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" Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins,... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 47
1888
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...elle cesserait d'être nécessaire. ( Art. Soi. ) Relativement aux enfans. Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce; à moins que le tribunal, sur la demande de la famille ou du commissaire du gouvernement, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfans, que tous, ou quelques-uns...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. 302. Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la demande de la famille ou du commissaire du Gouvernement , n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfans , que tous ou quel-,...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...révocable dans le cas où. elle cesserait d'être nécessaire. 302. Les enfans seront confiés à l'éppux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la demande de la famille, ou du commissaire du gouvernement , n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfans , que tous ou quelques-uns...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. Soa. Les enfans seront confiés à lêjgponx qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille ou du procureur impérial , n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfans, que tous ou quelques - uns...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...divorce. Ce délai passé , le jugement dem«urera comme non avenu. Art. 3o2, Les eufens seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce; à moins que le tribunal , sur 1s demande de la famille , ou du procureur impérial , n'ordonne pour le plus grand avantage des entaug....
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1821 - 362 pages
...recensetur (art. 442, 443, 444 CG); e contrario lex, uti jam diximus , ait : » Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal . n'ordonne que tous ou quelques-uns d'eux SERONT CONFIÉS AUX SOINS DE L'AUTRE Époux, etc. (art....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...« dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. » 3o* Art. 74- « Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu - le divorce , à moins que...tribunal , sur la demande de la « famille, ou du commissaire du gouvernement , n'ordonne, « pour le plus grand avantage des en/ans , que tous ouquel«...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...le divorce est prononcé, pour cause déterminée , l'art. 3o2 veut que les enfants soient confiés à l'époux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants , que tous ou quelques-un» 3/4 . i / Lio. I. Des...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit des enfans. 268. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. 3O%. Les enfants seront confiés t le taux de leurs contributions dans la commune. 1 S. Le nombre des électeurs domiciliés , n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfants , que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés...
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