...les notaires qui les omettraient. Comme il n'ya pas de minorité pour le mariage , il n'y en iaijS a pas pour les conventions qui en sont l'accessoire....serait étrange que celui qui dispose de sa personne ne pût pas, dans cette occasion , disposer de ses biens. L'autorisation du tuteur ou des parens, qui...

...2O. On lit dans le discours du tribun Siméon : « Comme il n'ya pas de minorité pour le mariage, il n'y en a pas pour les conventions qui en sont l'accessoire. Il serait H) Colmet de Ranterre, t. VI. p. 33, n° 15 M* XIV. étrange que celui qui dispose de sa personne ne...

...minorité • pour le mariage, dit le tribun, il n'y en a pas pour le • contrat de mariage qui en est l'accessoire, il serait « étrange que celui qui dispose de sa personne, ne puisse • pas, dans celle occasion, disposer de ses biens. L'autori• sation du tuteur bu de ses...

...complète que celle d'un majeur. « Comme il n'ya pas de minorité pour le mariage , disait Siméon , il n'y en a pas pour les conventions qui en sont l'accessoire....put pas, dans cette occasion, disposer de ses biens ». — Fenet, t. 13, p. 811. 328. — Sous l'empire de l'ancien droit, on admettait également que...

...Comme il n'ya pas de minorité pour le mariage, il n'y en a pas pour le contrat de mariage qui en est l'accessoire; il serait étrange que celui qui dispose de sa personne, ne puisse pas, dans cette occasion, disposer de ses biens. L'autorisation du tuteur ou de ses parents,...