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messe de vente était valable; la dame Sonnerat, d'avoir maintenu le bail fait au sieur Pichard, sauf le cas de fraude; le sieur Pichard concluait, comme le sieur Lemaignen, à la nullité de la promesse de vente et à la maintenue pure et simple du bail qui lui avait été consenti.

Pour les sieurs Lemaignen et Pichard on disait : Il est vrai que, sous l'ancien droit, la promesse de vendre et la promesse d'acheter, faites par aetes séparés, étaient valables; Pothier l'enseigne formellement. Mais l'art. 1589 du Cod. civ. a abrogé cette jurisprudence, puisqu'il exige, pour la validité de la promesse de vente, un consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix. Le texte de cet article est clair et précis; la discussion auquel il a donné lieu au tribunat et au corps législatif viendrait au besoin lever tous les doutes. Voy. les discours de M. Portalis, du tribun Faure, et de M. Grenier, sur le titre de la Vente. Aussi M. Merlin, n'hésite-t-il pas à dire « qu'il suit nécessairement de l'art. 1589 que la promesse d'acheter n'est point obligatoire, si elle n'est accompagné de la promesse de vendre, et, réciproquement, que la promesse de vendre est nulle, si elle n'est accompagnée de la promesse d'acheter; que les assertions contraires, puisées dans le traité du Contrat de vente de Pothier, nos 490 et 491, sont en opposition diametrale avec l'art. 1589 ». Voy. le Répertoire, au mot Vente, S 7, no 5.

Remarquez d'ailleurs que le Code ne contient aucune disposition sur la promesse d'acheter, et qu'il y aurait lacune dans la loi, si l'on jugeait que cette promesse ne doit pas être faite conjointement avec la promesse de vendre. It see how to

Du reste les premiers juges reconnaissent eux-mêmes que l'engagement du sieur Lemaignen diffère de la promesse de vente caractérisée par l'art, 1589: ils conviennent donc que, d'après cet article, la promesse de vendre doit être accompagnée de la promesse d'acheter. En vain se fondent-ils ensuite, pour déclarer valable l'engagement du sieur Lemaignen, sur ce que l'obligation unilatérale n'est point prohibée par la loi, en cette matière. Il y a contradiction évidente dans ce système: car, si l'art. 1589 exige que le vendeur et l'acheteur soient réciproquement obligés, il prohibe par-là les engagements qui ne lieraient que l'un d'eux. Il est donc vrai de dire, contrairement à la doctrine des premiers juges,

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où les époux Duvrac excipèrent de la prescription décennale et quadragénaire.

Jugement qui rejeta l'exception en ces termes : - « Attendu qu'on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce; que, si les biens particuliers des communes, quoique l'aliénation n'en soit pas permise sans autorisation, peuvent être prescrits, il ne faut pas en conclure que les choses communales et destinées à des usages publics, comme les chemins publics, les églises , les places publiques, puissent être l'objet d'une prescription; qu'elles sont placées en effet hors du commerce; - Qu'à la vérité, en rentrant dans le commerce, elles deviennent prescriptibles; mais que le fait qui les change de nature doit être constant avant tout; - Que cette doctrine, savamment exposée par Domat (Lois civiles, liv. 3, tit. 7, sect. 5, S 2) (1), repousse, dans l'espèce, toute idée de prescription; -Que sans doute, ainsi que le dit cet auteur, la profanation d'un lieu sacré, la destruction des murs et fossés dont une ville était entourée et propriétaire, seraient des faits de nature à faire rentrer l'eglise et les fossés dans la classe des domaines communaux ordinaires ; mais qu'à l'égard d'un chemin public, il ne suffit pas qu'il soit abandonné ou négligé, comme de peu d'utilité: il faut encore que la suppression en soit légalement prononcée; qu'un seul habitant pourrait en réclamer le rétablissement, s'il lui était utile; et qu'enfin, si, lorsqu'un chemin a été supprimé administrativement, la possession quadragénaire fait présumer l'aliénation, cette possession ne peut en même temps rendre présumables et la suppression et l'aliénation; qu'ainsi, la prescription quadragénaire opposée par les époux Davrac doit être écartée, malgré les termes de l'art. 541 du Cod. civ. ;-Que cette prescription ne vaut titre que lorsque le titre n'est pas représenté ; - Que la représentation

d'un titre vicieux écarte la prescription, et que le possesseur Enjuste d'un emplacement démontré être celui d'un chemin public ne prescrit pas plus qu'un dépositaire; - Que d'ail

(1) Voy.aussi sur cette matière Pothier, de la Prescription ; Denisart, -- Chemin; Dunod, des Prescriptions; M. Henrion de Pensey, Compétence les juges de paix, chap. 44; M. Garnier, Traité des chemins, no 165; 1. Vazeille, des Prescriptions, p. 89. Tome ser de 1827.

Feuille 19.

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