 | Europe - 1856 - 1072 pages
...dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nem personnel , soit comme mandataires. Ait 'tt. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites, par orilie dédale, sur un registre coté et parafé par le sons-préfet. Elles sont signées par tous... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que trois membres présents le réclament. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les membres présents à la séance , ou... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...qualiGés crimes ou délits par les lois pénales. 22. Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites , par ordre de date , sur un registre coté et parafé par l'autorité civile du ressort. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance , où... | |
 | 1849 - 768 pages
...partage la voix du président est prépondérante ; le second portant que les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet et signées par tous les membres présents, sauf mention de la cause qui les aurait empêchés de signer... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. (/rf., 21.) Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet; elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...soit comme mandataires. ART. 22. — Les séances des Conseils municipaux ne sont pas publiques (1). Les délibérations sont inscrites, par ordre de date,...un registre coté et parafé par le sous-préfet. d'expérience ont démontré les bons effets. ( Exposé des motifs. ) A cette occasion, plusieurs amendements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...point. Il n'en est donc pas de même des délibérations des conseils municipaux qui doivent être inscrites, par ordre de date, sur un. registre coté et parafé par le sous-préfet. En l'absence d'une disposition analogue pour ce qui concerne les arrêtés des maires, on doit donc... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...du jour, à la majorité des voix, et, s'il ya partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date,...un registre coté et parafé par le sous-préfet. Tous les membres signent la délibération sur la minute, ei, si quelques-uns sont empochés, mention... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques....sont inscrites, par ordre de date, sur un registre colé et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...mandataires. Art. 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. PROCÈS-VERRAUX.— Les délibérations sont inscrites par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou... | |
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Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
