Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 3-4

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Tobias Michael Carel Asser, Gustave Rolin-Jaequemyns, John Westlake, Alphonse Rivier, Edouard Rolin
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 552 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des . deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 116 - If, therefore, with a view to violate such blockade, a vessel shall approach, or shall attempt to leave any of the said ports, she will be duly warned by the commander of one of the blockading vessels, who will indorse on her register the fact and date of such warning ; and if the same vessel shall again attempt to enter or leave the blockaded port, she will be captured and sent to the nearest convenient port, for such proceedings against her and her cargo as prize as may be deemed advisable.
Page 641 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Page 300 - SaintJacques et de Saint-Germain. Il semble qu'elles aient été dirigées à plaisir sur les hôpitaux, les ambulances, les prisons, les écoles et les églises. Des enfants et des femmes ont été broyés dans leur lit ; au...
Page 579 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 294 - L intimidation est devenue un moyen de guerre : on a voulu frapper de terreur les populations et paralyser en elles tout élan patriotique. Et c'est ce calcul qui a conduit les états-majors prussiens à un procédé unique dans l'histoire : le bombardement des villes ouvertes. Le fait de lancer sur une ville des projectiles explosibles et incendiaires n'est considéré comme légitime que dans des circonstances extrêmes et strictement déterminées. Mais, dans ces cas...
Page 375 - Les troupes allemandes continueront à s'abstenir des réquisitions en nature et en argent dans les territoires occupés ; cette obligation de leur part étant corrélative aux obligations contractées pour leur entretien par le Gouvernement français, dans le cas où, malgré...
Page 634 - Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels.
Page 579 - Code français, à l'art. 894, définit la donation « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la...
Page 117 - And I hereby proclaim and declare that if any person, under the pretended authority of the said States, or under any other pretence, shall molest a vessel of the United States, or the persons or cargo on board of her, such person will be held amenable to the laws of the United States for the prevention and punishment of piracy.

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