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conde est sans difficulté. Mais on hésitera peut-être à par-
tager l'opinion de la cour sur la troisième. Ce fut sans
doute une grave question que celle de savoir si les prêtres,
qui s'étaient déportés en vertu de la loi du 26 août 1792,
avaient recouvré la propriété de leurs biens, par le seul fait
de leur rentrée en France. L'affirmative eut de nombreux par-
tisans. L'intérêt touchant qu'inspiraient ces victimes trop
long-temps dévouées à la proscription, le défaut de préci-
sion ou de stabilité des lois rendues contre eux et pour eux,
tout semblait favoriser ce système de philanthropie, qui trouva
des prosélytes et dans les hommes d'état et dans les person-
nages les plus distingués du barreau. Mais une décision su-
périeure vint lever les doutes qu'avaient fait naître les lois
des 20 et 22 fructidor an 3. Un décret du 19 brumaire an 13
établit en principe « que l'abandon fait par les administra-
tions centrales aux héritiers présomptifs, ayant été effectué
par une juste application des lois relatives aux prêtres dé-
portés, avait, par là même, rendu ces héritiers proprié-
taires, et que leur titre de propriété n'avait pu éprouver la
moindre altération par la restitution d'existence civile ac-
cordée aux ecclésiastiques, depuis leur retour en France (1) ».
Cependant, comme un décret n'est pas une loi , la question
a été depuis diversement jugée ; elle l'a été quelquefois contre
les prêtres, et le plus souvent en leur faveur. Il y avait d'ail-
leurs, dans l'espèce, cette circonstance particulière que, de-
puis son retour en France, l'ecclésiastique déporté s'était
réuni à l'héritier présomptif qui avait obtenu l'envoi en pos-
session; qu'ils avaient joui des biens en commun; qu'ils les
avaient administrés conjontement, ce qui pouvait, aux
ermes d'un arrêt de cassation du 6 mars 1813, être consi-
léré comme une sorte de restitution tacite, ou tout au moins
comme une reconnaissance des droits du déporté à se res-
aisir des biens qu'il avait laissés en France lors de son exil
ur une terre étrangère. (2)

(1) Cette décision était fondée sur la considération que beaucoup de ces siens avaient été vendus, d'autres hypothéqués par les héritiers qui avaient btenu l'envoi en possession, et que la revendication des déportés, si elle tait admise, deviendrait une source de difficultés, de procès et de troubles.

(2) Voy. l'arrêt de cassation, tom. 4, pag. 252, nouv. édit.; et tom. Pr de 1816, pag. 253, anc. collect.

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Le sieur Lefebvre, prêtre insermenté, a été contraint de se déporter, aux termes de la loi du 26 août 1792. A l'époque de sa sortie de France, il était propriétaire de plusieurs immeubles qui furent séquestrés. Survint la loi du 22 fructidor an 3, qui voulut que les biens confisqués sur les ecclésiastiques en état de déportation fassent remis à leurs héritiers. Alors deux soeurs, que l'abbé Lefebvre avait laissées en France, firent lever le séquestre , et obtinrent de l'administration centrale de la Seine-Inférieure l'envoi en possession des biens qui avaient appartenu à leur frère. Indépendamment des droits que cet envoi en possession pouvait leur attribuer, elles avaient à prétendre sur les biens un mariage avenant, que la loi du 6 février 1797 leur donnait le droit d'exiger en nature.

L'une des demoiselles Lefebvre est décédée en mars 1798, en sorte que l'autre resta seule saisie des biens dont la remnise avait été ordonnée à leur profit.

Tel était l'état des choses , lorsque l'abbé Lefebvre rentra en France. C'était au commencement de 1801. Il alla demeurer avec sa soeur. L'accord le plus parfait s'établit entre eux; et, s'il n'intervint aucun règlement relatif aux biens que le prêtre avait possédés, il est au moins constant qu'ils en jouirent en commun, qu'ils les administrèrent conjointement, et que même ils prirent dans une foule d'actes la qualité de propriétaires de ces mêmes biens.

La demoiselle Lefebvre est décédée le 12 août 1821, après avoir fait un testament authentique, par lequel elle léguait aux enfants de Charles Morel son cousin tous les biens immeubles qui lui appartenaient dans la commune d'Ecoville ( c'était la situation des biens de l'abbé Lefebvre ), à la charge toutefois d’en laisser la jouissance à son frère pendant sa vie.

Le sieur Lefebvre n'a pas survécu long-temps à sa scur. Il est mort lui-même le 19 janvier 1823, sans avoir fait auc disposition de dernière volonté. Le 18 février suivant, les enfants Morel ont fait signifier le testament fait à leur profit aux héritiers légitimes du défunt, avec commandement de délaisser les biens dont l'usufruit avait été laissé à leur auteur.

Ceux-ci ont alors demandé la nullité du testament. Avant

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