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les quarante autres myriamètres, en négligeant les quatre kilomètres restant, puisque l'art. 165 n'accorde un jour de plus que par deux myriamètres et demi. Le délai pour assigner le cédant était donc de trente et un jours. Le protet ayant été fait de 12 avril, l'assignation devait ainsi être donnée, au plus tard, le 13 mai; cependant ce n'est que le 14 que l'action en garantie a été formée: elle est donc tardive et non recevable.

** Le 7 juillet 1824, jugement qui décide que le recours en garantie a été formé en temps utile par le sieur MachenaudGaury, attendu que la fraction de quatre' kilomètres doit faire augmenter d'un jour le délai, à raison de la distance. – Appel de la part du sieur de Laberge.

Le 8 juillet 1825, arrêt de la cour royale de Bordeaux qui confirme ce jugement par les motifs suivants : — « Attendu, quant à la fin de non recevoir prise de ce que les sieurs Lebouf et compagnie, ou qui que ce soit,' les sieurs Machenaud-Gaury et compagnie, ne se seraient pas pourvus dans les délais fixés par le Code de commerce, que cette fin de non recevoir ne saurait être accueillie, puisque le recours a été exercé le trente-deuxième jour, à compter de celui du protét; que la distance de Paris à Angoulême est de quarantecinq myriamètres quatre kilomètres; qu'aux trente et'un jours accordés pour les quarante-cinq myriamètres on doit nécessairement ajouter un jour de plus pour la distance qui excède, quoiqu'elle soit moindre de deux myriamètres et demi; qu'en effet, le législateur ayant accordé des délais, à raison de la distance à parcourir, il est juste que l'on tienne compte du temps que l'on doit employer à faire le chemin qui excéderait une quotité quelconque des deux myriamètres et demi, distance qui a été prise pour base de calcul pour le délai à accorder; qu'il paraît certain que c'est dans cet esprit d'équité que l'art. 165 a été conçu; qu'il ne renferme aucune expression qui repousse cette interprétation; qu'au surplus le défaut de recours, dans les cas déterminés par Vart. 165, entraîne la déchéance, et que toutes lois dont l'inexécution entraîne une peine ou une déchéance doivent être interprétées de la manière la moins rigoureuse. »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Marchais de Laberge pour violation de l'art. 165 du Cod. de comm., en ce

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dure, tom. jer, pag. 12, professent une doctrine conforme à celle de la cour de cassation.

« L'intention de la loi, dit M. Carré, est évidemment de donner à la partie à laquelle un acte est signifié tout le temps néeessaire pour parcourir la distance qui la sépare du lieu où elle doit comparaître. Or, dès que la loi a prononce qu'il fallait à cette partie un jour pour parcourir trois myriamètres, elle présume, d'un autre côté, que celle-ci ne peut faire dans un jour plus de trois myriamètres , et par cousequent elle a entendu accorder cette augmentation de délai même pour le eas où la distance n'est pas complète. Nous convenons que l'opinion contraire peut être foudée sur le texte de l'art. 1033, pris dans la rigueur des termes , et que l'on peut argumenter d'un sénatus-consulte du 13 brumaire un 13 ( Voy. Bulletin des lois, 4e série, tom. I, pag. 110.), qui décide implicitement que les fractions de dix à vingt myriamètres, ou de vingt à trente, ne doivent pas être romptées dans la progression du délai à l'expiration duquel les lois sont exécutoires, conformément à l'art. jer du Cod. iv.; mais on remarquera que les termes de cet artiele diffè-rent de ceux dans lesquels l'art. 1033 est conçu. - On lit dans le premier que le délai sera augmenté d'autant de jours, qu'il y a de fois dix myriamètres : d'où l'on peut conclure ju'il faut nécessairement qu'il y ait un nombre complet de lix myriamètres pour qu'il y ait lieu à l'augmentation. — l'art. 1033 n'est pas aussi positif: il porte seulement que le lélai sera augmenté d'un jour à raison de trois myrianètres. C'est bien dire que ces trois myriamètres seront la ase de cette augmentation; mais ce n'est pas formellement xprimer qu'il faudra nécessairement trois myriamètres pour u'elle ait lieu. Il suffit donc qu'une distance excède trois syriamètre pour que l'on acccrde un autre jour pour l'excéant. »

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COUR DE CASSATION. la femme mariée sous le régime dotal , mais avec la clause que le mari pourra vendre les biens dotaux, à la charge de les remplacer, a-t-elle sur les immeubles de celui-ci une hypothèque légale, indépendante de l'inscription, pour sûreté du remploi ? t cette hypothèque date-t-elle du jour du mariage, et non pas seulement de celui les biens ont été aliénés sans remploi? (Rés. aff.) Cod. civ., art. 2135.

DURAND ET COMPAGNIE, C. LA DAME DELEYTERMOZ. La demoiselle Grobon et le sieur Deleytermoz se marient pus le régime dotal. Toutefois, par le coutrat destiné à réler les conditions civiles du mariage, il est convenu que le jari pourra vendre les biens dotaux de sa femme, sous la ondition de les remplacer. Celui-ci vend effectivement plusieurs propriétés appartenant à son épouse, en touche le prix, et ne fait point de remploi. Il faut noter que le mariage est de 1813, et que les aliénations ont eu lieu en 1817 et 1818

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En 1819, Durand fils et compagnie, créanciers de Deleytermoz, font saisir et vendre les biens propres de ce dernier; l'ordre s'ouvre, et la dame Deleytermoz, ayant obtenu sa sé. paration de biens, demande à être colloquée à la date de son contrat de mariage, pour le prix de ses biens dotaux aliénés sans remploi. MM

Le 10 juin 1824, jugement du tribunal civil de Grenoble qui accueille cette demande. Les premiers juges ont considéré que les art. 2121 et 2135 du Cod. civ. confèrent aux femmes une hypothèque légale, à compter du jour du mariage, pour sûreté de leurs dot et conventions matrimoniales, expressions qui embrassent dans leur généralité toutes les répétitions, de quelque nature qu'elles soient, et quelle que soit leur cause.

Appel. Et, le 30 juin 1825, arrêt de la cour de Grenoble qui confirme, - « Attendu que le contrat de mariage dont il s'agit, passé le 8 février 1813, renferme en faveur du mari l'autorisation expresse d'aliéner les immeubles dotaux, et d'en recevoir le prix, à la charge toutefois par lui de faire remploi, en acquisition d'immeubles, des deniers en provenants; — Que de l'inexécution de cette condition de remploi, insérée dans les conventions matrimoniales de la femme Deleytermoz, et pour sûreté de sa dot, il résulte en sa faveur, et conformément à l'art. 2135 du Cod. civ. une hypothèque légale sur les biens de son mari, chargé spécialement par son contrat de mariage, et encore par des conventions partculières avec les acquéreurs desdits immeubles, de procurer

le remploi des sommes qu'il lui avait payées. » *** Pourvoi en cassation de la part des sieurs Durand et com pagnie, pour violation de l'art. 2134 du Cod. civ., et pour fausse application des art. 2121 et 2135 du même Code

La légalité de l'hypothèque, disaient les demandeurs, tien uniquement à l'inaliénabilité des biens dotaux; elle a pour objet de conserver les dots , et de premunir les femmes contre les mesures que les maris pourraient prendre, même de concert avec elles, pour les dépouiller de leurs biens. Or ce motif unique de la loi disparaît et s'évanouit lorsque , par le contrat de mariage, les biens dotaux sont déclarés aliénables |

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COUR DE CASSATION. Y a-t-il nullité dans la composition du jury , lorsque , par

l'adjonction de deux JURÉS SUPPLÉMENTAIRES, et qualifiés tels dans le procès verbal d'audience, le nombre de ses membres a été porté à quatorze, au lieu de douze, si les

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