Page images
PDF
EPUB

des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre palais impérial des Tuileries ,
le
7
Février 1808.

Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire,
Signé CAMBACÉRÉS.

Par l'Empereur
Le Grand-Juge Ministre de la
justice,

Le Ministre Secrétaire d'état,
Signé REGNIER, Signé HUGUES B. MARET,

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors]

BULLETIN DES LOIS

N.° 179.

bedre (N. 2980.) Décret IMPÉRIAL qui nomme le Prince

Camille Borghèse à la dignité de Gouverneur général des départemens au-delà des Alpes.

Au palais des Tuileries, le 13 Février 1808. NAPOLÉON, EMPEREUR des FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Vu le sénatus - consulte organique du 2 février 1808, qui érige le gouvernement général des départemens au-delà des Alpes en grande dignité de l'Empire, sous le titre de gouverneur général,

Nous AVONS NOMMÉ et NOMMONS notre beau-frère le prince Camille Borghèse à la dignité de gouverneur général.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

1. IV: Série.

F.

(N.° 2981.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne la Publication

du Décret d'union de la ville de Cassel et du bourg de Kosteim au diocèse de Mayence.

Au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1808.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉD'É-
RATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1.' Le décret d'union de la ville de Cassel et du bourg de Kosteii au diocèse de Mayence, rendu à Paris par le cardinal Caprara , légat à latere, le 27 juillet 1807, sera publié sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'il renferme , et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de l’Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane.

2. Ledit décret sera transcrit en latin et en français sur les registres du Conseil d'état; et mention en sera fạite par le secrétaire du Conseil.

Ledit décret sera publié, dans le diocèse de Mayence, par l'autorité locale.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état , signé HUGUES B. MARET. (N.°2982.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne la Publication

de la Bulle d'institution canonique de M. J.-B.-Pie Vital, nommé à l'évêché de Mondovi.

Au palais des Tuileries, le 2 Février 1808. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

[ocr errors]

3i

[ocr errors]
[ocr errors]

Sur le rapport de notre ministre des cultes ;
Notre Conseil d'etat entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. I." La bulle d'institution canonique de M. JeanBaptiste-Pie Vital, dernièrement évêque d'Albe, nommé par nous à l'évêché de Mondovi, donnée à Paris, l'an de l'incarnation du Seigneur 1804, calendes de février , sera publiée sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle 'renferme, et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane.

2. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'état; et mention en sera faite stir l'original par le secrétaire du Conseil.

3. Notre ministre des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur: : Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.

2983. ) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne l'établisse-
ment d'un Conseil de Prud'hommes à Avignon.

Au palais des Tuileries, le 2 Février 1808.
NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
Ron n'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉ-
DÉRATION DU RHIN ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Vu la demande formée par la chambre du commerce d'Avignon, à l'effet d'obtenir la création, dans cette ville, d'un conseil de prud'homines ; demande appuyée par le préfet du département de Vaucluse;

L'article 34, titre IV de la loi du 18 mars 1 806, portant

qu'il

pourra

ètre établi des conseils de cette nature dans les villes de fabriques où le Gouvernement le jugera convenable ;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

TITRE 1.1

Dispositions généralis. Art. 1.'' Les dispositions de la loi du 18 mars sont déclarées applicables à la ville d'Avignon : il sera, en conséquence, établi dans cette ville un conseil de prud'hommes, ayant les mêmes attributions que celui qui a été organisé à Lyon en exécution de cette loi.

2. Le conseil sera composé de cinq membres, dont trois seront choisis parini les marchands fabricans, et les deux autres parmi les chefs d'atelier.

[merged small][ocr errors]
[ocr errors][ocr errors]

Mode de nomination et d'installation des Prud'hommes.

3. Les prud'hommes seront élus dans une assemblée. générale tenue à cet effet : cette assemblée sera convoquée, huit jours à l'avance, par le préfet du département de Vaucluse, et présidée par lui, ou, à son défaut, par celui des conseillers de préfecture qu'il désignera.

4. Tout marchand fabricant, tout chef d'atelier , qui Youdra voter dans l'assemblée, sera tenu de se faire insgrire d'avance sur un registre à ce destiné, qui sera ouvert

l'hôtel-de-ville. Nul ne sera inscrit que sur la présentation de sa patente; les faillis seront exclus.

5. Pour cette année seulement, le maire dressera la liste des votans , qui seront seuls admis à l'assemblée.

6. En cas de contestation sur le droit d'assistance à l'assemblée, soit cette année, soit les années suivantes, il

[ocr errors][ocr errors]
« PreviousContinue »