...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...

...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés quconfectionneraientles rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. U présente...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 33. *-es demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur fes contributions foncière,...

...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5...

...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...

...squelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...