Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique: contenant ... tout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religion, Volume 1Bureau de la Voix de l'église, 1847 - Canon and ecclesiastical law, France |
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... appelle abandon la cession qu'un débiteur fait de ses biens à ses créanciers , pour se libérer , ou la cession d'un droit . I. Les conseils de fabrique ne peuvent , sous quelque prétexte que ce soit , faire l'abandon d'aucune partie des ...
... appelle abandon la cession qu'un débiteur fait de ses biens à ses créanciers , pour se libérer , ou la cession d'un droit . I. Les conseils de fabrique ne peuvent , sous quelque prétexte que ce soit , faire l'abandon d'aucune partie des ...
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... etc. , sont une augmenta- tion , une accession , ou , en d'autres termes , des accessoires produits par l'art . ( Voyez ci - après ACCESSOIRES . ) ACCESSOIRES . On appelle accessoires les arrérages de rentes , 28 ACCESSION .
... etc. , sont une augmenta- tion , une accession , ou , en d'autres termes , des accessoires produits par l'art . ( Voyez ci - après ACCESSOIRES . ) ACCESSOIRES . On appelle accessoires les arrérages de rentes , 28 ACCESSION .
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... appelle accessoires les arrérages de rentes , les intérêts et les frais d'une créance , et les dépendances d'une chose principale . ( Voyez REN- TES , ARRERAGES . ) La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la ...
... appelle accessoires les arrérages de rentes , les intérêts et les frais d'une créance , et les dépendances d'une chose principale . ( Voyez REN- TES , ARRERAGES . ) La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la ...
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... appelle acte nouvel ou récognitif , celui que le débiteur donne au créancier pour reconnaître de nouveau son obligation . Il sert principale- ment à empêcher que la prescription n'éteigne le titre primordial . L'acte récognitif doit ...
... appelle acte nouvel ou récognitif , celui que le débiteur donne au créancier pour reconnaître de nouveau son obligation . Il sert principale- ment à empêcher que la prescription n'éteigne le titre primordial . L'acte récognitif doit ...
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... appelle actes administratifs les arrêtés des conseils de préfecture , des préfets , les décisions des ministres ou du conseil d'Etat ; les adjudi- cations , marchés , etc. , auxquels il est procédé par les administrateurs , les ...
... appelle actes administratifs les arrêtés des conseils de préfecture , des préfets , les décisions des ministres ou du conseil d'Etat ; les adjudi- cations , marchés , etc. , auxquels il est procédé par les administrateurs , les ...
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Common terms and phrases
18 germinal 30 décembre actes action possessoire administrateurs approuvé arrêté articles articles organiques aura autorisation avril bail bancs baux binage budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance cahier des charges caisse caisses d'épargne catholique chapelle chapitre charité Charte de 1830 ci-après ci-dessus cierges cimetières circulaire cloches Code civil commune comptabilité concessionnaire concessions conformément congrégations conseil d'Etat conseil de fabrique conseil municipal Cour de cassation curé ou desservant décision décret du 30 délibération dépenses diocésain diocèse dispositions doit doivent donation dons et legs ecclésias ecclésiastiques églises établissements publics évêques formalités général gouvernement hospices Journal des conseils juillet l'adjudicataire l'adjudication l'administration l'approbation l'article l'autorisation l'autorité l'église l'évêque l'exercice l'ordonnance législation location loi du 18 lois maire membres ment Mgr Affre ministre des cultes nécessaire ordonnance royale paroisse payer peuvent pourra pourront préfet presbytère présent publique recettes règlements religieuses rentes réparations revenus séminaires sera seront service succursale tion titre trésorier vicaires Voyez
Popular passages
Page 473 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 452 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 474 - Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement.
Page 78 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 473 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France. Son culte sera public , en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 474 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés,' demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 81 - ... pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum, qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.
Page 330 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 488 - Fourquevaux, et généralement toutes les corporations religieuses et Congrégations séculières d'hommes et de femmes, ecclésiastiques ou laïques, même celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades...
Page 93 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.