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existante, puisqu'au contraire le législateur moderne, comme l'ancien, regarde d'un oeil peu favorable les secondes noces, ainsi que le prouvent plusieurs articles du Code (1). Enfin, la condition de viduité n'est point contraire aux bonnes moeurs, surtout quand il existe des enfants du premier mariage, puisque son principal objet est de leur conserver dans l'épous survivant un protecteur et un ami, d'empêcher que sa tendresse pour eux s'affaiblisse par des affections nouvelles. Au surplus, dans le doute, on ne peut rien faire de mieux que de s'en référer aux règles établies par le droit romain. Or on a vu que le dernier état de la législation était favorable aux conditions prohibitives des secouds mariages : donc le tribunal civil a bien jugé en prononçant la déchéance du legs, du moment que la légataire avait en freint la condition à laquelle il était subordonné.

Du 25 avril 1826, ARRÊT de la cour royale de Toulouse, première chambre, M. de Cambon président, MM. de Feral et Decamps avocats, par lequel :

«LA COUR, - Sur les conclusions de M. Chalret-Durieu, avocat-genéral ; -- Attendu que le testament de Jean Biau, et le convol en secondes noces d'Elisabeth Fabre sa belle-soeur, ont eu lieu sous l'empire du Code civil; - Attendu que, suivant l'ancienne législation, la condition de ne pas se marier était considérée comme illicite, contraire aux mours, et! par conséquent nulle ou comme non écrite, tandis que la condition de ne pas se remarier était considérée comme licite et valable, ce qui s'évince notamment de la novelle 22, chap. 44 ; que la différence entre la natura et le sort de ces deux conditions provient, entre autres causes, de ce que, dans le premier cas, la condition de ne pas se marier est purement gratuite, et sans intérêt pour des tiers, tandis que, dans le second cas, l'interêt des enfants du premier mariage, ou le voeu du premier époux, ont pa Tégitimer la condition de ne pas se remarier ; que les lois transitoires des 5 septembre 1791, 17 nivôse et 9 fructidor an 2, furent les premières qui regardèrent comme non écrite même cette dernière condition de ne pas se remarier; mais que, ces lois ayant été abolies par le Code civil, on ne doit considérer comme contraires aux mours, suivant l'art. goo, que les conditions qui étaient considérées comme telles par l'ancienne législation aussi morale que celle qui nous régit aujourd'hui ; que l'arrêt de la cour du 14 mars, invoqué par la veuve Biau, ne saurait être d'aucun poids dans la cause actuelle, puisqu'il fut rendu dans une espèce soumise aus lois transitoires, tandis que Merlin, Chabot, et même Toullier, invoque

par ladite veuwe Biau, et l'arrêt que ces auteurs citent, ont consacré la doctrine de l'ancienne législation; - Par ces motifs , A DEMIS et DEMET Elisabetb Fabre et Carayon, mariés, de leur appel.co.. »

Nota. L'arrêt émané de la cour de Toulouse s'accorde avec l'opinion des commentateurs. On pent voir ce que disent sur cette question M, Toullier, tom. 5, pag. 266; M, Merlin, Répertoire, vo Condition, sect. 2, § 5, et M. Pailliet, dans son Manuel de droit français, pag. 202. M, Grenier est le seul qui hésite à considérer comme valable sous l'empire du Code civil la condition de ne pas se remarier. Pour éviter la difficulté, ce jurisconsulte pense que l'on fera sagement de convertir le don ou le legs en un usufrait pendant la viduité seulement, (Traité des Donations, tom. jer, pag. 362, pro édit.) (1)

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COUR D'APPEL DE BOURGES. Entre les parties l'hypothèque conventionnelle subsiste-telle dans toute sa force, indépendamment de l'inscription 2 (Rés, aff.) En conséquence, celui qui, ayant stipulé une hypothèque pour garantie d'une convention, laisse vendre l'immeuble affecté à cette garantie, säús prendre inscription, peut-il exiger une autre sûreté? ( Rés. aff.) Cod. civ., art. 1134, 2129; 2134. A GRÉGOIRE, C. LES HÉRITIERS DeviLLARS.

Les héritiers Devillars ont vendu au sieur Grégoire ime raison, sise à Nevers, moyennant la somme de 6,400 fr., ui devait être payée à différents termes. Et comme plus eurs des héritiers étaient mineurs à l'époque du contrat, les endeurs, pour garantie de la vente et des paiements, hypoéquèrent au sieur Grégoire une autre maison qu'ils possé lient dans la même ville. Celui-ci ne prit aucune inscription pour la conservation ses droits , et l'immeuble hypothéqué fut ultérieurement

1) On prétend que dans les éditions subsequentes M. Grenier est revenu opinion de MM. Merlin et Toullier.

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vendu par les héritiers Devillars à un tiers , qui, par la transcription de son contrat, s'affranchit des hypothèques non inscrites.

Dans cette situation, les héritiers Devillars ont fait au sieur Grégoire commandement de leur payer 1,197 fr., pour un terme échu de la vente qu'ils lui avaient consentie.

Celui-ci a formé opposition au commandement, et a refusé de payer avant qu'on lui donnât une nouvelle sûreté. Il disait aux héritiers Devillars : « Je n'ai consenti à solder le prix de mon acquisition, malgré la minorité de plusieurs d'entre vous, que sous la condition d'une hypothèque sur des biens libres et suffisants pour ma sûreté ; vous avez souscrit à cette condition et m'avez donné une hypothèque sur votre autre maison de Nevers. Mais, bientôt après, vous avez détruit cette convention, vous avez brisé le contrat intervenu entre nous, en vendant l'immeuble sans déclarer l'existence de mou hypothèque, et sans obliger l'acquéreur à la respecter. Il faut donc ou me donner une sûreté nouvelle, ou attendre, pour le paiement, l'époque à laquelle les mineurs, parvenus à leur majorité, seront en mesure de ratifier. C'est en vain que vous m'opposez, comme une faute personnelle, mon défaut d'inscription : car cette formalité n'est nécessaire qu'à l'égard des tiers , et seulement pour conserver un rang avan

a Mais entre les parties hypothes tageux. Mais entre les parties l'hypothèque existe par la stipulation ; elle n'a pas besoin du secours de l'inscription , qui, encore une fois, n'est qu'une formalité extrinsèque, nécessaire sans doute pour obtenir la préférence sur les autres créanciers, mais inutile entre les parties, le contrat étant déjà consommé à leur égard. Il n'était pas en votre pouvoir d'éluder par la vente l'effet de l'hypothèquc que vous m'avez donnée, et vous n'êtes pas recevables à exiger votre paie ment, quand vous avez méconnu la condition sous laquelle il avait été promis. » Nicoleta

« Notre devoir, répondaient les héritiers Devillars au sieu Grégoire, notre devoir était de vous donner une hypothèque Nous l'avons complétement rempli. Le vôtre était de veiller par tous les moyens que la loi a mis en votre pouvoir, à la conservation de cette hypothèque: avez-vous également rem pli cette obligation ? Nullement. Vous n'avez pris aucun inscription sur les biens; vous n'avez fait aucune diligence

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pour maintenir dans votre intérêt personnel l'effet de la stipulation. Cependant vous ne pouviez pas ignorer la corrélation de l'hypothèque avec l'inscription. Vous saviez que l'inscription est une forme absolument nécessaire pour le développement de l'hypothèque, une forme qui lui donne la vie, et qui peut seule en assurer l'effet. Vous deviez donc remplir cette formalité essentielle. Car l'inscription n'est pas du fait du débiteur: elle est indépendante de sa volonté ; le contrat, comme vous le dites vous-même, est déjà formé à son égard. C'est donc celui qui a stipulé l'hypothèque qui peut seul l'inscrire utilement; et, parce que vous avez négligé cette précaution, parce que vous n'avez pas su conserver votre avantage, il faut que nous soyons victimes de votre inertie, de votre indifférence sur vos propres intérêts..! Il n'est pas de termes pour qualifier un système aussi révoltant. »

Le 16 août 1814, jugement du tribunal civil de Nevers qui accueille cette défense, déboute Grégoire de son opposition, et ordonne la continuation des poursuites.

Appel. - Et, le 6 janvier 1815, ARRÊT de la cour royale de Bourges, ze chambre, M. Delamétherie président, MM. Mater et Devaux avocats, par lequel :

« LA COUR, -- Sur les conclusions de M. Jouslin-de-Noray , avocatgénéral; - Considérant que, dans l'acte du 21 messidor an 11, le sieur Grégoire, achetant des héritiers Devillars leur maison sise à Nevers, exigea une garantie pour la sûreté de son acquisition, parce que quelques uns des vendeurs étaient encore dans les liens de la minorité; — Que les ven deurs lui donnèrent une hypothèque spéciale sur une autre maison qui leur appartenait dans la même ville, et l'autorisèrent à prendre inscription ; -Que, depuis, les héritiers Devillars ont, à l'insu du sieur Grégoire, vendu cetle seconde maison qu'ils lui avaient hypothéquée; - Que le sieur Grégoire , qui avait déjà fait quelques paiements dans les termes de son contrat, ayant appris que ses vendeurs avaient mis hors de leurs mains le gage qu'ils lui avaient affecté, a refusé de payer le surplus et exigé qu'on lui donnåt préalablement une sûreté nouvelle;

« Considérant que cette demande du sieur Grégoire n'est que l'exécution littérale de sa convention, et que les héritiers Devillars n'ont pu s'y refuser ; — Qu'en vain ils opposent qu'ils avaient autorisé l'acquéreur à prendre une inscription sur la maison qu'ils lui avaient hypothéquée, et qu'il a à se reprocher d'avoir négligé cette précaution;

« Considérant que le but de l'inscription est de faire connaitre à des tiers la créance qui grève l'objet hypothéqué, et de fixer le rang de l'hypothèque, dans le cas où le créancier aurait à lutter contre d'autres cré

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COUR D'APPEL DE ROUEN. L'erreur de date dans un testament authentique peut-elle ho c étre réparée ? (Rés. aff.) . - BRISSÍT ET CONSORTS, C. GROSpoisson.

Le io octobre 1824, décès de la dame Campion à sept heures du matin. Elle laissait un testament authentique dans lequel, après avoir institué plusieurs légataires, elle disait : * Je leur fais ce legs en sus de tous autres que je pense leur avoir faits précédemment. » — Cette disposition se référait à un testament olographe antérieur de peu de jours, dans le quel elle les avait gratifiés de quelques dons. — Enfin, ce testament authentique se terminait ainsi : « Fait, passé, écrit, reçu et lu en ladite commune de Heudebouville, au domicile de la testatrice, dans une chambre où nous avons trouvé la testatrice alitée pour cause de maladie, le samedi 10 octobre 1824, après midi, en présence des témoins ci-dessus

nommés ; et ont lesdits témoins signé avec nous notaire, la • testatrice ayant déclaré ne le pouvoir, etc. »

Il y avait évidemment erreur dans la date de ce testament, puisqu'il énonçait qu'il avait été fait le samedi 10 octobre 1824, après midi, tandis que la testatrice était morte le même jour à sept heures du matin. – Les mineurs Grospoisson,

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