Revue de droit français et étranger, Volume 2Joubert., 1845 - Law Includes section "Bulletin bibliographique". |
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... jour de leur émission , c'est - à - dire qu'à compter de ce jour , la capa- cité , l'aptitude de chaque individu doit être réglée par DES LOIS .
... jour de leur émission , c'est - à - dire qu'à compter de ce jour , la capa- cité , l'aptitude de chaque individu doit être réglée par DES LOIS .
Page 11
... jour , par l'effet de la parenté ou de l'alliance qui existait dans la personne de ces derniers . Les qualités , ainsi transmises , ont , à raison de leur origine , paru mériter une protection plus efficace . En outre , la qualité d ...
... jour , par l'effet de la parenté ou de l'alliance qui existait dans la personne de ces derniers . Les qualités , ainsi transmises , ont , à raison de leur origine , paru mériter une protection plus efficace . En outre , la qualité d ...
Page 16
... jour du mariage , point d'effet rétroac- tif , dit - on encore ; car il y a plus de moralité , plus d'éléments de bonheur dans une union indissoluble , que dans celle qu'un ca- price peut rompre . Ainsi , les époux reçoivent une ...
... jour du mariage , point d'effet rétroac- tif , dit - on encore ; car il y a plus de moralité , plus d'éléments de bonheur dans une union indissoluble , que dans celle qu'un ca- price peut rompre . Ainsi , les époux reçoivent une ...
Page 54
... jour , par l'offre d'un prix , la révision du régime hypo- thécaire , et que , depuis , les réformes les plus radicales aient été proposées par des hommes occupés de finances , d'économie po- litique ou d'administration plutôt que de ...
... jour , par l'offre d'un prix , la révision du régime hypo- thécaire , et que , depuis , les réformes les plus radicales aient été proposées par des hommes occupés de finances , d'économie po- litique ou d'administration plutôt que de ...
Page 55
... jour leurs projets sur cette importante matière . Il était temps de cons- tater jusqu'à quel point leurs vues peuvent être agréées par ceux qui appliquent les lois et ceux qui les enseignent . Dans quelles li- mites l'assentiment des ...
... jour leurs projets sur cette importante matière . Il était temps de cons- tater jusqu'à quel point leurs vues peuvent être agréées par ceux qui appliquent les lois et ceux qui les enseignent . Dans quelles li- mites l'assentiment des ...
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Common terms and phrases
accusés acquéreurs acquis actes action arrêt articles assurer auteurs avocat bail banque Belgique caution chambre chap chose Code civil Code de commerce commerce commercial concordat condamnés conseil conseil d'État conséquence considération contrat convention cour de cassation cour royale coutume crédit crimes criminelle débiteur déportation dispositions doctrine doit Dumoulin effet établissements état États-Unis étrangers faculté faillite femme fidejusseur fief gage garantie général gouvernement héritiers hypothécaire hypothèque immeubles judiciaire juges jurisconsultes jurisprudence justice l'action l'article l'auteur l'état l'héritier l'hypothèque l'immeuble légale légataire législation lettres de change loi nouvelle lois mari mariage matière ment Merlin meubles mineur ministre mort civile nation nationalité naturalisation nombre obligé payement pays peine pénal personne personnel Pothier premier présente Primus principe projet de loi propriété public publique question raison rapport recours règle relative rétroactif romain s'il séparée de corps serait seulement société spéciale subrogation suivant système ticle tiers détenteur tion titre traité tribunaux
Popular passages
Page 296 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 389 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 646 - Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat...
Page 323 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 571 - Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 899 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 324 - Sont citoyens français . Ceux qui sont nés en France d'un père français; Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume ; Ceux qui , nés en pays étranger d'un père français, sont...
Page 278 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 326 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.
Page 395 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs