Du commerce maritime, Volume 1A. Rousseau, 1883 - Commercial law |
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Common terms and phrases
abandonné accordé acte arrêt article aurait avant capitaine caractère celle-ci celui-ci charge chose civil Code Code de commerce commandement commerce commun condition consacré consentement conséquence conservation Considérant contraire contrat cour créanciers d'ailleurs débiteur déclare délai demande départ dernier déterminé devait disposition doit doivent donner doute effet engagements état évident exige faculté fonds formalités forme frais fret gage général grosse indiqué intérêt jours juge juste justice l'abandon l'acte l'armateur l'article l'autre l'équipage l'intérêt l'ordonnance l'un législateur lieu lui-même majorité Marseille matière ment motifs moyen n'avait n'était nature navigation navire numéro objet obligation ordinaire paiement pendant perte peuvent place port pourrait pouvait première prêt prêteurs privilége procédure propriétaire propriété qu'à qu'en qu'une raison rang réaliser réclamer réellement refus règle responsabilité reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait second serait seul sommes sorte spéciale suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve Valin vendeur vente voyage
Popular passages
Page 71 - La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...
Page 235 - Les criées, publications et affiches doivent désigner : — les nom, profession et demeure du poursuivant ; — les titres en vertu desquels il agit; — le montant de la somme qui lui est due; — l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal...
Page 108 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, maind'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 9°...
Page 288 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 158 - ... après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Page 288 - Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt.
Page 153 - Les dommages-intérêts dus aux affréteurs, pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage.
Page 70 - Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux, armement et équipement, avant le départ du navire...
Page 69 - Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et apparaux ; 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; 7°...
Page 184 - La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude.