Giurisprudenza degli Stati sardiPresso Cugini Pomba, 1852 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
16 luglio 26 marzo 28 aprile appello applicazione aprile articoli Attendu Attesochè atti atto avait avea avesse caso cass causa cessione Chambéry circostanze Code civil Codice civile Codice civile francese Codice penale cognizione colla COLLER P. P. competenza condanna conseguenza considerazioni contratto costituisce Cour d'appel Cour de cassation créanciers creditore crim criminale danni debitore dedotti dell'art denunciata sentenza detto dichiarazione diritto disposizioni domanda dotale droit eccesso di potere Editto eredi essendo esso été être fait figli fondo Genova giudice giuramento giurisprudenza instanza instrumento interessi invocare ipotecario jugement l'arrêt l'art legale legge luglio luogo Magistrato d'appello mandato marzo medesimo mente mezzo di cassazione motivi nullità obbligazione pagamento pena Piccardo possesso poteva prescritto prescrizione proc procedura pronunciata prova pubblico Pubblico Ministero qu'il questione ragione reato Regio Regolamento rejezione relativa ricorrente ricorso Rigetta somma stabilito tale tenza termini titolo Torino Tribunale violato violazione zione
Popular passages
Page 353 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 693 - Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
Page 285 - Simeón , я il n'y en a pas pour les conventions qui en sont l'accessoire. Il serait étrange que celui qui dispose de sa personne ne put pas, dans cette occasion, disposer de ses biens.
Page 649 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens.
Page 93 - ... de division; — Attendu que les actions sont toujours divisibles de leur nature; — Attendu que les stipulations de...
Page 783 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 25 - ... s'assurer si elle existe réellement , si elle a la date qu'on lui assigne , et si elle a été régulièrement opérée ; que la Cour royale de Rouen a , par l'arrêt même qui est dénoncé , reconnu...
Page 557 - La cour pose en principe que la responsabilité à laquelle l'article 1384 soumet les commettants ne dépend pas seulement de ce qu'ils ont choisi leurs préposés, mais suppose, en outre, qu'ils ont le droit de leur donner des ordres et instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient, autorité sans laquelle il n'ya pas de véritables commettants.
Page 285 - XIV. étrange que celui qui dispose de sa personne ne pût pas, dans cette occasion, disposer de ses biens. L'autorisation du tuteur ou des...
Page 73 - ... de forme. Dans le premier cas , l'ancien usage de la France , contraire à la loi romaine , était qu'une action libellée interrompait la prescription lors même qu'elle était intentée devant un juge incompétent : cet usage , plus conforme au maintien du droit...