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larité prescrite par l'art. 74 de la loi du 19 brumaire an 6, relative à la garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent, et que dans la boutique desdits marchands il n'existait point de tableau contenant les articles de la loi relatifs aux titres et à la vente des ouvrages d'or et d'argent, ainsi que l'exige l'art. 78 de la même loi, le commissaire de police. en dressa procès verbal, qu'il remit au procureur du Roi près le tribunal de police correctionnelle.

Ce magistrat ayant traduit les nommés Ballet devant ce tribunal, ils y furent renvoyés des poursuites, d'après des motifs dont il est inutile de rendre compte.

Mais, sur l'appel du ministère public, la Cour royale de Lyon déclara les contraventions imputées aux prévenus suffisamment constatées, et les condamna aux peines portées par l'art. 8o de la loi du 19 brumaire an 6.

Cette condamnation étant, dans l'état des poursuites, contraire aux lois et règlements spéciaux qui régissent la matière, l'arrêt de la Cour royale de Lyon a été cassé et annulé sur le pourvoi des époux Ballet.

Du 15 avril 1826, ARRÊT de la section criminelle, M. Portalis président, M. Busschop rapporteur, par lequel :

« LA COUR, -- Sur les conclusions contraires de M. Fréteau, avocatgénéral; – Vu l'art. 484 du Cod. pén., qui veut que dans toutes les matières non réglées par ce Code les cours et tribunaux se conforment aux lois et règlements particuliers qui les régissent; - Considérant que la garantie d'or et d'argent est une matière qui n'a point été réglée par le Code pénal, mais qu'elle est régie par les lois et règlements particuliers et spéciaux, auxquels conséquemment les cours et tribunaux sont tenus de se conformer;

« Vu les art. 71, 92, 93, 94, 101, 102 et 105 de la loi du 19 brumaire an 6, relative à la garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent, qui portent :

« Art. 71. Les employés des bureaux de garantie feront les recherches. ( saisies ou poursuites, dans les cas de contravention à la présente loi. « comme il sera dit au tit. 8.

« Art. 92. Les marchands d'ouvrages d'or et d'argent, ambulants ou ve (nant s'établir en foire, sont tenus, à leur arrivée dans une commune, de < se présenter à l'administration municipale ou à l'agent de cette admi(nistration, et de lui inontrer les bordereaux des orfèvres qui leur auront « vendu les ouvrages d'or et d'argent dont ils sont porteurs.

« Art. 93. La municipalité ou l'agent municipal fera examiner les mar«ques de ces ouvrages par des orfèvres, ou, à défaut, par des personnes Tome Ier de 1827.

Feuille 14.

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« connaissant les marques et poinçons, afin d'en constater la légitimité.

« Art. 94. L'administration municipale ou son agent fera saisir et re« mettre au tribunal de police correctionnelle les ouvrages qui ne seraient « point accompagnés de bordereaux, ou ne seraient pas marques des poin(cons légaux, ou dont les marques paraîtraient contrefaites.... Le tribunal « de police correctionnelle appliquera aux délits des marchands ambulants « les mêmes peines portées dans la présente loi contre les orfèvres pour << des contraventions semblables.

<Art. 101. Lorsque les employés d'un bureau de garantie auront con

naissance d'une fabrication illicite de poinçons, le receveur et le contrô« leur , accompagnés d'un officier municipal, se transporteront dans l'en« droit ou chez le particulier qui leur aura été indiqué, et y saisiront les « faux poinçons, les ouvrages et lingots qui en seraient marqués, ou enfin les a ouvrages achevés et dépourvus de marque qui s'y trouveraient : ils poura ront se faire accompagner au besoin par l'essayeur ou par un de ses agents.

a Art. 102. Il sera dressé à l'instant, et sans déplacer, procès verbal de « la saisie et de ses causes, lequel contiendra les dires de toutes les parties « intéressées et sera signé d'elles : ledit procès verbal sera remis dans le « délai de dix jours au procureur du Roi, qui demeure chargé de faire la « poursuite également dans le délai de dix jours.

« Art. 105. Les mêmes formes et dispositions auront lieu également « pour toutes les recherches , saisies et poursuites relatives aux contraven« tions à la présente loi.»;

« Vu aussi l'art. jer du décret du 28 floréal an 13, portant que les ( employés des contributions indirectes pourront eux-mêmes, ou concur

remment avec ceux du bureau de garantie, constater les délits et con« traventions à la loi du 19 brumaire an 6, et poursuivre la condamnation « des peines encourues, en remplissant les formalités preserites par cette « loi.»;

« Considérant qu'il résulte des dispositions de ces divers articles que les contraventions en matière de garantie d'or et d'argent, à l'exception seulement de celles qui seraient commises par les marchands ambulants ou venant s'établir en foire, lesquelles peuvent être constatées par les municipalités et leurs agents (aujourd'hui les maires, leurs adjoints et les commissaires de police), doivent être constatées par des procès verbaux dressés par les employés, soit des bureaux de garantie, soit des contributious indirectes, et que la condamnation aux peines encou rues, lorsqu'elle n'est pas directement poursuivie par l'administration, ne doit être poursuivie par le ministère public établi près les tribunaux que sur la remise qui lui aura été faite desdits procès verbaux;

« Et attendu que, dans l'espèce, les faits imputés aux époux Ballet, marchands orfèvres établis à Lyon, de n'avoir pas tenu de registre régulier, ni exposé de tableau dans leur boutique, ainsi qu'il est prescrit par ses art. 74 et 78 de la loi du 19 brumaire an 6, n'ont point été constatés par un proces verbal des employés du bureau de garantie ou des contribu

tions indirectes; que ces faits n'ont donc pư avtoriser les poursuiles que le ministère public près le tribunal de Lyon a intentées contre eux : d'où il suit qu'en les condamnant à raison desdits faits, la Cour royale de Lyon a violé les dispositions des articles précités ; — Casse. »

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S ler. Y a-t-il contradiction et excès de pouvoir dans la déclaration du jury qui, sur une question de vol caractérisé, répond que l'accusé n'A PAS 'VOLÉ, MAIS QU'IL A MARAUDE AVEC ESCALADE? (Rés. aff.)

OBLED ET DELACROIX, C. LE MINISTÈRE PUBLIC. Du 14 avril 1826, ARRÊT de la section criminelle, M. Por talis président, M, Choppin rapporteur , par lequel :

« LA COUR, - Sur los conclusions de M. Fréteau de Pény, avocat général; — Attendu que, sur une question de vol caractérisé, le jury a répondu que les accusés n'avaient point volé, mais avaient maraudé avec escalade; que cette réponse présente une contradiction évidente, et que, de plus, les jurés ont répondu sur une question qui ne leur était pas soumise; - Attendu que, sur ces réponses contradictoires d'une part, illégales de l'autre, la cour ne devait appliquer aucun texte de la loi pénale, et qu'ainsi l'accusation n'était pas purgée; – Par ces motifs, Casse et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du département du Pas-de-Calais, en date du 10 mars dernier, qui condamne Jean-Baptiste Lacroix et CharlesLouis Obled à la peine des travaux forcés à temps ; les renvoie, etc.)

TE S II. Y a-t-il contradiction dans la réponse du jury portant

que l'accusé n'est pas coupable de meurtre; qu'il est coupable de coups et d'excès réitérés, desquels est résultée la mort de l'individu qui les a supportés ? (Rés. aff. J p LE MINISTÈRE PUBLIC, C. Guilhot.

Du 28 avril 1826, ARRÊT de la section criminelle, M. Portalis président, M. Merville rapporteur, par lequel :

« LA COUR, – Sur les conclusions de M. Laplagne-Barris, avocat -général; -- Vu le mémoire du procureur du Roi au tribunal de Privas, à l'appui de son pourvoi; – Vu l'arrêt de la cour d'assises du département de l'Ardèche, qui condamnne Jean Guilhot à la peine de huit années de

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