 | Europe - 1856 - 1072 pages
...comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification...se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résu tut du dépouillement, mais ils sont annexés au procèsverbal. Art. 43. ImméJiatemcnt après... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...qiia'iflcation inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se fontconnaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 59. Pour les colléges divisés en plusieurs sections, l« (ic'pouilleiuent du scrutin se fuit dans... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat 'du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement , le résultat du scrutin est rendu public , et les bulletins... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l . Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu publie, et les bulletins... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...pas une désignation suffisante, où dans lesquels les votants se font connaître, n'entrei.t point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ART. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...suffisante ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte...dépouillement; mais ils sont annexés au procès-verbal. 511. — Immédiatement après le dépouillement du scrutin, le président en fait connaître le résultat.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle , ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte...dépouillement , mais ils sont annexés au procès-verbal (3). 45. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...contenant pas une désignation sullisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Авт. 31. Immédiatement après le dépouillemcnt, Te résultat du scrutin rendu public, et les bulletins... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... 
