 Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...  Revue de droit français et étranger - Page 5711845Full view - About this book
 | France - Law - 1825 - 556 pages
...ou \.\ raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdit5 objets auront été fabrique!, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, 65. AMIRAUTÉ. Voyez Conseil d'.imirau (. AMORTISSEMENT. Voyez Dette consolidée. APANAGE. Voyez Canal... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objeto auront été fabriqués, on enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article V ' du Code pénal , sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lien. Tout marchand, commissionnaire... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle oùlesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication , 6j. AMIRAUTÉ. Voyez Conseil -fnmirautt. AMORTISSEMENT. Voyez Dette cmsolîdét. APANAGE. Voyez Canal... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un fieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /r/> du Code pénal (emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre qtir celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /! -/î du Code pénal ( emprisonnement pendant troh mois... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 4^3 du Co 'e pénal , sans préjudice des dommages-intérêt?, s'il ya lieu (3). (1) Proposition... | |
 | 1847 - 400 pages
...en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objets auronl été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre...la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 4?3 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts s'il ya lieu, etc... Art. 2. L'infraction... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication , est puni des peines portées en l'art. ,{23 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est puni d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut... | |
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