 Gouvernement français et le Gouvernement belge prendront les mesures nécessaires pour interdire l'entrée, sur leurs territoires respectifs, des ouvrages que des éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer, avec la réserve...  La Belgique et l'Exposition de 1878 - Page 374by Clovis Lamarre - 1878 - 381 pagesFull view - About this book
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...administrative du lieu de l'expédition. « ART. 12. — Les ouvrages que des éditeurs français avaient acquis le droit de réimprimer avec la réserve que ces réimpressions ne sont autorisées que pour la vente en France et sur des marcbés tiers, et portant sur leurs litre... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...pour interdire l'entrée, sur leurs territoires respectifs, des ouvrages que des éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer,...ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leurs titre et couverture les mots : « Edition interdite en France (en Belgique),... | |
 | 1854 - 246 pages
...modèle de ce document, IX, p. 17.) FEUILLETON. ART. 12. Les ouvrages que des éditeurs français avaient acquis le droit de réimprimer avec la réserve que ces réimpressions ne sont autorisées que pour la vente en France et sur des marchés tiers, et portant sur leurs titre... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...l'autorité administrative du lieu de l'expédition. 12. Les ouvrages que des éditeurs français avaient acquis le droit de réimprimer avec la réserve que ces réimpressions ne sont autorisées que pour la vente en France et sur des marchés tiers, et portant sur leurs titre... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...nécessaires pour interdire l'entrée sur leurs territoires des ouvrages que les éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer,...marchés tiers. Les ouvrages auxquels cette disposition sera applicable devront porter sur leurs titre et couverture les mots: édition interdite en Belgique... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...interdire l'entrée, sur leurs territoires respectifs, des ouvrages que des éditeurs belges u français auraient acquis le droit de réimprimer avec la réserve...réimpressions ne seraient autorisées que pour la vente en Belgique et en France et sur des marchés tiers. Les ouvrages auxquels cette disposition est applicable... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...administrative du lieu de l'expédition. Art. 12. Les ouvrages que des éditeurs français avaient acquis le droit de réimprimer avec la réserve que ces réimpressions ne sont autorisées que pour la vente en France et sur des marchés tiers, et portant sur leurs titre... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...pour interdire l'entrée, sur leurs territoires respectifs, des ouvrages que des éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer,...ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leurs titres et couvertures les mots : Edition interdite en France (en Belgique")... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...pour interdire l'entrée, sur leurs territoires respectifs, des ouvrages que des éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer,...ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leurs titre et couverture les mots: „Edition interdite en France (en Belgique),... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...pour interdire l'entrée, sur leurs territoires respectifs, des ouvrages que des éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer...ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leurs titre et couverture les mots : „ Edition interdite en France (en Belgique)... | |
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