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« De tout quoi il suit qu'en jugeant que les inscriptions prises par les héritiers et représentants Gobault doivent avoir leur effet sur la totalité du prix de la maison dont il s'agit, au préjudice de l'inscription prise par Brunnement, la conr royale de Paris a fait au régime hypothécaire une fausse application du principe consacré par l'art. 883 du Cod. civ., et a

violé les art. 2129 et 2134 du même Code; -- Par ces motifs, Casse et · ANNULE l'arrêt de ladite cour, du 26 janvier 1824. »

COUR DE CASSATION. .. " Le mariage contracté par un militaire français en pays 'étranger avec une étrangère, suivant les formes en usage

dans le lieu de la célébration, est-il valable, quoique · lacte n'en ait pas été reçu par le quartier-maître du

giment auquel ce militaire appartenait, conformément · aux art. 88 et 89 du Cod. civ.? (Rés. aff.) . Le mariage ainsi contracté est-il inattaquable de la part

des époux , dans le cas méme il n'aurait pas été précédé de publications, et l'acte n'aurait été signé ni par les parties contractantes , ni par les témoins, si d'ailleurs ces vices sont couverts par une possession d'état conforme au titre (Rés. aff.) Cod. civ., art. 190 et 196.' Les époux ont-ils pu, en se fondant sur les prétendues ir

régularités du premier acte de mariage , contràcter valablement une seconde union, et stipuler de nouvelles conventions matrimoniales qui fussent susceptibles d'être opposées aux tiers, créanciers du mari ou de la communauté? (Rés. nég. ) Cod. civ., art. 1394 , 1595, 1397.**

OGÉ, C. MENNET, NEBEL ET AUTRES. Ces questions ne sont pas neuves. Elles ont déjà fait la matière d'une discussion importante dans cet ouvrage, lorsque nous avons rapporté, au tom. 2. de 1823, p. 118, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, à laquelle elles avaient d'abord été soumises, et qui les a tranchées dans les mêmes termes. En conséquence, pour éviter des redites inutiles, "nous réduirons cette notice à une rapide analyse des moyens sur lesquels la demande en cassation était motivée. Pour l'intelligence de ces moyens, il faut se rappeler que le sieur Ogé, chef d'escadron dans un régiment français, et la demoiselle Ca

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n'avait pu servir de base pour le règlement et la liquidation des reprises de la dame Ogé; qu'à défaut de contrat de mariage valable, les apports mobiliers de cette dame étaient tombés dans la communauté légale; qu'enfin les sieurs Mennet et Nebel, dont les titres de créance étaient antérieurs au jugement de séparation, avaient, par cela même, intérêt et droit de former opposition à ce jugement, et d'attaquer les actes de liquidation qui l'avaient suivi , puisque leur base unique était le contrat de mariage du 24 avril 1818, qui, étant nul, entraînait nécessairement la nullité de ces actes, qui n'en étaient que l'exécution. (1)

Telles sont en substance les dispositions de l'arrêt que les époux Ogé ont déféré à la ceusure de la cour régulatrice. Les demandeurs ont fait proposer deux moyens de cassation.

Le premier moyen se divisait en trois branches : 1° Violation des art. 88 et 89 du Cod. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait refusé d'annuler le mariage du 29 novembre 1807, bien que l'acte n'en ait pas été reçu par le quartier-maître du régiment auquel Ogé appartenait, ainsi que le prescrivent les articles précités ; -- 2o Contravention à l'art. 170 du même Code, en ce que la cour royale avait déclaré valable un mariage qui n'avait été précédé d'aucunes publications, ni en France ni en Prusse ; -- 3Enfin violation de toutes les lois institutives des actes de l'état civil, alors que l'arrêt attaqué validait un acte de mariage qui n'avait été signé ni des parties ni des témoins, par le seul motif que ces nullités étaient couvertes par la possession d'état conforme au titre, bien que cette exception n'appartînt qu'aux époux, et nullement aux tiers.

La seconde ouverture de cassation était prise d'une fausse application des art. 1167 et 1447 du Cod. civ., et de la violation de l'art. 184 du même Code. Le premier mariage étant nul, suivant les demandeurs, ils avaient eu le droit d'en contracter un nouveau, et de passer le contrat du 24 avril 1818. Dans tous les cas les créanciers étaient, aux termes de l'art. 184, absolument sans qualité pour attaquer l'un et l'autre mariages : ce n'est donc qu'en violant cet article,

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(1) Voy. les motifs contradictoires des jugements de première ivstance et d'appel, tom. 2 de 1823 , pag. 120 et 124..

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nuler cet acte, ce vice se trouve couvert par la possession d'état conforme au titre, et ne peut, par une suite, donner ouverture à la cassation; * * Attendu, sur le deuxième moyen , que, si le mariage et les conyentions matrimoniales règlent les droits des époux, ils règlent également les droits des tiers qui peuvent contracter avec eux ; qu'ainsi les tiers peuvent en exciper dans leur intérêt ; que, le mariage des époux Ogé du 27 novembre 1807 étant valable, il s'ensuit, conformément aux art. 1394, 1395 et 1397 du Cod. civ., que, dans l'intérêt des tiers réclamants, les contrats de mariage des 24 mai 1815 et 24 avril 1818 étaient nuls, comme étant postérieurs à ce mariage et contraires à la loi qui les régissait, et n'avaient pu, par une suite, être validés à leur égard par le mariage subsequent du jor mai 1818; que conséquemment les créanciers du mari ont été recevables et fondés à en faire prononcer la nullité dans leur intérêt; — Que si, pour déclarer cette nullité, la cour royale a été obligée de se prononcer sur la validité ou invalidité des deux mariages, c'est par le fait propre des époux Ogé, qui, en demandant la nullité du premier et en excipant de la validité du second, pour en induire que les actes des 24 mai 1815 et 24 avril 1818 étaient valables, ont mis cette cour dans la nécessité de se pro noncer sur la validité du premier, et, par une conséquence nécessaire, sur les effets du second, quant à la validité de ces actes à l'égard des créanciers ; que, par suite, la cour royale a eu incontestablement le droit d'en connaître et de juger; – Qu'enfin la nullité des contrats des 24 mai 1815 et 24 avril 1818, à l'égard des créanciers, entraînait avec elle la reformation du jugement de séparation du 10 janvier 1821, en ce qu'il accordait à la femme Ogé la reprise de ses apports suivant ces actes, et nécessitait par là même l'annulation de l'inventaire, de la liquidation et de la cession , en ce qui les concernait;

« Et attendu que de tout ce qui précède il résulte qu'en prononçant comme il l'a fait sur les contestations des parties, l'arrêt dénoncé n'a contrevenu à aucune loi; – REJETTE le pourvoi exercé par les mariés Ogé contre l'arrêt de la cour royale de Colmar, Ja 25 janvier 1823.»

COUR DE CASSATION. La contravention résultant du défaut d'estAMPILLE et de

LAISSEZ-PASSER , de la part des entrepreneurs des voitures publiques, peut-elle étre excusée par la circonstance que l'entrepreneur aurait conduit les voyageurs gratuitement? (Rés. nég. )

CONTRIBUTIONS INDIRECTES, C. Plique. Du 21 avril 1826, ARRÊT de la section criminelle, M. Portalis président, M. Busschop rapporteur, par lequel ::

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