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" L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6°... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 132
1827
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...1790, en plaçant au rang des objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des commestibles exposés en vente publique, confère- t- elle à cette autorité...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...uniforme d'un même système, a nécessairement pour objet l'inspection sur Ut fidélité du débit dts denrées qui se vendent au poids ou à la mesure....des peines de police portées par les art. 600 et (Зоб du code du аэ oct. 1796 (3 brum. an 4). — Le motif tiré de ce que cette matière ayant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...spécialement du § S de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le droit d'établir et d'organiser « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente », ils ne peuvent le faire qu'à la condition...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...loi du 24 août 1790, qui autorise les corps municipaux à faire des réglemens sur ce qui intéresse la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure. Un arrêté de l'autorité municipale qui a pour objet d'assurer la vente des grains à l'hectolitre...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...bureaux publics de pesage , mesurage et jaugeage; — mais que ces règlements, qui ont pour objet la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure dans les marchés , halles et ports , rentrent dans la classe des objets de police confiés à la vigilance...
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Bulletin de la Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la ...

Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la Seine-Inférieure, Rouen - 1847
...surveillance et à l'autorité des « corps administratifs étaient : l'inspection sur la ii« délité du débit des denrées qui se vendent au poids « ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles « exposés en vente publique. » Telles sont les dispositions...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...lieux publics que celle des comestibles exposés en vcnlc; qu'il les charge en oulre de veiller à la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure; « Attendu que le règlement critiqué a 1 évidemment pour bul. dans son ensemble, d'allcindre ces...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine Georges Blanche - Criminal law - 1872
...16-24 août 1790. qui, dans l'ait. 3 de son titre XI, autorise le pouvoir réglementaire à pourvoir à la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids ou à la mesure. g 453. Enfin, je ferai remarquer que la loi du 4 juillet TROISIÈME CLASSE. i79. — N° 453. 565 1837...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...droit conféré aux ofArt. 15. — 1. Le droit attribué à l'autorité administrative d'inspecter la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure donne aux préfets le pouvoir de déterminer les classes d'individus qui, d'après leur commerce, leur...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1883
...DENRÉES. — BEURRE. — MARGARINE. — ETIQUETTE. La police communale ne s'étend pas seulement à la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, mais encore à la nature des marchandises rendues (2). (Loi des 16-21 août 1790, tit. XI, art. 5,...
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