prète des lois, vous déclare qu'il n'y attacha jamais d'autre obligation, que celle que je viens de vous exposer. C'est lui seul qui a proposé cette loi; c'est dans le sens qu'il y attachait qu'elle a été discutée au Tribunat et admise par le Corps-législatif. C'est donc à lui seul qu'il appartient d'en fixer la teneur et les obligations.

Les restrictions, que des consciences timorées y apposent, sont donc inutiles. La loi les contient équivalemment, puisque toute promesse exigée n'est censée se faire que dans le sens désigné ci-dessus et fixé par le gouvernement.

D'après ces explications si simples et si naturelles, le Premier Consul a droit d'attendre que cette promesse n'éprouvera plus d'obstacles, et que le sens en étant fixé de manière à n'alarmer aucun des ministres de la religion, Sa Sainteté déclarera qu'elle est juste, licite et nécessaire, et autorisera les Français à la faire purement et simplement.

Je dois encore vous prévenir qu'il ne pourrait ni ne voudrait souffrir qu'on changeât la teneur de cette formule, ou qu'on y apposat aucune restriction. Ce changement, ces restrictions seraient sans but réel, et ne feraient que susciter de nouveaux ennemis à la religion et au gouvernement. Il doit suffire aux ministres de l'Église et à la conscience de chacun d'en avoir fixé le sens de manière à n'alarmer personne.

Puisse donc Sa Sainteté calmer toutes les inquiétudes par une décision prompte et formelle, qui, en approuvant la formule, impose silence à tous les partis ! cette décision est indispensable, pour procurer en même temps à la France la cessation de ses maux et le triomphe de la religion.

(Arch. du Vatican).

831.

Note de Spina à Bernier

Paris, 22 novembre 1800,

Par votre note du 17 novembre vous rappelez, M., mon attention sur un objet bien délicat, tel qu'est la Promesse de fidélité à la constitution de l'an VIII.

Vous n'ignorez pas, M., combien d'inquiétudes cette promesse. a causées sur des consciences timorées; combien de contesta

tions se sont élevées par les ministres du même culte catholiques à ce sujet; et qu'enfin Sa Sainteté, auquel les différents partis ont adressé leurs différentes opinions, s'est réservé de donner sur cette question une décision, propre de l'auguste ministère qu'il remplit de pasteur suprême de l'Église de JésusChrist. D'après ces connaissances, vous conviendrez que je ne dois d'aucune manière me mêler d'une question, la décision de laquelle appartient au chef de l'Église; et que c'est de mon devoir, comme de tous les fidèles, d'attendre avec respect son jugement.

C'est bien propre cependant de la dignité du gouvernement, de la grandeur d'âme du Premier Consul, et du soin qu'il a de la tranquillité du peuple français, de vouloir, en rétablissant la religion catholique en France, ôter toute occasion d'inquiétudes aux âmes timorées, et tout prétexte de nouvelles questions aux ministres de la religion. Vous m'offrez, par cette raison, une nouvelle déclaration de la part du gouvernement, à l'égard de la promesse de fidélité, me demandant que d'après cela Sa Sainteté déclare qu'elle est juste, licite et nécessaire, et qu'il autorise les Français à la faire purement et simplement.

L'examen de la déclaration que vous me proposez pourrait, sans m'en apercevoir, m'entraîner dans la discussion de quelques uns des articles de la constitution; et ce serait prévenir de quelque manière le jugement de Sa Sainteté, que nous devons attendre sans prévention.

Permettez moi donc plutôt de vous faire remarquer que, toute déclaration que le gouvernement puisse faire sur cet objet, il ne sera que bien difficile de tranquilliser les consciences et d'ôter aux casuistes les prétextes de nouvelles questions. L'on commencera par analyser l'autorité du gouvernement à ce sujet, et l'on ne finira jamais de discuter sur le sens des mots par lesquels la déclaration sera rédigée.

Quand l'on veut une promesse de quelqu'un, et que l'on désire vraiment qu'elle soit faite de cœur et d'âme, il ne faut pas que les mots par lesquels elle est conçue aient besoin d'une déclaration, pour qu'elle soit déclarée licite. Il faut qu'elle soit claire, nette, et que le sens naturel et littéral des paroles par lesquelles `elle est conçue, corresponde parfaitement au sens que leur attri

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bue la personne qui demande la promesse. Si les paroles de la promesse ont besoin de déclaration, les questions sont inévitables, et celui qui les demande n'obtient jamais le but qu'il s'est proposé.

Toutes les remarques et les restrictions faites jusqu'à présent par ceux qui ont prêté la promesse de fidélité, pourront vous convaincre de la vérité de ce que je viens de vous dire.

Vous me faites remarquer, M., que la formule de promesse que l'on demande, n'a d'autre but que l'obéissance due au gouvernement établi par la constitution de l'an VIII. Mais si telle elle est, comme je n'en doute pas, pour ce qui regarde les ministres du culte catholique, peut-on douter que des ministres d'un Dieu de paix, qui doivent apprendre et prêcher aux fidèles la soumission et la fidélité au gouvernement, puissent s'écarter de cette loi, enregistrée en notes très claires dans le code de notre sainte religion, l'Evangile, et qu'il [y] ait besoin d'une promesse pour ne douter pas qu'ils s'y conforment?

Imaginer cela, serait en avoir une opinion trop désavantageuse aux ministres du culte catholique ; et l'expérience, non seulement des temps reculés dans lesquels l'on ne demandait aucune promesse de fidélité à ces ministres, mais encore d'après le changement de gouvernement en France, doit persuader de tout le

contraire.

A plus forte raison donc le Premier Consul, en rétablissant la religion catholique en France dominante, doit être assuré que les ministres du sanctuaire, pénétrés également des vérités de notre sainte religion et de reconnaissance envers la main bienfaisante qui rend à la France ce don aussi précieux, ne feront qu'offrir des vœux à l'Éternel pour son bonheur, et se feront un devoir d'instruire les peuples, et de leur prêcher la soumission et la fidélité que de cœur et d'âme chacun doit au gouvernement, quoiqu'ils n'aient prêté pour cela aucune promesse. Personne mieux que vous, M., ne peut rassurer le Premier Consul sur ces principes, par lesquels je me flatte qu'au lieu de donner occasion à des nouvelles questions sur la promesse de

1 Cette phrase a été citée par Bernier, dans sa lettre du 26 frimaire (17 décembre), adressée au P. Consul (pièce n° 109).

fidélité à la constitution, lesquelles au contraire il est à désirer qui soient entièrement étouffées, il voudra bien permettre que les laïques fassent une simple, pure et par conséquence sincère promesse de fidélité et de soumission au gouvernement, et que les ministres de la religion catholique continuent dans l'exercice de leur ministère sans être obligés à prêter aucune promesse ; s'en rapportant sur cela aux règles de la religion même, laquelle doit rassurer le gouvernement de toute crainte, et qui sera sûrement dans tous les temps son meilleur appui.

(Arch. du Vatican).

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832. Note de Bernier à Spina avec le commencement du Projet I de concordat.

Paris, 1 frimaire an IX (22 novembre 1800). Le gouvernement français désire accélérer, autant qu'il est en lui, le succès de la négociation qui nous occupe. Il espère que Sa Sainteté daignera, par votre organe, concourir à ce vœu, qui est trop dans son cœur pour ne pas se retracer dans tous les actes de la négociation. Il me charge donc de vous offrir successivement les divers titres et articles d'un projet de concordat, qui, comme celui de Léon X et de François Ier, doit mettre un terme aux malheurs de la France.

Ce projet contient les vœux du gouvernement. Il désire vivement qu'il soit accepté. Ce désir vient de la conviction intime, où il est, qu'il n'y a que ces dispositions qui puissent rétablir la religion en France sans secousse et sans agitation. Daignez donc, Mgr, acccorder au nom de Sa Sainteté, pour leur acceptation, tout ce que la sagesse et la prudence de l'Église doivent accorder, en pareil cas, pour le bien de la paix. Vous aurez sauvé la religion dans le plus puissant des États de l'Europe, et préparé à la foi catholique le plus beau de ses triomphes.

Projet de concordat proposé à Sa Sainteté par le gouvernement français.

Nous soussignés, réunis et avoués par nos gouvernements respectifs, pour aviser aux moyens de rétablir en France la religion

catholique et l'union du clergé français avec l'Église de Rome, centre de l'Unité;

Considérant que cet heureux rétablissement, si nécessaire pour le bien de l'État, la pureté des mœurs, la paix et la tranquillité de tous les Français, ne peut s'effectuer que par des sacrifices mutuels ;

Sommes convenus de ce qui suit, sauf la ratification du Premier Consul et de Sa Sainteté le Pape Pie VII:

TITRE PREMIER

Des évêchés et métropoles.

Il y aura en France une nouvelle circonscription

de métropoles et d'évêchés.

Art. 2.

Cette circonscription nouvelle sera désignée par le

Premier Consul, et ratifiée par le Saint-Siege.

Art. 3. Elle se fera de telle manière, que le nombre des métropoles et des évêchés soit proportionné au besoin spirituel des

fidèles.

Art. 4.

Aucun des évêchés français conservés ne dépendra,

ni en totalité ni en partie, d'un diocèse étranger.

TITRE SECOND

Des anciens évêques.

Art. 1°. Les anciens évêques non réélus par le gouvernement, d'accord avec le Saint-Siège, seront réputés démissionnaires.

Art. 2. Sa Sainteté leur intimera l'ordre d'abandonner leurs sièges, pour le bien de la paix et de la religion, par voie de cession et d'abdication.

Art. 3. Le Premier Consul se réserve de statuer sur la rentrée en France desdits évêques non réélus, et sur ce qui convient à leur état et à leur subsistance, d'après la déférence qu'ils témoigneront eux-mêmes pour les ordres du Saint-Siège relatifs à leur démission.

Tels sont, Mgr, les deux premiers titres du projet que le gouvernement propose. Il proteste à Sa Sainteté que le zèle pour la religion, l'amour de la paix, et la connaissance acquise de l'opinion des Français sur cet objet, les lui ont dictés. Il se flatte que ces mêmes motifs détermineront le Saint-Siège à les accepter;