Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... Des droits intellectuels - Page 535by Alcide Darras - 1887 - 688 pagesFull view - About this book
| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...donne connaissance aube Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession , nul échange ,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de ¡'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux i|ui ¿от relatife à létal des personnes et au droit du propriété des Français à l'étranger,... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...qui L-'rankroich. le. juii 1875. engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à 1 état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle... | |
| France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la si'ireté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après... | |
| Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle... | |
| André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et uu droit de propriété des Français à... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
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