protection de la propriété...