 États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un...  La Belgique et l'Exposition de 1878 - Page 364by Clovis Lamarre - 1878 - 381 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en France et réciproquement au profit des Français en Belgique, une durée plus longue que... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...dessins ou modèles industriels et de fabrique do toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dosr.in ou modèle Industriel ou de fabrique ne peut avoir,...profit des Belges en France, une durée plus longue que colle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...et de fabriques de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin on modèle industriel osé fabrique ne peut avoir, au profit des Français en...réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus long» que celle fixée par la loi dn pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel... | |
 | 1861 - 600 pages
...des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en France, et réciproquement, au profit des Français en Belgique, une durée plus longue que... | |
 | Bibliography - 1862 - 1376 pages
...des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un...modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir au profil des Français en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en France, une durée plus... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou mo Ich- industriel ou de fabrique ne peut avoir au profit des Français en Italie, et réciproquement au proß t dee Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un...fabrique ne peut avoir au profit des Français en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que... | |
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