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" Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 131
1827
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La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la ..., Volume 1

France - 1790
...cérémonies publiques , spectacles , jeux, cafés , églises, et autres . lieux publics ; » 4°. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à î'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; îi...
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Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822
...objets de police , confiés a la vigilance » et à l'autorité des corps municipaux, sont io... 4-4 n L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se » vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et sur la к salubrité des comestibles exposés en vente publique. Art....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...police confiés, à la vigilance • et à l'autorité des corps municipaux, sont i° . . . « 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées « qui se vendent au poids, à l'aune ou à la me« sure » « 5. Les contraventions à la police ne pourront « être punies que...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...fait dans l'exerciue légal des fonctions municipales-, qu'il ne se rattachait pas aux objets confiesa la vigilance des corps municipaux; qu'il n'avait pas...fidélité du débit des denrées qui se vendent au puids ou à la mesure , puisqu'il exprimait seulement le but d'assurer F^xéctttion des lois relatives...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...notamment celle de Sèvres, en vertu de l'art. 3 du lit. u de la loi du a4,aoùt 1790, qui leur attribue l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au Poidi , à l'aune ou à la mesure , ont fait des réglemens qui assujetifsent les boulangers à donner...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux , cafés , églises et autres lieux publics; 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou a la mesure, et sur la salubrité iies comestibles exposés en vente publique; 5° 1*...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...spécialement du § S de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le droit d'établir et d'organiser « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente », ils ne peuvent le faire qu'à la condition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...douter, lorsqu'on voit figurer parmi ces objets (lit. XI, art. 3, § 4, de la loi des 16-24 août 1790) l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure. C'est presque littéralement l'intitulé du tit. III dej l'ordonnance du...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...maintien du bon ordre dans les endroits où if se fait de grands rassemblemens d'hommes,..; » 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; »...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...loi du 24 août 1790, qui autorise les corps municipaux à faire des réglemens sur ce qui intéresse la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure. Un arrêté de l'autorité municipale qui a pour objet d'assurer la vente des grains à l'hectolitre...
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