Page images
PDF
EPUB
[graphic]

objet qu'une ou plusieurs opérations de commerce, et qui finit avec l'affaire pour laquelle elle avait été formée; que, cette affaire étant consommée, les associés redevenaient étrangers les uns aux autres, l'existence du corps social cessait, et les droits de chacun des participants reposaient sur leur tête individuellement. — Ils en ont tiré la conséquence qu'au lieu d'appartenir à une société qui avait cessé d'exister, les marchandises rapportées de la Nouvelle-Orléans appartenaient à chacun des contractants pour un tiers , et que la cour royale d'Aix n'avait pu leur ravir leur privilége sur la portion qui en revenait au sieur Ballot; -Que cette cour n'aurait d'ailleurs pu fonder sa décision ni sur l'acte d'association, enregistré seulement le 8 juin 1823, et qui, n'ayant pas de date certaine antérieure contre les tiers, ne pouvait servir à renverser un privilege antérieurement acquis; ni sur un connaissement qui, à leur avis, n'était relatif qu'aux marchandises de sortie, et non à celles de retour, sur lesquelles le privilége était exercé; - Que, dans l'intérêt du commerce, le contrat de prêt à la grosse méritait une faveur égale à celle des associations en participation; et qu'en accordant à celles-ci un privilége qu'elle refusait à celui-là, la cour d'Aix avait excédé ses pouvoirs en s'élevant à des considérations législatives qui étaient hors de ses attributious.

Le sieur Olive, au contraire, soutenait qu'il résultait des faits et des circonstances de la cause qu'il était seul propriétaire de la cargaison du navire tant de l'aller que du retour, et que cela serait suffisamment établi, même en l'absence de tout acte d'association, par le connaissement, qui faisait fo de sa date et de son contenu, aux termes de l'art. 283 du Cod. de comm.; que Ballot, en sa qualité d'associé en participation, avait seulement un droit dans les produits de l'ol pération, prélèvement fait toutefois des avances exposées par ses coïntéressés , lequel n'avait pu être cédé par lui que pour être exercé de la même manière qu'il l'aurait exercé lui-même comme l'enseigne Émérigon, Contrat à la grosse, chap. 12 sect. 8; - Que le connaissement s'étendait tant aux marchan dises qui furent expédiées de Marseille qu'à celles qui avaier été rapportées de la Nouvelle-Orléans, ce qui était reconn en fait par l'arrêt attaqué. 2355159

Il ajoutait qu'au surplus, et en supposant qu'on pât lu

[graphic]

fuser la propriété exclusive de la cargaison, elle devrait ujours être considérée comme étant commune aux trois ssociés; que, dès lors, chacun des copropriétaires ne pouant y prétendre que la portion qui lui reviendra après liquiation et partage, les droits de leurs créanciers personnels pivent rester subordonnés aux résultats de cette liquidation,

que ces principes s'appliquent à la société en participation omme à toutes les autres espèces de société.

Le 19 juin 1826, ARRÊT de la cour de cassation, section vile, M. Brisson président, M. Legonidec rapporteur, MM. uillemin et Nicod avocats, par lequel: « LA COUR, - Sur les conclusions conformes de M. Cahier, avocatnéral ; — Attendu qu'il est constaté et jugé, en fait, par l'arrêt attaqué, ne la société en participation entre Olive et Ballot avait une existence térieure aa billet de grosse souscrit par Ballot en faveur de Jullier ; ne Parrêt ajoute , en appréciant les actes et les faits de la canse, que s moindres recherches que le prêteur à la grosse eút faites l'auraient faciment et promptement conduit à la découverte de cette société; – Qu'il rait appris que le navire était complétement chargé sous un nom qui n'éit point celui de son emprunteur, et que le connaissement du capitaine, lui donnant cette connaissance, l'aurait préservé des dangers auxquels il a posé les fonds par lui prêtés et dont il ne peut dès lors imputer la perte, elle a lieu , qu'à sa propre négligence; - Qu'en décidant, par suite de tle appréciation de faits et de circonstances, que les héritiers Jullien ne ront payés du montant du billet de grosse qu'après la liquidation définive des comptes sociaux , et sur la seule portion qui pourra revenir à Bal

des retraits de l'expédition, en net produit, l'arrêt attaqué n'a fait s'une appreciation d'actes et de faits, et n'a violé aucune loi ; — RETTE. ”

J. L. C.

COUR DE CASSATION. a circonstance qu'une femme est séparée de biens avec son mari change-t-elle la nature de dotalité de ses biens ? (Rés. nég. ) Cod. civ., art. 1563 et 1543. a condition insérée dans le contrat de mariage que le mari. sera tenu DE FAIRE EMPLOI DU PRIX DE L'IMMEUBLE DO'TAL VENDU PAR SA FEMME est-elle irritante? (Rés. aff.).. in conséquence, la vente qu'elle en fait, même en présence de son mari, est-elle nulle, faute de remploi , indépendamment des dispositions de l'art. 1450 du Cod. civ., qui

[graphic]

rend le mari garant du remploi, et de l'art. 2135, quiae corde à la femme une hypothèque sur les biens de sol mari, pour le remploi de ses propres aliénés ? (Rés. all Lorsque le contrat de vente porte que la femme en a reç

le prix, et que diverses circonstances de cette vente réve lent un concert frauduleux entre l'acquéreur et le mari pour faire profiter celui-ci du prix de la vente, la femm peut-elle éire contrainte à la restitution de ce prix ? (Rés nég.) Cod. civ., art. 1560 et 1630.

DUROUX, C. Les ÉPOUX CHAUMEIL, Les sieur et dame de Tournemire, en mariant leur fill avec Antoine Chaumeil, lui donnèrent, pour avancemen d'hoirie, un immeuble situé au lieu de Chaulex, commun de Moussage (Cantal). — Le contrat de mariage , du 24 plu viôse an 7, portait, entre autres clauses, « que la futur épouse se constituait tous ses biens présents et à venir , ains que le domaine qui venait de lui être donné, sous résery cependant qu'elle se faisait, nonobstant la puissance mari tale, comme bien paraphernal, le pouvoir et la faculté d traiter et transiger avec son frère, tant sur l'objet de la do nation ci-dessus que de tous ses autres droits de famille même de vendre et aliéner lesdits biens et droits, en pre sence néanmoins et de concert dans tous les cas avec le futu époux, lequel sera tenu de faire emploi du prix qui en pro viendra à d'autres acquisitions, ou à payer les droits de fa mille de ses frère et sæur, ou des dettes de l'un ou l'aute époux, à l'effet d'opérer une subrogation en faveur de la ture épouse pour le recouvrement des sommes qui auront é perçues par le futur époux ».

Chaumeil ayant mal administré ses biens, la dame de Tou ncmire son épouse fit prononcer sa séparation de biens 22 décembre 1810. — Le 7 novembre 1819, elle vendit, prenant la qualité d'épouse séparée de biens de son man

de 5,550 fr., payée comptant. Le mari fut présent au con trat de vente, et y autorisa son épouse. — Ceile-ci promito garantir l'acquéreur de tous troubles, empêchements évictions. — Une clause particulière portait que l'acquéreu n'entrerait en jouissance qu'au bout de vingt mois, pendau quels la venderesse aurait la faculté de rentrer dans sa opriété, en remboursant le prix principal et les intérêts à pour cent. – La dame Chaumeil n'ayant pas exercé son fiou en réméré daus le délai fixé, Duroux l'assigne deot le tribunal civil de Mauriac, pour voir ordonner ou sa se en possession définitive de l'objet vendu, ou la restitun du prix de la vente. — La dame Chaumeil fait signifier

[graphic]

conclusions tendantes à la nullité de la vente pour . it de remploi du prix qui en était provenu, Jugement du tribunal civil de Mauriac, du 22 août 1822,

rejette la demande en nullité. - Sur l'appel, arrêt par aut, confirmatif. - Opposition de la part de la dame Chaui; et, le 16 août 1824, arrêt contradictoire qui infirme ees termes : - « Attendu que la stipulation contenue dans contrat de mariage du 244 pluviôse an 6 donne bien le actère de paraphernalité à la faculté de vendre, mais que biens ne devenaient pas paraphernaux et qu'ils restaient jours dotaux ; que, néanmoins, malgré ce caractère de ns dotaux, la femme Chaumeil pouvait les aliéner; mais endu que cette faculté d'aliéner était conditionnée d'un ploi du prix, pour la sûreté de la femme , en acquitteat des dettes du futur, ou en acquittement de créances s par la femme elle-inême; — Attendu que cette condition Entielle n'a été nullement remplie lors de la vente du ovembre 1810; qu'il est incontestable qu'il n'y a point eu, la part du sieur Chaumeil , emploi du prix de la vente en ement de dettes qui lui fussent personnelles, avec subroion au profit de sa femme; – Attendu qu'il n'y a pas non s d'emploi au paiement de dettes qui fussent personnelles a femme, puisque la destination à cet acquittement, tant ir la femme que pour le mari , n'est pas même mentionnée ns la vente et lors de la quittance, et que, ce qui est imtant, rien n'établit que le prix a été employé au paiement dettes soit de la femme, soit du mari, avec subrogation profit de la femme. » -- Relativement à la demande sublaire formée par Duroux, et tendante à la restitution de somme de 5,550 fr., montant du prix de la vente, l'arrêt clare « que la nullité de la vente entraîne nécessairement la llité de ce qui n'en est que la conséquence; - Que dès is il ne peut y avoir de prix valablement payé à raison

[graphic]

d'un objet non valablement vendu; -Qu'en fait, l'obligation que l'on voudrait faire résulter du contrat de vente, de restituer le prix, n'était qu'un moyen détourné de faire perdre à la femme ses biens dotaux, contre le voeu de la loi et la stipulation formelle du contrat de mariage ».

Pourvoi en cassation de la part de Duroux.

Il présente deux moyens : • Violation des art. 1557, 1460 et 2135 du Cod. civ.; — 2o Violation des art. 1576 et 1449 2 du même Code. Tema te sture

1° Par son contrat de mariage la dame Chaumeil s'était réservé la faculté d'aliéner ses biens dotaux du consentement de son mari; et cette faculté était formellement consacrée par l'art. 1557 du Cod. civ., qui portait «que l'immeuble dotal peut être aliéné, lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage ». ---La cour royale de Riom avait donc tout à la fois violé les termes du contrat de mariage et

les dispositions précises de la loi, lorsqu'elle avait annulé une * vente ainsi faite avec toutes les conditions propres à en as

surer la validité. — Il est vrai que le contrat de mariage
imposait au mari l'obligation expresse de faire emploi du.
prix, puisqu'il s'agissait de biens dotaux; mais cette ga
rantie nouvelle, insérée au contrat de mariage, se trouvait
déjà tout entière dans la loi. -- L'art. 1450 du Cod. civ.
rendait, de plein droit, le mari garant du défaut d'emplo
ou de remploi de l'immeuble vendu par la femme séparé
de biens, en présence et du consentement de son mari. O
c'était bien en présence de son mari que la dame Chaume
avait fait la vente dont il s'agit. -- Elle avait donc une ga-

rantie certaine : dès lors comment prononcer la nullité a 1 cette vente pour défaut de garantie? — Mais l'art. 2155.do - Cod. civ. offrait encore à la dame Chaumeil de nouvelle

sûretés. Aux termes de cet article, la femme a une hypothèque

sur les biens de son mari, indépendamment de toute inscrip ition. Or, d'après le sens naturel de la loi, les propres do 7. vent s'entendre des biens dotaux de la femme, car ils son

mis en opposition avec ses biens communs ; et l'on sait que sous le régime de la communauté, il n'existe, sauf les stipu lations particulières des époux, que ces deux sortes de biens

propres personnels de la femme, biens communs. W C'était donc sans résultat utile que la cour royale de Rion

« PreviousContinue »