D'Hame (Jean-Jacques-Joseph), membresortant du Corps législatif.

SEINE. Caze-de-la-Bove (Gaspard-Louis), membre sortant du Corps législatif;

Lajard Pierre-Auguste), ancien ministre de la guerre ; Demontholon (Nicolas), ancien premier président du parlement de Rouen;

Pillot-Fréville (Pierre), membre sortant du Corps législatif;

· Petit (Claude-Auguste), membre du conseil général de département;

Morellet (André), membre de l'Institut ;

Silvestre-de-Sacy (Antoine-Isaac), membre de l'Institut; Brière-Mondétour (Isidore-Simon), maire du deuxième arorndissement de Paris.

VOSGES. -Haxo (François), membre sortant du Corps Jégislatif;

Faucheux (Jean-Baptiste-Antoine), membre sortant du Corps législatif.

Cherrier (Jean-Claude), sous-préfet, à Neufchâteau.

Les candidats élus sont, à mesure des élections, PROCLAMÉS, par le prince vice-grand-électeur, président, membres du Corps législatif pour les départemens de la 4. série auxquels ils appartiennent.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à sa Majesté I'Empereur et Roi, pour lui donner connaissance de ces nominations, lesquelles seront pareillement notifiées au Corps législatif lors de sa prochaine session.

Les président et secrétaires, signé CHARLES-MAURICE, président; HERWYN, T. HÉDOUVILLE, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé LAPLACE.

Certifié conforme :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 3064.) SENATUS-CONSULTE ORGANIQUE sur l'admissibilité des Etrangers aux droits de citoyen Français. Du 19 Février 1808.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.

Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit :

EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur,

du 19 Février 1808.

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions de l'an VIII;

Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions du 16 thermidor an X;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 16 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions du 16 thermidor an X,

DÉCRÈTE:

ст

ART. 1. Les étrangers qui rendront ou qui auraient rendu des services importans à l'Etat, ou qui apporteront dans son sein des talens, des inventions ou une industrie atiles, ou qui formeront de grands établissemens, pourront, après un an de domicile, êrre admis à jouir du droit de citoyen français.

1

2. Ce droit leur sera conféré par un décret spécial rendu sur le rapport d'un ministre, le Conseil d'état entendu.

3. Il sera délivré à l'impétrant une expédition dudit décret, visée par le grand-juge ministre de la justice.

4. L'impétrant, muni de cette expédition, se présentera devant la municipalité de son domicile, pour y prêter le serment d'obéissance aux constitutions de l'Empire et de fidélité à l'Empereur. Il sera tenu registre et dressé procèsverbal de cette prestation de serment.

5. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis, par un message, à sa Majesté impériale et royale.

Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, archi-chancelier de l'Empire, président, T. HEDOUVILLE, HERWYN, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé Laplace.

MANDONS et ordonnons que les présentes; revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les. inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de Ja justice est chargé d'en surveiller la publication, Donné en notre palais impérial des Tuileries, le 21 Février 1808.

Signé NAPOLÉON.

Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire,
Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

Signé REGNIER.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état,

Signé HUGUES B. Maret.

(N.° 3065.) SÉNATUS-CONSULTE qui annulle l'élection des S. Gaudin, Portier et Despérichons au titre de Candidats pour le Corps législatif.

Du 19 Février 1808.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.

Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce . qui suit :

EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur,

du 19 Février 1808.

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par par l'article 90 de l'acte des constitutions

du 22 frimaire an VIII;

Vu 1. le §. 3 de l'art 19 du décret impérial du 13 mai 1806;

2.° L'interprétation donnée par l'Empereur à ce paragraphe, le 25 janvier 1807;

3.o L'acte de naissance de M. Gaudin, duquel il résulte qu'il est né le 28 février 1768;

4.o Une décision de sa Majesté, en date du 10 mars 1807, de laquelle il résulte que, pour être élu candidat, soit pour le Sénat, soit pour le Corps législatif, il faut réunir, au moment de son élection par le collége, les conditions d'éligibilité requises pour pouvoir être appelé aux fonctions pour lesquelles on est présenté;

5. L'article 10 de l'acte constitutionnel du 19 août 1807, ainsi conçu : A l'avenir nul ne pourra être nommé membre du Corps législatif, à moins qu'il n'ait quarante aus

6.o Le procès-verbal des opérations du collège électoral de l'arrondissement de Montbrison, département de la Loire, duquel il résulte, 1.° que le nombre des votes valables, émis pour l'élection des trois candidats pour le Corps législatif, était inférieur à la moitié des membres du collège, 2.° que M. Gaudin, ayant été élu le 18 novembre 1807, n'avait pas quarante ans accomplis ;

7.o Le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions de l'Empire, en date du 16 thermidor an X;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 16 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X,

DÉCRÈTE ce qui suit:

cr

ART. I. L'élection des S's Gaudin, Portier et Despérichons au titre de candidats pour le corps législatif, faite par le collége électoral de l'arrondissement de Montbrison, est annullée.

2. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à sa Majesté l'Empereur et Roi.

Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, archi-chancelier de l'Empire, président; T. HÉDOUVILLE, HERWYN, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé LAPLACE.

MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les