défaut de juges titulaires, de juges auditeurs ou des juges

suppléants qui le précédaient dans l'ordre du tableau? Nég.

16. Celui qui a exécuté un jugement avant l'expiration

du délai de huitaine se rend-il non recevable à arguer de

nullité l'appel prématuré de sa partie adverse. Aff.—Peut-

on regarder comme susceptible d'appel le jugement qui

ordonne la mise en cause de parties inutiles dans l'instan-

ce, et qui, par suite, peut porter atteinte à un arrêt anté-

rieur? Aff. 27.- Un jugement rendu par deux juges titu-

laires et un juge suppléant est-il nul, s'il ne mentionne

pas l'absence ou l'empêchement du juge remplacé? Aff.

351. Un jugement doit-il être déclaré nul, pour faute de

publicité, parce que la mention qu'il a été rendu en au-

dience publique ne se trouve qu'à la fin et après le man-

dement de justice? Nég. 497.- Voy. Adjudication prépa-

ratoite, Défaut joint, Folle enchère, et Vérification d'é-

criture.

JUGEMENT par défaut. Un acte privé, sans date certaine,
par lequel le débiteur aurait acquiescé, avant l'expiration
des six mois, au jugement par défaut, faute de comparoir,
obtenu contre lui, peut-il être opposé aux tiers intéressés
à exciper de la péremption de ce jugement? Nég. 312. —
Voy. Défaut.

JUGEMENT interlocutoire. Lie-t-il tellement les juges que,
sans attendre l'événement d'une enquête qu'ils out ordon-
née,
ils ne puissent admettre l'existence des faits articulés,
dont ils ont acquis la conviction par d'autres moyens? Nég.
35.-Lorsqu'un jugement interlocutoire, irrégulier dans
sa forme, a été exécuté, et que les délais de l'appel sont
expirés, la partie qui a succombé peut-elle se pourvoir
contre le jugement définitif, qui n'en est que la conséquence
et l'exécution? Nég. 217. Voy. Eaux.

JUGEMENT de jonction. Lorsque plusieurs défendeurs (ou de-
mandeurs) ont tous constitué avoué, si l'un d'eux fait dé-
faut, faute de plaider, les juges peuvent-ils prononcer dé-
finitivement à l'égard des autres, présents à l'audience,
sans être tenus de rendre un jugement de jonction, confor-
mément à l'art. 153 du cod. de proc. ? Aff.
Le juge-
ment de jonction, prescrit par l'art. 153 du cod. de proc.,
doit-il avoir lieu sur un défaut faute de plaider, comme
sur un défaut faute de comparoir? Nég. 21.
JURES suppléants. Voy. Jury.

JURIDICTION. Lorsqu'un individu, assigné comme associé,
par les représentants de la société, devant le tribunal du
lieu de cette société, actionne aussitôt ces mêmes représen-
tants devant le juge de son propre domicile, pour faire dé-
clarer qu'il n'est pas associé, y a-t-il lieu au renvoi de la

-

cause devant le tribunal de la société, saisi de l'action?
Aff. 549.
Juur. Lorsqu'une des questions soumises aux jurés présen-
tait comme collusoire une dette passive du failli, et qu'ils
y ont répondu affirmativement, ce dernier est-il fondé à
contester leur déclaration, comme étant contraire à ce qui
résulte de ses livres.....? La cour de cassation peut-elle
rechercher les éléments de cette déclaration? Nég.-L'art.
537 du cod. d'instr. crim., relatif à la position des questions
résultant de l'acte d'accusation, est-il seulement indica-
tif de la manière dont ces questions doivent être posées?
Aff. Les circonstances non mentionnées dans l'arrêt
de renvoi ni dans l'acte d'accusation, qui sont soumises
aux jurés, sont-elles toujours censées résulter des dé-
L'ac-
bats, quoique cela ne soit pas exprimé? Aff.
cusé est-il fondé à arguer d'irrégularité une question
ayant pour objet l'existence d'une dette cóllusoire, et
dans laquelle le nom du créancier fictif n'a pas été
énoncé, lorsqu'il se trouve désigné dans l'acte d'accu-
sation, dont la supposition de ce créancier fait l'une des
principales bases, et lorsqu'il a été entendu comme témoin
dans les débats? - Nég. Lorsqu'une question alternative a
été posée, les jurés peuvent-ils adopter cumulativement
l'une et l'autre hypothèses, si elles ne présentent rien de
contraire? Aff. Lorsque les réponses des jurés aux
questions qui leur 'sont soumises présentent entre elles des
contradictions telles qu'elles se détruisent les unes par les
autres, y a-t-il lieu à prononcer la nullité de leur déclara-
tion? Aff. 92.
Y a-t-il contradiction et excès de
pou-
voir dans la déclaration du jury qui, sur une question de
vol caractérisé, répond que l'accusé n'a pas volé, mais
qu'il a maraudé avec escalade ? Aff. Y a-t-il contradic-
tion dans la réponse du jury portant 1° que l'accusé n'est
pas coupable de meurtre, 2o qu'il est coupable de coups
qui ont donné la mort à l'individu qui les a supportés?
Aff. 211. Y a-t-il nullité dans la composition du jury,
lorsque, par l'adjonction de deux jurés supplémentaires,
et qualifiés tels dans le procès verbal d'audience, le nombre
de ses membres a été porté à quatorze, au lieu de douze,
si les accusés ne s'y sont point opposés ? Nég. - Ces jurés
suppléants ont-ils le droit d'adresser des interpellations
aux accusés et aux témoins? Aff. 429. -Voy. Arrêt de
renvoi, Bigamie, Pièces fausses, et Vol.

.

-

L.

LÉGATAIRE universel. Peut-il demander la cassation d'un arrêt

-

la

qui annulle le testament qui l'institue, par le motif que

nullité réfléchit sur les légataires particuliers qui n'étaient

pas en cause? Nég. Peut-il fonder son recours en cas-

sation sur ce que l'arrêt fait revivre un testament antérieur

(qui lui donne l'usufruit), lorsque ce testament se trouve

révoqué par un testament postérieur qui l'institue léga-

taire universel? Y a-t-il en cela violation de l'art. 1035

du cod. civ. Nég. 12.

LEGS Peut-on, sous le code civil, léguer la chose de son héri-

tier? Nég. — Au moins le legs doit-il avoir son effet jusqu'à

concurrence de la portion, indivise qui appartient au

testateur dans la chose commune avec l'héritier? Aff. 296.

Le legs fait à un exécuteur testamentaire, avec cette

clause, pour par lui en disposer selon mes volontés à lui

connues, est-il nul comme fait au profit d'une personne

incertaine ? Aff. La nullité de ce legs, étant une nul-

lité d'ordre public, peut-elle être couverte par des ratifi-

cations postérieures de la part des héritiers? Nég. 529. —

La condition de ne pas se remarier est-elle valable sous
l'empire du code civil, et le legs fait sous cette condition
est-il caduc, en cas de convol? Aff. 367. — Lorsqu'un tes-
tateur, possédant deux immeubles indivis, a légué la moitié
qu'il a dans chacun d'eux, y a-t-il caducité ou nullité du
legs pour l'une de ces moitiés, si, par le partage qu'il a fait
postérieurement, l'un de ces immeubles lui est échu, et
l'autre à son copartageant? Aff. 477. — Voy. Enregistre-
ment, et Légataire universel.

LÉSION. Voy. Partage.

-

LETTRE de change. Voy. Délai, et Paiement.

LIBERATION. Voy. Paiement.

LICITATION. Voy. Folle enchère.

-

LISTE des jurés. L'erreur existant dans la liste des jurés noti-

fiée à l'accusé, relativement à leurs prénoms et à la déŝi-

gnation du lieu de leur domicile, entraîne-t-elle la nul-

lité de cette notification, lorsqu'ils y ont été désignés de

manière à ce que l'accusé pût exercer ses récusations en

connaissance de cause? Nég. 92. Un condamné peut-il

se plaindre de ce que la liste des jurés lui a été notifiée

plus de vingt-quatre heures avant le jour déterminé pour

la formation du tableau? Nég. Le défaut d'enregistre-

ment de l'exploit de notification de la liste des jurés dans

le délai prescrit entraîne-t-il la nullité de la procédure?

Nég. La nullité, dans ce cas, ne frappe-t-elle que les.

actes qui intéressent les particuliers? Aff. 487.

-

---

LOCATAIRE. La probibition à lui imposée de céder son droit

en tout ou en partie emporte-t-elle celle de sous-louer ?

• Aff. 45.

M.

---

-

MAGISTRAT. Les peines de discipline établies par l'art. 50 de
la loi du 20 avril 1810 peuvent-elles être appliquées, encore
que les faits imputés au magistrat n'aient pas donné lieu à
un avertissement préalable, ou que l'avertissement donné
ne serait pas resté sans effet? Aff. L'art. 50 précité s'ap-
plique-t-il non seulement aux faits qui ne font que com-
promettre la dignité du magistrat, mais encore à tous les
faits plus graves qui pourraient motiver des poursuites cri-
minelles ou correctionnelles? Aff. La cour en ordonnant
ces poursuites doit-elle prononcer la suspension du magis-'
trat? Aff. 89.
MANDAT d'amener. Est-ce au procureur du Roi qu'il appar-
tient de faire notifier les mandats décernés par le Juge
d'instruction, excepté dans les cas de flagrant délit, où ce
juge peut les faire notifier lui-même? Aff. 421.
MARAUDAGE. Le père est-il civilement responsable du délit
de maraudage de bois commis par son enfant majeur, non
préposé par lui, mais demeurant avec lui? Nég. 98. –
Le maraudage commis avec des sacs et des tabliers est-il un
délit de la compétence du tribunal correctionnel? Aff. 205.
MARI. Voy. Stellionataire.
MARIAGE. Le mariage contracté par un militaire français
en pays étranger avec une étrangère, suivant les formes
en usage dans le lieu de la célébration, est-il valable,
quoique l'acte n'en ait pas été reçu par le quartier-maître
du régiment de ce militaire? Aff. —Le mariage ainsi con-
tracté est-il inattaquable de la part des époux, dans le cas
même où il n'aurait pas été précédé de publications, et où
l'acte n'aurait été signé ni par les parties contractantes,
ni par les témoins, si d'ailleurs ces vices sont couverts par
une possession d'état conforme au titre? Aff.
Les époux
ont-ils pu, en se fondant sur les prétendues irrégularités
du premier acte de mariage, contracter valablement une
seconde union, et stipuler de nouvelles conventions matri-
moniales qui fussent susceptibles d'être opposées aux tiers,
créanciers du mari ou de la communauté? Nég. 168.
MATERNITÉ. La recherche de la maternité est-elle admise
contre l'enfant, en ce sens que des héritiers collatéraux
soient recevables à prouver que le légataire est enfant na-
turel de la testatrice? Non rés. expl. Eu supposant l'af-
firmative, les collatéraux ne pourraient-ils être admis à
cette recherche qu'en rapportaut d'abord la preuve écrite
de l'accouchement de la prétendue mère, et ensuite un
commencement de preuve par écrit de l'identité du lé-
gataire avec l'enfant dont elle serait acccuchée? Aff, 108.

-

Une reconnaissance de maternité faite hors la présence
de l'enfant et ailleurs que dans son acte de naissance suf-
fit-elle pour justifier, de la part de la mère, une demande
d'aliments? Nég. - Si à cette reconnaissance vient se join-
dre une lettre de l'enfant, dans laquelle il aurait donné le
nom de mère à la femme qui se déclare telle, ce double ti-
tre peut-il, en thèse générale, établir une preuve com-
plète de la maternité ? Aff, - En supposant que cette let-
tre n'opère pas une preuve complète, à raison de l'aliéna-
tion mentale dans laquelle s'est trouvé, dans un temps
voisin, l'enfant qui l'a écrite, peut-elle au moins servir de
"commencement de preuve par écrit? Aff. Une lettre
missive, dans laquelle un enfant semble reconnaître pour
sa mère la personne à laquelle elle est adressée, est-elle un
de ces actes que
la femme mariée ne peut- faire sans le con-
cours ou le consentement du mari? Nég. 509.
MÈRE tutrice. Peut-elle, sans autorisation du conseil de fa-
mille, céder une créance mobilière appartenant à ses en-.
fants mineurs? Aff. 41.

MEURTRE. Voy. Jury.

--

MILITAIRE. Le militaire qui a vendu son uniforme pendant
qu'il était sous les drapeaux est-il passible seulement des
peines correctionnelles prononcées par les art. 406 et 408
du cod. pén.? Aff. Si, au lieu de ces peines qu'il avait
encourues, il lui avait été mal à propos appliqué une
peine afflictive et infamante, peut-il, lorsqu'il s'est pos-
térieurement rendu coupable d'un crime, être cousidéré
comme étant en état de récidive? Nég. 127. — Voy. Ma-
riage, et Récidive.

MINISTÈRE public. Voy. Interdiction.
MOBILIER. Voy. Mère tutrice.

-

par

MUTATION. La prescription du droit de mutation par décès
ne court-elle contre la régie que du jour où elle a pu léga-
lement connaître le décès? Aff. 305. La présomption
légale de mutation résultant de l'inscription au rôle et de
l'acquittement des contributions peut-elle être écartée
l'allégation, non justifiée, que les droits de mutation ont
été payés, ou que l'auteur du redevable est décédé depuis
plus de cinq ans, et qu'ainsi il y a prescription? Nég. 341.
En matière de mutation par décès, l'héritier doit-il tou-
jours payer les frais de l'expertise, dès que la valeur par
lui déclarée est inférieure à l'estimation? Aff. 440.

.N.

NATURALISATION. Le Français naturalisé en pays étranger
perd-il sa qualité de Français, alors même qu'il conserve-..