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partenaient, notamment la terre d’Azay-le-Rideau, située lans le Maine; qu'il s'était donc opéré une véritable confusion, qui ne lui permettait plus de réclamer les avantages du statut normand snr l'inaliénabilité des dots.

En réponse, le sieur de Courtemanche observait que les obligations dont l'exécution était poursuivie avaient été contractées par la dame sa mère pendant son mariage; qu'elle ne pouvait alors aliéner ses biens dotaux normands; que son ils ne pouvait, pas plus qu'elle, être privé des mêmes biens par suite des obligations dont il s'agit. Vainement on prétend que, par son fait, il a opéré une véritable confusion, et qu'il a disposé des bieps inaliénables de sa mère. Il n'a nullement profité du mobilier, et ce serait aux appelants à prouver le contraire. S'il a vendu la terre d’Azay-le-Rideau , c'était à une époque où il était mineur; et d'ailleurs il n'en a pas touché le prix, qui a été confisqué pendant son émigration. Quant au défaut de représentation d'un inventaire après le décès de la dame de Courtemanche, où a-t-on va que l'héritier qui veut se prévaloir du bénéfice de la dotalité des biens soit tenu de représenter l'inventaire de la succession pour les biens non dotaux? Ici l'intimé invoquait un arrêt du parlement de Paris, du 12 juin 1717, et l'opinion de Roupnel sur Pesuelle, art. 540 de la Coutume de Normandie. Au reste , disait-il, cette formalité serait suffisamment suppléée dans l'espèce par le séquestre établi au profit de l'état.

Du 24 janvier 1826, ARRÊT de la cour royale de Caen, première chambre, M. Deihorme président, MM. Delisle et Thomines avocats, par lequel :

« LA COUR, -Sur les conclusions de M. de Prefeln , avocat-général; - Considérant, en ce qui concerne les moyens tirés , par les héritiers du marquis de Tragin, de l'irrégularité de l'inventaire dressé après le décès de M. le marquis de Courtemanche père, et des actes que le marquis de Courtemanche fils a pu faire pendant son émancipation ou depuis sa majorité coutumière, ainsi que de l'arrêt de la cour royale d'Angers, du 18 juin 1823, qu'à l'aide de ces moyens, les héritiers du marquis de Tragin soutiennent que le marquis de Courtemanche fils doit être déchu du bénéfice d'inventaire, 1° parce que sa inère et son subrogé tuteur auraient négligé de faire dresser état des titres .et papiers de la succession , et cru inutile de faire la description des dettes actives et passives, au moyen de ce que la dame de Courtemanche mère, acceptant la qualité de garde-noble de son fils, con| fondait lesdites dettes en sa personne, et s'obligeait d'acquitter les deites

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hierdie COUR D'APPEL DE TOULOUSE. La condition DE NE PAS SE REMARIER est-elle valable sous l'em

pire du Code civil, et le legs fait sous celle condition est-il caduc, en cas de convol? (Rés. aff.). Cod. civ., art. 9oo.

LA VEUVE BLAU, C. LES HÉRITiers Biau. Le 14 messidor an 13, Jean Biau fait un testament par lequel il lègue à la veuve de Jean-Baptiste Biau sa bellesæur l'usufruit de tous ses biens, sous la condition de ne point convoler, et la nue propriété à Marie Biau sa nièce.

Cependant en 1806 la veuve Biau s'est remariée avec un sieur Carayon. Le testateur est décédé en 1811, sans avoir révoqué les dispositions faites en sa faveur. La veuve, malgré son convol, a pris possessiou des biens, et elle en a joui paisiblement jusqu'en 1818. Mais à cette époque Marie Biau sa fille, en qualité d'héritière instituée, a demandé le délaissement des biens composant la succession de son oncle, en se fondant sur la clause prohibitive du testament, dont la violation entraînait, suivant elle, la caducité du legs fait au profit de sa mère.

Celle-ci a répondu que la condition devait être réputée non écrite, aux termes de l'art. 9o9 du Cod. civ.

Jugement qui rejette ce système de défense, et ordonne le délaissement, -- Attendu que, loiu d'êtres contraire aux bonnes meurs, la clause par laquelle Jean Biau imposa à sa belle-sour l'obligation de garder le nom de son mari, sous peine d'être privée du legs d'usufruit qu'il lui faisait dans son testament, prouve seulement que le testateur, qui, sans doute , n'était mû que par l'affection qu'il portait aux enfants de son frère , ne voulait pas que les biens passassent dans des mains étrangères ».

La dame Biau a déféré ce jugement à la censure de la cour même ne pas se rencontrer, d'après l'âge des personnes qui voudraient se remarier, elle priverait plusieurs citoyens des douceurs ou des consolations qu'on a droit de chercher dans des affections pures. »

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Il est donc bien démontré, d'une part, que la novelle 22, qui d'ailleurs avait sa source dans des préventions inspirées par les constitutions canoniques contre les seconds mariages, ne peut plus être consultée comme loi, ni même comme raison écrite; et, d'autre part, que la condition de garder viduité doit être réputée sans effet ni valeur dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, parce qu'en interdisant des plaisirs purs et licites, elle conduit nécessairement aux mauvaises moeurs.

La novelle 22, répondait l'intimée, déclarait valable la condition de ne pas se remarier, et voulait que la contravention à cette clause emportât la déchéance de la disposition. Cette novelle formait le droit commun de la France, et les cours souveraines n'hésitaient point à en faire l'application, toutes les fois que l'occasion s'en présentait: voilà deux points sur lesquels l'adversaire est d'accord avec nous. Inutile par conséquent d'insister à cet égard.

Tel était donc l'état de la jurisprudence, lorsque la loi du 5 septembre 1791 fut publiée. Mais elle n'a point changé le fort des conditions dont il s'agit, puisqu'elle se bornait à déclarer sans effet toute clause qui gênerait la liberté de se marier, sans faire aucune mention des seconds mariages. Reste donc la loi du 17 nivôse an 2. Celle-ci est positive : elle répute non écrite toute clause impérative ou prohibitive qui wênerait la liberté qu'a le donataire, l'héritier institué, ou le égataire, de se marier ou de se remarier. Mais cette loi, portée dans un temps de désordre et d'anarchie, a nécessaiement disparu avec les circonstances qui l'avaient fait naître; it, quand on voudrait supposer que son influence s'est proongée jusqu'à la promulgation du Code civil, toujours est-il ertain qu'elle aurait été abrogéc par la loi du 50 ventôse in 12. Maintenant, que dit le Code ? Il répute non écrite lans les testaments comme dans les donations entre vifs, les ronditions impossibles, celles qui seraient contraires aux ois et aux mours. Or il n'y a rien d'impossible dans la conlition de rester en viduité; cette condition ne blesse aucune loi Tome Jer de 1827.

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