Revue de droit français et étranger, Volume 2Joubert., 1845 - Law Includes section "Bulletin bibliographique". |
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... après avoir disparu de la constitution , elle n'est obligatoire que pour les juges . « Par l'article 2 , dit très - bien Merlin ( tome XVI , v ° Effet ré- troactif , p . 219 ) , le Code civil ne fait que prescrire aux magis- trats une ...
... après avoir disparu de la constitution , elle n'est obligatoire que pour les juges . « Par l'article 2 , dit très - bien Merlin ( tome XVI , v ° Effet ré- troactif , p . 219 ) , le Code civil ne fait que prescrire aux magis- trats une ...
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... après les dispositions en vigueur au moment où elles s'exerce- ront , et non d'après celles qui existaient au moment où elles ont été acquises . Au contraire , lorsque l'état des personnes est le résultat de faits involontaires , il ne ...
... après les dispositions en vigueur au moment où elles s'exerce- ront , et non d'après celles qui existaient au moment où elles ont été acquises . Au contraire , lorsque l'état des personnes est le résultat de faits involontaires , il ne ...
Page 13
... après lesquelles ils se sont dirigés , et d'en apprécier le mérite . Toutefois , il y a un principe souvent invoqué par eux , et sur le- quel je crois nécessaire de m'expliquer . « Pour qu'il y ait rétroactivité dans le sens de l ...
... après lesquelles ils se sont dirigés , et d'en apprécier le mérite . Toutefois , il y a un principe souvent invoqué par eux , et sur le- quel je crois nécessaire de m'expliquer . « Pour qu'il y ait rétroactivité dans le sens de l ...
Page 20
... après les principes que j'ai posés , cet état devrait continuer nonobstant le changement de la législation ; les lois nouvelles ne pourraient qu'en modifier les effets . L'opinion de MM . Dalloz et Merlin ne me semble point con- traire ...
... après les principes que j'ai posés , cet état devrait continuer nonobstant le changement de la législation ; les lois nouvelles ne pourraient qu'en modifier les effets . L'opinion de MM . Dalloz et Merlin ne me semble point con- traire ...
Page 22
... après mon sys- tème , les changements qui surviennent dans la législation ne peuvent les ravir . Les conditions d'aptitude pour contracter ma- riage , les formalités qui doivent accompagner la célébration , les preuves à l'aide ...
... après mon sys- tème , les changements qui surviennent dans la législation ne peuvent les ravir . Les conditions d'aptitude pour contracter ma- riage , les formalités qui doivent accompagner la célébration , les preuves à l'aide ...
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Common terms and phrases
accusés acquéreurs acquis actes action arrêt articles assurer auteurs avocat bail banque Belgique caution chambre chap chose Code civil Code de commerce commerce commercial concordat condamnés conseil conseil d'État conséquence considération contrat convention cour de cassation cour royale coutume crédit crimes criminelle débiteur déportation dispositions doctrine doit Dumoulin effet établissements état États-Unis étrangers faculté faillite femme fidejusseur fief gage garantie général gouvernement héritiers hypothécaire hypothèque immeubles judiciaire juges jurisconsultes jurisprudence justice l'action l'article l'auteur l'état l'héritier l'hypothèque l'immeuble légale légataire législation lettres de change loi nouvelle lois mari mariage matière ment Merlin meubles mineur ministre mort civile nation nationalité naturalisation nombre obligé payement pays peine pénal personne personnel Pothier premier présente Primus principe projet de loi propriété public publique question raison rapport recours règle relative rétroactif romain s'il séparée de corps serait seulement société spéciale subrogation suivant système ticle tiers détenteur tion titre traité tribunaux
Popular passages
Page 296 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 389 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 646 - Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat...
Page 323 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 571 - Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 899 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 324 - Sont citoyens français . Ceux qui sont nés en France d'un père français; Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume ; Ceux qui , nés en pays étranger d'un père français, sont...
Page 278 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 326 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.
Page 395 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs