Revue de droit français et étranger, Volume 2Joubert., 1845 - Law Includes section "Bulletin bibliographique". |
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... article 2 contient la nomenclature des actes et do- cuments dont les receveurs français et belges doivent réciproque- ment se faire l'envoi par extrait . L'article 3 s'occupe spéciale- ment de la transmission réciproque des états du ...
... article 2 contient la nomenclature des actes et do- cuments dont les receveurs français et belges doivent réciproque- ment se faire l'envoi par extrait . L'article 3 s'occupe spéciale- ment de la transmission réciproque des états du ...
Page 67
... article 6 indique l'époque et le mode de transmission des renvois énumérés à l'article 2 , » mais elle ne fait pas plus connaître cette époque ni ce mode , que les actes qui en seront l'objet . Nous devons donc tenir pour certain qu'à ...
... article 6 indique l'époque et le mode de transmission des renvois énumérés à l'article 2 , » mais elle ne fait pas plus connaître cette époque ni ce mode , que les actes qui en seront l'objet . Nous devons donc tenir pour certain qu'à ...
Page 116
... article une dis- position qui , en ce qui les concerne , repousse toute application rétroactive . « Dans aucun cas , y est - il dit , la disposition du pré- sent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la ...
... article une dis- position qui , en ce qui les concerne , repousse toute application rétroactive . « Dans aucun cas , y est - il dit , la disposition du pré- sent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la ...
Page 150
... article 1449 . Dès que la femme est investie du droit de divorcer , et que par conséquent il lui est permis de songer à un nouveau mariage , il serait absurde de l'obliger à continuer de donner des marques de respect à l'homme qu'elle ...
... article 1449 . Dès que la femme est investie du droit de divorcer , et que par conséquent il lui est permis de songer à un nouveau mariage , il serait absurde de l'obliger à continuer de donner des marques de respect à l'homme qu'elle ...
Page 151
... article 8 , pour déterminer la condition lé- gale de tout Français , ou , plutôt , il semble traiter plus large- ment le premier que le second 3 ; mais le mot tous de l'article 13 n'a été ajouté que dans la crainte qu'on ne fût tenté d ...
... article 8 , pour déterminer la condition lé- gale de tout Français , ou , plutôt , il semble traiter plus large- ment le premier que le second 3 ; mais le mot tous de l'article 13 n'a été ajouté que dans la crainte qu'on ne fût tenté d ...
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Common terms and phrases
accusés acquéreurs acquis actes action arrêt articles assurer auteurs avocat bail banque Belgique caution chambre chap chose Code civil Code de commerce commerce commercial concordat condamnés conseil conseil d'État conséquence considération contrat convention cour de cassation cour royale coutume crédit crimes criminelle débiteur déportation dispositions doctrine doit Dumoulin effet établissements état États-Unis étrangers faculté faillite femme fidejusseur fief gage garantie général gouvernement héritiers hypothécaire hypothèque immeubles judiciaire juges jurisconsultes jurisprudence justice l'action l'article l'auteur l'état l'héritier l'hypothèque l'immeuble légale légataire législation lettres de change loi nouvelle lois mari mariage matière ment Merlin meubles mineur ministre mort civile nation nationalité naturalisation nombre obligé payement pays peine pénal personne personnel Pothier premier présente Primus principe projet de loi propriété public publique question raison rapport recours règle relative rétroactif romain s'il séparée de corps serait seulement société spéciale subrogation suivant système ticle tiers détenteur tion titre traité tribunaux
Popular passages
Page 296 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 389 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 646 - Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat...
Page 323 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 571 - Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 899 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 324 - Sont citoyens français . Ceux qui sont nés en France d'un père français; Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume ; Ceux qui , nés en pays étranger d'un père français, sont...
Page 278 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 326 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.
Page 395 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs