naux peuvent-ils admettre l'un et rejeter l'autre sans vio-
ler le principe sur l'indivisibilité de l'aveu? Aff. 329.
Avoués. L'ordonnance du 27 février 1822 a-t-elle enlevé aux
avoués exerçant près les tribunaux de première instance
séant aux chefs-lieux de département le droit de plaider
les causes sommaires? Aff. 228. L'avoué constitué par
plusieurs parties qui ont un intérêt commun est-il obligé
de ne faire pour toutes qu'une seule instruction, lorsqu'il
n'y a pas été autorisé, et que cela n'a pas été demandé
dans le cours de l'instance? Nég. 527.

B.

-

BAIL. Lorsque, pendant la durée du bail, la chose louée est
détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut-il obliger
le propriétaire à reconstruire, sous prétexte que celui-ci a
été indemnisé par une compagnie d'assurance du préjudice
qu'il a souffert? Nég. 182. Voy. Locataire.
BAIL à colonage. Voy. Enregistrement.
BALCON. Voy. Arrété administratif.
BANQUEROUTE frauduleuse. L'individu accusé de banqueroute
frauduleuse, qui ne s'est pas pourvu dans le délai légal
contre l'arrêt qui le renvoie devant la cour d'assises, est-il
recevable à soutenir plus tard qu'il n'était pas en état de
faillite? Nég. 92.

BIGAMIE. La tentative du crime de bigamie doit-elle être
considérée et punie comme le crime lui-même ? Aff. — La
loi n'ayant point défini et précisé les circonstances qui for
ment le commencement d'exécution, appartient-il au
jurés de les apprécier dans leur conscience et d'après leu
conviction personnelle; et leur déclaration à cet égardest-
elle irréfragable? Aff.-Ainsi le jury a-t-il pu voir, quant à
la tentative du crime de bigamie, le commencement d'exe
cution dans le fait d'un homme déjà marié qui fait procéder
aux publications d'un nouveau mariage, et se présente e
suite, pour la célébration, à la mairie, avec la future
les témoins? Aff. 553.

BILLET. Un billet qui n'est point écrit par le signataire,
revêtu de son approbation, forme-t-il un commencement
de preuve par écrit, suffisant pour autoriser la preuve par
témoins de la sincérité de la dette? Aff. 533.

BILLET à ordre. La preuve acquise que la valeur réelle de
billets à ordre a été fournie par le porteur rend-elle inutile
et sans objet la preuve offerte par le souscripteur de l'irré-
gularité des endossements et avals? Aff. 497.

BOISSONS. Le propriétaire d'une habitation rurale entière-

(

ment détachée du lieu sujet à l'exercice du droit d'entrée

sur les boissons est-il assujetti à ce droit pour le vin de sa

récolte, qu'il vend chez lui en détail? Nég. 551.

CAS fortuit. Voy. Bail.

CASSATION. Voy. Pourvoi.

C.

CAUSES sommaires. Voy. Avoués:

CAUTION. Voy. Rente foncière, Surenchère, et Trésor public.

CERTIFICAT. Voy. Faux.

CHASSE. Voy. Prescription.

CHEMIN. Un chemin public abandonné est-il prescriptible,
alors qu'on ne représente pas l'acte administratif qui en a
prononcé la suppression? Cet acte peut-il, d'après la na-
ture de la possession, être remplacé par d'autres actes de
l'administration publique ? Aff. 288.

HEMIN communal. Le délit qui consiste à diminuer la lar-
geur d'un chemin communal par des constructions élevées
sur le bord de ce chemin est-il de la compétence des tri-
bunaux correctionnels, et non de celle des tribunaux de
simple police? Aff. - Le délit ainsi caractérisé est-il prévu
par l'art. 71, no 4, du cod. pén. ? Nég. 542.

CHOSE jugée. Voy. Concubinage.

COLON. Un colon non résidant à la Martinique est-il valable-
ment assigné devant les tribunaux de cette colonie en la
personne et au domicile de son mandataire, qui a reçu pou-
voir de défendre à la demande? Aff. 15.

COLONIE. Un conseiller suppléant nommé par le gouverneur
d'une colonie, dans la seule vue de prévenir l'interruption
du cours de la justice, est-il légalement appelé à prendre.
part aux arrêts de la cour royale, encore que le Roi ait
seul la prérogative de nommer et d'instituer des juges?
Aff. 21. Voy. Enregistrement, et Mutation.

COMMUNE. Une commune qui n'avait qu'un droit de pacage
dans une forêt a-t-elle pu y acquérir par prescription un
droit de glandée, malgré la clause, insérée au titre con
stitutif, qu'elle ne pourra prétendre aucun autre droit, cette
clause étant nulle, comme présentant une renonciation
anticipée aux effets de la prescription? Aff. 459.

COMPLICITÉ. Les caractères généraux de la complicité, définis

par les art. 59 et suiv. du cod. pén., s'appliquent-ils aux

contraventions de police? Nég. 205.

COMPTE. Voy. Enregistrement.

COMPULSOIRE. La demande à fin de compulsoire ou d'expédi-

tion d'actes dans lesquels on n'a point été partie ne peut-

elle être formée que dans le cours d'une instance? Aff.
293.

-

CONCILIATION. L'exception tirée du défaut de citation en con-
ciliation est-elle couverte par la défense au fond, en sorte
qu'elle ne soit plus proposable en cause d'appel? Aff. 559.
CONCUBINAGE. Une cour qui, en rejetant la preuve des faits
de concubinage, admet celle de captation et de suggestion,
et prononce ensuite qu'il y a suggestion, viole-t-elle l'auto-
rité de la chose jugée, en ce que ces faits sont les mêmes
dans les deux cas? Nég. 12. Les dons entre concubins
étaient-ils autorisés par l'art. 431 de la coutume de Nor-
mandie? Nég. Des présomptions graves, précises et con-
cordantes, suffisent-elles pour établir le concubinage? Aff.
337.
CONDAMNÉS. La loi du 21 prairial an 3, relative à la restitu-
tion des biens des condamnés révolutionnairement, ac-
corde-t-elle aux héritiers du condamné, lorsque ses biens
qnt été cédés par l'état à son associé, le droit de faire ré-
viser et annuler les opérations faites entre les agents du
trésor et le cessionnaire, sous prétexte que ce dernier, en
déguisant la valeur réelle des biens confisqués, aurait ob-
tenu la cession à vil prix? Nég. 19.- Voy. Liste des jurés.

CONFISCATION. Voy. Tribunal de police.

CONFUSION. Voy. Emigrés.

CONGÉ militaire. Voy. Faux.

CONSCRIPTION. Lorsque le remplaçant admis et incorporé

dans un régiment meurt au service, sa réforme, prononcée

par erreur postérieurement à son décès, rend-elle nul le

contrat de remplacement? Nég. 259.

CONSEIL. Voy. Accusé.

CONSEIL militaire. Voy. Récidive.

CONSEIL municipal. Voy. Corps constitué.

CONSEILLER Suppléant. Voy. Colonie.

CONSERVATEUR des hypothèques. Voy. Inscription.

CONSIGNATAIRE. Voy. Revendication.

CONSTRUCTION. Voy. Arrété administratif.

CONTRADICTION. Voy. Jury.

CONTRAINTE par corps. Voy, Folle enchère, et Société ano-

путе.

CONTRAVENTION. Voy. Prescription.

CONTREDIT. L'existence d'un contredit fait sur le procès

verbal d'ordre par un créancier est-elle suffisamment con-

statée par l'écriture du greffier, par sa signature et celle du

juge-commissaire, bien que ce contredit ne soit signé ni

par son auteur ni par l'avoué qui le représente, surtout

si le débiteur saisi a déclaré lui-même se l'approprier? Aff.

312.

CONTRIBUTIONS indirectes. La règle générale qui prescrit la
publicité des audiences, à moins qu'il n'y soit dérogé par
une disposition législative, expresse et formelle, est-elle
applicable aux procès qui intéressent la régie des contribu-
tions indirectes? Aff. 217. -La forme indiquée par l'or-
donnance royale du 11 juin 1816, pour opérer la décharge
d'un acquit à caution, est-elle applicable à celui qui a été
annulé comme étant le résultat d'une erreur? Nég. 218.
Voy. Boissons.

CONVOL. Voy. Legs.

CORPS Constitué. Un tribunal, saisi d'une plainte en diffama-
tion par la voie de la presse envers un corps constitué,
excède-t-il ses pouvoirs en recherchant si les actes critiqués
émanent véritablement de ce corps, s'ils sont l'ouvrage
d'une réunion ou d'un corps reconnu comme constitué par
la loi? Nég. Mais est-il incompétent pour rechercher si
un corps constitué ( tel qu'un conseil municipal) dont on
attaque les actes était composé d'un nombre suffisant de
membres présents, ou si la présence de ces membres a été
suffisamment constatée? Aff. L'outrage fait dans ún
écrit au rapporteur d'un conseil municipal relativement à
son rapport, doit-il être réputé outrage envers un fonction-
naire public, encore bien que, le jour où le rapport a été
fait, le conseil municipal n'ait pas été composé du nombre
des membres exigé par la loi ? En France, les actes d'un
corps constitué subsistent-ils tant que l'annulation n'en a
pas été prononcée par l'autorité compétente ? Aff. 246.
COUPS. Voy. Violences.

-

---

COUR d'assises. La cour d'assises doit-elle, à peine de nullité,
motiver l'arrêt par lequel elle rejette la demande de l'ac-
cusé, tendant à ce que la question soumise au jury ne soit
pas littéralement conforme au résumé de l'acte d'accusa-
sation, lorsque la position de la question dans cet acte pré-
juge la culpabilité? Aff. 160. En accordant aux cours
d'assises la faculté d'ordonner que l'exécution se fera sur
l'une des places publiques du lieu qui sera indiqué par l'ar-
rêt de condamnation, l'art. 26 du cod. pén, a-t-il entendu
limiter cette faculté aux lieux de leur ressort? Nég. 429. ·
Ses séances peuvent-elles être suspendues? Aff. L'art. 372
du cod. d'instr. crim. exclut-il les formules imprimées des
procès verbaux des débats?-Suffit-il que le procès verbal
soit signé par le président et le greffier? Aff. 481.- Voy.
Arrét de renvoi, Enfants, Peine, et Pièces fausses.
COUR royale. Une cour royale est-elle légalement constituée
en assemblée générale pour statuer sur des mesures de disci-
pline à appliquer à un avoué, si elle n'a pas appelé ceux,
de ses membres qui composaient une cour d'assises ? Nég

-

560. En écartant une fin de non recevoir fondée sur un
acte non représenté, mais simplement énoncé dans un au-
tre acte, une cour d'appel ne fait-elle qu'user du pouvoir
discrétionnaire, qu'elle tient de la loi, d'apprécier les faits
et les actes, et sa décision sur ce point échappe-t-elle à la
censure de la cour régulatrice? Aff. 564.
CRÉANCES Simulées. Voy. Emigré.
CRÉANCIER. Voy. Tierce opposition.
CRÉANCIERS chirographaires. Voy. Intéréts.
CRIME. Voy. Prescription.

D.

DATE (Erreur de ). Voy. Testament.

DÉBATS. Lorsque, dans le cours des débats poursuivis à huis-
clos, un accusé demande qu'ils soient rendus publics, l'ar-
rêt qui statue sur cette demande doit-il être rendu publi-
quement, à peine de nullité de la procédure? Nég. 220.

Les renvois non signés, existant dans un procès verbal
de débats, seraient-ils une juste cause de faire prononcer,
par argument de la loi du 25 veitôse an 11 sur le nota-
riat, la nullité de ce procès verbal, revêtu d'ailleurs de
toutes les formes prescrites par le code d'instruction cri-
minelle? Nég. 429.

DÉBATS (Procès verbal des). Voy. Cour d'assises.
DÉFAUT. L'article 153 du cod. de procéd. civ. est-il
commun à toutes les parties qui sont en instance, soit
à celles qui ont été défaillantes dès l'origine, soit à celles
qui, ayant d'abord constitué avoué et défendu, ont fait
défaut postérieurement? Aff. - Cet article s'applique-t-il
non seulement au jugement ou arrêt qui suit immédiate-
ment celui de défaut joint, mais encore à un arrêt ou ju-
gement postérieur qui aurait pour objet de vider un in-
terlocutoire ordonné par le précédent? Aff. 52. — Voy.
Jugement de jonction.

DÉFAUT joint. Le jugement qui statue sur le profit du défaut
joint est-il non susceptible d'opposition, encore que la
réassignation donnée à la partie défaillante fût entachée
de nullité? Aff. 198.

DÉFENSE. Voy. Accusés.

DEGRÉS de juridiction. Voy. Ordre.

DÉLAI. L'art. 165 du cod. de comm., qui veut que le délai
de quinzaine, donné au porteur d'une lettre de change
pour citer son cédant en justice, soit augmenté d'un jour
par deux myriamètres et demi, lorsque le cédant ne ré-
side pas dans la distance de cinq myriamètres, accorde-
t-il l'augmentation d'un jour pour une fraction de myria-