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pême erreur. Pour avoir qualité, il faudrait n'avoir pas été eprésenté. Or il vient d'être démontré que Bulteau l'avait té par la dame Parmentier, sa débitrice; c'est par elle qu'il a

figuré dans le procès où elle a été condamnée au rapport le tout ce qui excédait la quotité disponible : ce motif tiré de a qualité n'est donc pas fondé. Quant au préjudice causé à es droits, les principes développés plus haut ne permettent jas d'accorder la moindre solidité à cette objection. — Enore une fois, il ne pouvait être question ni des droits ni des ntérêts de Bulteau dans le procès intenté aux sieur et dame 'armentier. Cette contestation lui était étrangère; il n'avait le contestation probable à élever ou à subir qu'avec la veuve 'armentier sa débitrice: ses droits, ses intérêts, ne pouvaient lonc être lésés ; la tierce opposition était donc, dans tous les as, mal fondée. Enfin il citait, à l'appui de sa' doctrine, leux arrêts, l'un du 19 fructidor an 9, l'autre du 11 juin 822. — Voy. tom. jer de 1823, pag. 459.

Le défendeur répondait qu'il n'était pas exact d’affirmer l'une manière absolue que le débiteur fût le représentant de on créancier pour ce qui concernait l'intérêt de celui-ci. II allait nécessairement faire une distinction, et décider que 'intérêt du créancier ne pouvait se confondre avec celui du lébiteur, et que celui-ci n'était pas son légal représentant, en e sens que le créancier ne pût pas veiller à ses intérêts lorsju'il les voyait compromis: sans cela, les principes ou les lois, en accordant des droits aux créanciers, n'auraient consacré ju’une véritable illusion, puisqu'ils mettraient ces créanciers i la merci du débiteur. —- Mais que fallait-il penser des actes l'un débiteur de mauvaise foi qui, dans le dessein de nuire à son créancier, avait anéanti ou dénaturé sa fortune de manière à enlever à ce créancier le gage certain et public de sa créance ? Fallait-il dire qu'il eût été le légitime représentant du créancier dans le procès où il lui avait fait perdre ce gage ?

subir les suites d'un aveu judiciaire collusoirement fait par la veuve Parmentier, sa débitrice, et qui avait pour but de le frustrer des hypothèques qu'elle lui avait conférées, alors qu'elle se disait propriétaire de bonne foi des maisons offertes en hypothèque? Était - on recevable à soutenir que Bulteau n'avait pas d'intérêt, et que cet intérêt n'avait pas été lésé ? On ne saurait aller jusque là. — Quant aux arrêts cités, il soutenait qu'ils étaient inapplicables à l'espèce: ;

Du 21 août 1826, ARRÊT de la section civile, après délibération en chambre du conseil, M. Brisson président, M. Carnot rapporteur, MM. Petit de Gatines et Guichard père avocats, par lequel :

« LA COUR, - Sur les conclusions conformes de M. Cahier, avocatgénéral ; -Vu l'art. 474 du cod. de procéd.; - Et attendu que l'arrêt dénoncé a déclaré recevable la tierce opposition formée par le defendeur contre le jugement du 11 août 1819, sur le motif qu'en sa qualité de créancier hypothécaire, il avait le droit d'attaquer ledit jugement rendu par défaut contre son débiteur, et qu'en le jugeant ainsi , la cour de Douai a ouvertement violé l'art. 474 du cod. de procéd., le débiteur étant le représentant naturel de ses créanciers ; que l'arrêt de ladite cour ne peut étre justifié par les mancuvres frauduleuses alléguées seulement en cassation, qui auraient été pratiquées entre sa débitrice et ses parties adverses, dès lors que rien , dans l'arrêt, ue constate la réalité de ces allégations ;Sans s'occuper des autres ouvertures de cassation invoquées par le demandeur, CASSE.

A. M. C.

FIN DU TOME PREMIER DE 282.7.

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME ler DE 1827

DU JOURNAL DU PALAIS.

CUSÉS. Lorsque plusieurs accusés d'un même crime sont
nis en jugement, et qu'ils ont été défendus par le même
léfenseur, sans obstacle de leur part, sont-ils fondés à
outenir ensuite qu'il aurait dû leur être donné à chacun
in défenseur particulier, sous le prétexte que leurs inté-
'êts pouvaient être en opposition, et qu'ils pouvaient avoir
les moyens de défense différents à faire valoir? Nég. page
429.-Le fait d'un accusé d'avoir pris et signé un faux nom.
Jaņs ùu interrogatoire devant le juge d'instruction ne con-
stitue-t-il ni crime ni délit? Aff. 458. — Les art. 217 et
222 du cod. d'inst. crim., qui donnent la faculté aux pré-
venus de produire des mémoires devant la chambre d'ac-
cusation, s'appliquent-ils à l'accusé fugitif comme à celui
qui est présent ? Aff. – L'art. 468 du même code, qui re-
fuse au contumax le secours d'un conseil, s'étend-il à l'ac-
cusé dont la mise en accusation n'est point encore pro-
noncée ? Nég. 502. — Voy. Débats.
CQUÉREUR. Dans l'ancienne jurisprudence, et particulière-
ment en Normandie, l'acquéreur, troublé dans sa posses-
siou par un donataire du vendeur, avait-il qualité pour
quereller la donation ? Aff. 337. — Peut-il actionner di-
rectement son vendeur en mainlevée des inscriptions indú-
ment prises, postérieurement' la vente, sans être tenu
de se pourvoir contre les créai jiers qui les ont requises ?
Aff. – En ce cas, le dommage éprouvé par l'acquéreur
doit-il être réparé par le vendeur, sauf le recours de ce
dernier contre les créanciers inscrits ? Aff. — La garantie
des troubles éprouvés par un acquéreur est-elle due par le
donataire du prix de la vente ? Aff. 382.
CQUIESCEMENT. Voy. Jugement par défaut.
CQuit à caution. Voy. Contributions indirectes.
C'TE d'accusation. Voy. Jury.
CTE administratif. Voy. Tribunaux de police
.CTE notarié. Voy. Compulsoire, et Notaire.
.CTE simulé. Voy. Simulation.
Tom Jer de 1827.

Feuille 37e.

ADJUDICATION préparatoire. Le jugement d'adjudication pré-

paratoire doit-il, alors même qu'il ne statue pas sur des
moyens de nullité contre la procédure qui précède, être
signifié, à peine de nullité? Aff. 261. – Le délai de quin-
zaine fixé pourl'appel d'un tel jugement ne court-il que du
jour de la notification du jugement à l'avoué ou à la par-
tie, s'il est rendu contre elle par défaut? Aff. — A défaut de
notification, l'appel est-il recevable même après l'adjudi-
cation définitive, encore que le jugement n'ait pas statué
sur des moyens de nullité? Aff. 351.-Voy. Saisie immo-

bilière.
ADMINISTRATIONS. Voy. Responsabilité civile. .
ADOPTION. La loi transitoire du 25 germinal an 11, qui dé-

clare valables toutes les adoptions faites par actes authen-
tiques, depuis le 18 janvier 1792 jusqu'à la publication da
code civil, valide-t-elle, par cette disposition, l'adop-
tion d'un enfant adultérin faite dans l'intervalle de temps
désigné? Nég. 222. — Lorsqu'un père, en adoptant son
enfant adultérin, a reconnu dans l'acte même d'adoption
le vice de la naissance de l'enfant, un arrêt qui se fonde
sur cette reconnaissance pour annuler l'adoption viole-t-il

la loi qui défend la recherche de la paternité? Nég. 223.
AFFICHES. Voy. Taxe.
AGENT. Voy. Assurance terrestre.
Appel. L'appel est-il recevable , quoique l'appelant ait signi-

fié le jugement à l'intimé, avec sommation de s'y confor-
mer, s'il s'est réservé le droit d'en appeler? Aff. 271. –
Est-il nul l'exploit d'appel dont la copie présente, dans le
parlant à.... , une telle contradiction avec l'original, qu'on
ne sait, en définitive, à qui cet exploit a été laissé ? Af.
457. — Voy. Adjudication préparatoire, Failli, Intimé,

et Jugement.
APPEL incident. L'intimé peut-il interjeter incidemment ap-

pel non seulement des chefs du jugement qui dépendent de
l'appel principal, ou qui y sont connexes, mais encore de

toutes autres dispositions du jugement? Aff. 173.
APPRÉCIATION. Voy. Cour royale.
APPROBATION d'écriture. Voy. Billet.
ARRÊT. Lorsque, sur l'appel d'un jugement, une demande

eu exception nouvelle a été proposée, l'arrêt interveni
doit-il être cassé, si la cour s'est bornée à adopter les mo-
tifs des premiers juges ? Aff. 36. — Est-il nul l'arrêt rendu
par une chambre civile composée de cinq conseillers sel-
Iement et de deux conseillers auditeurs, dont l'un n'avait
pas voix délibérative? Aff. 434. — Un arrêt est-il sufi-
samment motivé, bien qu'il ne donne point de motif spé-
cial sur un chef de conclusions, s'il résulte soit des motits
des premiers juges, que la cour déclare adopter , soit d'un
motif général de l'arrêt, une appréciation au moins im-
plicite de ce chef? Aff. 497
RRÊT, motifs. Voy. Cour d'assises, Diffamation, Escro-

querie , et Usure.
RRÊT de renvoi. Peut-on considérer comme ayant purgé
l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, contenant l'e-
nonciation de circonstances aggravantes, celui qui est
rendu sur un acte d'accusation où ces circonstances ne
sont pas rappelées et sur lesquelles le jury n'a pu, par con-
séquent, s'expliquer? Nég. 100.
RRÊTÉ administratif. Lorsqu'un arrêté administratif a au-
torisé un individu à construire un balcon dans toute l'é-
tendue de la façade de sa maison donnant sur la rue, le
propriétaire voisin peut-il se pourvoir devant les tribu-
naux en opposition à cet établissement, ou du moins pour
faire interpréter ou modifier l'arrêté dont il s'agit? Nég.
- Et l'arrêt qui renvoie les parties devant l'autorité admi.
nistrative a-t-il fait une juste application des lois de com-
pétence? Aff. 418.
KRÊTÉS municipaux. Voy. Règlements.
CENDANTS. Voy. Partages.
SASSINAT. Dans une accusation d'assassinat, la prémédita-
tion n'est-elle qu'une circonstance aggravante du meurtre?

- Peut-elle être légalement établie par une délibération
du jury,, rendue à la majorité simple, sans que la cour
d'assises soit tenue d'en délibérer? Aff. 503.
SIGNATion. Voy. Colon.
Socié. Voy. Juridiction. .
SURANCE terrestre. L'existence du contrat entre une com-
pagnie d'assurance contre l'incendie et l'individu assuré
est-elle suffisamment prouvée par la quittance du montant
de la prime consentie à ce dernier par l'agent de la com-
pagnie, et par la délivrance de la plaque indicative de
cette compagnie, quand même il n'existerait pas de police
d'assurance ? Aff. – La compagnie est-elle fondée à refuser
d'exécuter les engagements pris en son nom par celui qui
est notoirement connu pour son agent, qui reçoit le paie-
ment des primes d'assurance et en donne quittance, et qui
est chargé de la distribution des plaques, sauf son recours
contre l'agent qui a excédé son mandat? Nég. 139.
UDIENCE , publicité. Voy. Contributions indirectes.
UDIENCE solennelle. Les tribunaux civils peuvent-ils, quelle
que soit la matière soumise à leur juridiction, juger à
l'instar des cours supérieures , sections réunies ? Nég. 199.
VEU judiciaire. Lorsque l'aveu judiciaire porte sur deux
faits distincts et indépendants l'un de l'autre, les tribu-

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