Bulletin judiciaire d'Aix1865 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte action Adoptant les motifs août appel ARRÊT assureurs Auvet avoués avril Bédarride Berdianska BESSAT Caravias Cass cause cercle Impérial cession Code Code Napoléon commerce de Marseille Compagnie compétence concordat condamne constitue contestation contrat correctionnel Cour d'Aix 1re Cour d'Aix ch Cour de cassation créanciers CRÉMIEU d'Aix 1re ch Dall dame débiteur déboute décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens désistement devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts dotal effet ESTRANGIN établi faillite FIGARELLI janvier juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt l'art l'espèce lieu litispendance marchandises mariage mars Marseille matière ment ministère public navire Nice novembre nullité ordonne paiement Pén préjudice premiers juges prés preuve prévenu principe procès propriétaire Quenza question raison Roux serait SÉRANON seulement sieur Sigonce somme statuer suite syndic TASSY testament testateur Théus tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Viou Zachariæ
Popular passages
Page 237 - Cour met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Page 117 - S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir pardevant leurs ambassadeurs qui résident à ma sublime Porte ; et tant que...
Page 447 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 182 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 561 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage...
Page 450 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 327 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 161 - Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, à l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement.
Page 169 - Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet...
Page 72 - A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel.