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cédures , et qu'il n'eût élevé jusque là aucune contestation, prétend tout à coup, et après deux années de silence, que les époux Corblin sont tenus de justifier, avant de recevoir le montant de leur collocation , que la pièce de terre dont il s'est rendu adjudicataire est affranchie de la rente foncière constituée en 1792 au profit des héritiers Thibault.

Les époux Corblin répondent qu'aucune inscription n'avait jamais été prise sur l'immeuble adjugé; - Que l'expropriation forcée avait, au besoin, purgé tous les priviléges et tontes les hypothèques dont on pourrait le supposer grevé; Que les clauses de l'adjudication avaient d'ailleurs prévu le cas possible de dépossession, et qu'elles faisaient alors à l'adjudicataire un devoir exprès de payer son prix, sauf à lui a recourir sur les derniers créanciers emportant deniers. Enfin, la présence de Jean-Pierre Lafosse à l'ordre, sans qu'il eût fait entendre la moindre réclamation , rendait définitive à son égard , et exempte de toute critique, leur collocation : il ne lui restait donc plus qu'à en payer le montant. Au surplus, les époux Corblin, pour faire cesser toute difficulté, même mal fondée sur ce point, offraient bénévolement, et sans qu'ils y fussent tenus, de fournir, à titre de garantie, sur leurs propres immeubles , une hypothèque d'une valeur correspondante à la somme qui leur serait payée avec les accessoires. --- Mais ils résistaient à la prétention injuste de les soumettre à une garantie de 20,000 fr. représentative du capital de la rente foncière grevant originairement la totalité de l'immeuble. 0.5

Le 17 août 1822, jugement du tribunal civil de Rouen qui accueille leurs moyens, et condamne Lafosse à payer. Appel de la part de ce dernier ; et, le 1er février 1823, arrêt de la cour royale de Rouen qui infirme ce jugement.

Cet arrêt, statuant d'une part comme si le trouble et l'éviction étaient certains; de l'autre, considérant que les époux Corblin, représentant le vendeur originaire , ne pouvaient jouir du bénéfice de la clause insérée au cahier des charges; sans avoir égard au consentement tacite résultant de la présence de l'adjudicataire à la procédure d'ordre, etc.; condamne les époux Corblin à fournir dans le mois la justification authentique que la renté foncière de 1,400 fr. constituée en 1792 (et réduite en ce moment à 938 fr. 26 cent.) a

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cessé d'exister, ou ne frappe plus la propriété adjugée à Lafosse, si mieux n'aiment les époux Corblin consentir une inscription en garantie, sur immeubles suffisants, de la rente de 938 fr. 26 cent. ; faute d'exécution, autorise Lafosse à consigner, etc.

La dame Corblin étant décédée depuis l'arrêt, ses héritiers et le sieur Corblin se sont pourvus en cassation. - Voici leurs principaux moyens :

1o Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Aux termes de cet article, les arrêts doivent énoncer leurs motifs, sous peine de nullité. – Les époux Corblip avaient pré-, senté devant la cour deux fins de non recevoir qui avaient été accueillies par les premiers juges. -- La première résultait des termes mêmes de la clause d'adjudication rapportée plus haut; la seconde de ce que leur collocation était pure et simple et qu'elle avait reçu l'acquiescement formel du sieur Lafosse, qui ne l'avait jamais contestée. Or la cour avait omis de statuer sur ces deux fins de non recevoir.

20 Violation de l'art. 1154 du Cod. civ., des art. 1550 du même Code et 771 du Cod. de proc. civ.

« Les conventions légalement formées, porte le premier de ces articles, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Or, dans l'espèce, l'adjudicataire était expressément convenu d'une part de payer son prix aux créanciers colloqués; de l'autre, qu'en cas de dépossession, il n'aurait de recours à exercer que contre les créanciers emportant deniers; et ce qui corroborait son consentement à cet égard, c'est que, présent à la procédure d'ordre tenue par suite de l'adjudication, il n'avait pas élevé la moindre réclamation sur la collocation des époux Corblin.

L'art. 771 du Cod. de proc. civ. déclare exécutoire contre l'acquéreur le bordereau du créancier utilement colloqué; et l'art. 1350 du Cod. civ. met à l'abri de toute attaque, même par la preuve contraire, un jugement passé en force de chose jugée. — Dans l'esprit bien entendu de la loi, le bordereau a toute la force d'un jugement passé en force de chose jugée. - Les longues et nombreuses formalités prescrites pour la procédure en expropriation forcée, formalités dont l'omission entraîne presque toujours, pour chacune d'elles , la peine de nullité, attestent suffisamment que le créancier,

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