la cour n'accueillit aucun de ses moyens, que je crois inutile de rappeler avec détail, parce qu'ils sont suffisamment indiqués dans l'arrêt intervenu (1). des frais frustratoires résultant d'un nouveau procès que l'esprit et les dispositions textuelles du Code repoussent égaleinent; 6° qu'une partie civile, tant qu'elle ne s'est point désistée est censée présente, et l'est en effet à tous les actes de la procédure, par la force seule de cette qualité, et qu'on ne peut pas dire réellement qu'elle ait fait défaut; 7° que le principe si juste consacré par un autre arrêt de la Cour de cassation, du 20 février 1823, ་་ que Quoi qu'il en soit, les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation ne m'ont point convaincu de la régularité de la marche suivie en cette occasion. La procédure devant la cour d'assises étant environnée de formalités spéciales, je crois que puisque le Code ne fait point mention de la voie de l'opposition, il est impossible» le droit de former opposition à une décision de l'admettre, et cette conviction, je la puise » judiciaire rendue par défaut n'est autre chose dans les motifs suivants : 1o que la partie civile » que le droit sacré de défense »> ne peut troun'étant que partie accessoire, il ne peut pas ver ici son application; 8° que le Code ayant dépendre d'elle, en laissant défaut, après s'è ouvert formellement à la partie civile le retre constituée en cette qualité, de prolonger cours en cassation contre l'arrêt, les disposiune affaire criminelle, dont le résultat a été tions relatives à cette formalité rapprochées de l'acquittement de l'accusé; 2o que les éléments celles qui exigent à peine de nullité que les dont se forme la cour d'assises étant fugitifs, demandes de dommages-intérêts soient faites comme le débat lui-même, c'est après ce dé- avant le jugement, démontrent incontestablebat, et par les juges qui y ont assisté, qui en ment que lorsque la cour d'assises saisie de ont observé la physionomie, analysé et recueilli l'affaire a prononcé, son arrêt est irrévocable, la substance, qu'il doit être statué sur les dom- qu'il ne peut être attaqué que par la voie de mages-intérêts respectivement prétendus, parce cassation, et que si le conseil d'État par son qu'eux seuls sont capables de le faire en con- avis du 11 février 1806, a décidé avec raison naissance de cause, sauf le cas où il n'y a point que la voie de l'opposition est ouverte contre de partie civile, et où l'accusé n'a connu son les condamnations par défaut dans tous les cas dénonciateur que depuis le jugement; 3° qu'en où cette voie n'a pas été interdite par une loi admettant la doctrine de la Cour de cassation, spéciale, cette règle justement applicable à des on donne à la partie civile, au grand détri- matières jugées par des tribunaux correctionment de la justice et au préjudice de l'accusé, nels dont le mode de procéder a une grande la chance d'être jugée par des juges, pour ainsi analogie avec la procédure civile, et doit troudire, de son choix, et que ces juges n'étant ver un supplément dans les règles générales pas ceux qui ont pris connaissance de l'affaire, toutes les fois que le Code criminel a gardé le il en résulte que la règle, qui veut que les ju- silence, ne peut être invoquée pour les matiè ges ne puissent statuer sur une affaire que lors- res de grand criminel qui sont soumises à des qu'ils ont assisté à toutes les audiences, est règles spéciales et complètes, absolument entièrement violée; 4° que le Code d'instruc- distinctes et différentes de tout ce qui se pration dans le cas où l'accusé n'a connu son dé-tique en matière civile. nonciateur que depuis la clôture de la session, vent que sa demande en dommages-intérêts soit portée au tribunal civil, ce qui démontre jusqu'à l'évidence qu'une cour d'assises, quoique du même ordre que celle qui l'a précédée, ne succède point au droit que la loi lui confère de statuer, en certains cas, sur les intérêts civils; 5o que l'art, 359 exigeant à peine de nullité, que les demandes respectives de la partie civile et de l'accusé (lorsqu'il connait son dénonciateur) soient formées avant le jugement, ce qui ne peut laisser aucun doute sur la volonté du législateur, d'y faire statuer par la cour devant laquelle les demandes sont nécessairement faites, l'absence volontaire de la partie civile au moment de la prononciation de l'arrêt ou de l'ordonnance d'acquittement, ne peut pas avoir l'effet d'anéantir cette disposition de la loi et de constituer l'accusé dans (1) ►. Cass., 19 avril 1817. (D., 18, 452 ; S., 18, 20.) Au reste, l'arrêt de la Cour de cassation existe, et en mettant sous les yeux des lecteurs mes observations, je laisse à chacun le moyen d'examiner avec soin la question et de former son opinion sur ce point important de jurisprudence criminelle. Si l'accusé a été condamné, il ne peut former de demande en dommages-intérêts; la partie civile, s'il y en a une, peut seule alors élever des prétentions sur lesquelles la cour statue, soit par l'arrêt même de condamnation, soit par arrêt postérieur, rendu sur le rapport du juge à ce commis (art. 358 et 366, C. crim.). La cour doit ordonner que les effets soustraits par l'accusé seront restitués au propriétaire, s'il est connu (art. 566, C. crim.); mais cette restitution ne peut s'opèrer, en cas de condamnation, qu'après que le condamné a laissé expirer les délais pendant lesquels il lui est permis de se pourvoir en cassation, ou, s'il s'est pourvu, après que l'affaire est définitivement terminée; et pour obtenir la restitution ordonnée à son profit, le propriétaire est obligé de faire la justification de l'une ou l'autre de ces deux circonstances (1). Si la restitution d'objets saisis a été ordonnée par suite de l'acquittement ou de l'absolution de l'accusé, le propriétaire n'est point assujetti à la même formalité; la loi ne l'exige que lorsqu'il y a condamnation, parce que l'accusé n'a aucun intérêt à se pourvoir contre l'ordonnance qui l'acquitte, ou contre l'arrêt qui l'absout, et que tout se trouve terminé quant à lui, sauf le pourvoi que pourrait, en ce dernier cas, former le ministère public, sans que la restitution des objets saisis en dût être retardée (2). Indépendamment des restitutions qui doivent être ordonnées, lorsqu'il y a lieu, la cour doit, en cas de condamnation, prononcer la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, si la restitution n'en est pas réclamée, ou que la réclamation n'en paraisse pas fondée. La confiscation du corps du délit et des choses qui en sont le produit, ou qui ont servi ou pu servir à le commettre, peut même avoir lieu en cas d'acquittement, comme en cas de condamnation (5). Lorsque la cour d'assises prononce une peine afflictive ou infamante contre un membre de l'ordre royal de la Légion d'honneur, le président doit prononcer la dégradation contre le condamné et cette disposition est commune à toutes les cours et à tous les tribunaux ordi naires ou d'exception qui prononcent des condamnations de cette espèce contre des individus qui font partie de l'ordre royal de la Légion d'honneur. Quoiqu'aucune disposition de lois ou d'ordonnances nouvelles ne prescrive les mêmes formalités relativement aux grand'croix, commandeurs et chevaliers de l'ordre de SaintLouis, il est évident que les cours et les tribunaux doivent néanmoins les remplir à leur égard, dans les mèmes circonstances; la raison indique qu'il en doit être ainsi, et les statuts et règlements de l'ordre leur en imposent l'obligation. Il en doit être de même des individus qui sont décorés des autres ordres royaux, § II. De l'exécution des jugements. 280. L'exécution des jugements rendus par les tribunaux de répression est un des objets les plus importants confiés aux soins et à la vigilance des officiers du ministère public. Lorsqu'il y a une partie civile, et que le jugement lui adjuge des restitutions, des dommages-intérêts, on prononce contre le coupable quelque condamnation pécuniaire à son profit, cette partie peut poursuivre en son nom et dans son intérêt l'exécution des dispositions qui la concernent (4). La voie de la contrainte par corps lui est ouverte à cet effet, et tous les jugements de condamnation prononcés par les (1) V. art. 366, C. crim. La partie civile, dans un procès où l'accusé a été condamné par contumace, ne peut obtenir la restitution provisoire d'effets saisis sur un tiers, sous prétexte que ce tiers est le contumax lui-même, tant que l'identité n'a pas été légalement reconnue, et qu'il n'est intervenu aucune condamnation contre lui. (Cass., 1er fév. 1827; S., 28, 87.) (2) Si l'arrêt d'absolution était annulé sur le pourvoi du ministère public, il n'y aurait pas lieu à ordonner de nouveaux débats; et la cour d'assises devant laquelle l'affaire serait renvoyée n'ayant qu'à appliquer la peine d'après la déclaration du jury qui aurait précédemment reconnu l'existence du fait, la restitution antérieure des objets saisis n'offrirait aucune espèce d'inconvénient. (3) I arrive fréquemment que personne ne réclame ces objets, ou que des motifs d'ordre public ne permettent pas d'en ordonner la restitution, comme si, par exemple, un accusé de fabrication ou d'émission de fausse monnaie eût été acquitté, et qu'on eût produit au procès des pièces fausses, des coins, des moules et des matières propres à la fabrication. Tout propriétaire d'effets mobiliers déposés dans les greffes par suite de procès civils ou criminels, a le droit de les réclamer conformément à la loi du 11 germ. an iv; et s'il justifie de sa propriété, ils doivent lui être rendus, sauf les oppositions qui pourraient survenir. Mais comme les greffes ne doivent pas rester encombrés d'effets dont la garde est inutile, la même Joi a autorisé l'administration des domaines à faire vendre ceux de ces effets qui n'auraient pas été réclamés après le jugement définitif ou après la prescription de l'action publique. Une décision du ministre des finances, du 9 oct. 1815, porte que ces ventes auront lieu de six en six mois. Ces ventes sont annoncées par des affiches, et elles sont précédées d'un inventaire estimatif de tous les effets susceptibles d'être vendus. Si l'on comprend dans ces ventes des objets susceptibles d'être restitués, c'est la faute du propriétaire de ne les avoir pas réclamés après le jugement du procès. Mais il a encore la faculté d'en réclamer le prix dans l'année de la vente, faute de quoi, la réclamation n'est plus admissible. Le propriétaire de l'objet vendu ne peut donc s'en prendre qu'à lui-même de sa négligence, pour n'avoir pas réclamé en temps utile. Je ne vois pas qu'il soit nécessaire de faire une distinction entre les effets d'un condamné et ceux qui peuvent appartenir à des tiers. Les premiers ne mérilent pas plus de faveur que les derniers. A la vérité, la loi ne parle que des pièces de conviction déposées dans les greffes; mais ce ne peut guère être qu'à ce titre qu'on y retiendrait des effets appartenant aux prévenus. Rien ne les empêche de les réclamer avant le jugement, s'ils ne sont pas nécessaires à l'instruction du procès. Ils peuvent aussi les réclamer après le jugement dans le cas contraire, toufefois en justifiant leur propriété. (4). art. 65 et 197, C. crim. tribunaux de répression entraînent par eux- | mêmes l'emploi de cette mesure. pendue à son égard si elle déclare et qu'il soit vérifié qu'elle est enceinte; elle ne doit subir la peine qu'après sa délivrance (art. 27, C. pén.). Avant la publication du Code pénal actuel, une loi défendait de mettre en jugement les femmes enceintes, lorsque l'accusation dirigée contre Quant à l'exécution de la partie pénale proprement dite, elle doit être assurée par les officiers du ministère public (1); ils emploient, à cet effet, les huissiers ou agents de la force publique, qu'ils ont le droit de requérir direc-elles était de nature à emporter la peine capitement dans l'exercice de leurs fonctions (2). L'exécution des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'État est aussi poursuivie à la requête des officiers du ministère public (5) mais les diligences qu'exige cette exécution doivent être faites directement par l'administration du domaine et de l'enregistrement; et c'est cette administration qui, dans l'intérêt du trésor public, accélère ou ralentit les poursuites, suivant la solvabilité ou l'insolvabilité des redevables, et emploie, s'il y a lieu, contre eux la contrainte par corps, dont l'usage est autorisé par la loi, pour assurer la rentrée des deniers publics (4). Les jugements criminels, comme ceux qui sont rendus en matière de police simple ou correctionnelle, ne peuvent être mis à exécution tant qu'ils ne sont pas définitifs; ils n'ont ou n'acquièrent ce caractère que lorsqu'ils ne peuvent pas ou ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel ou du recours en cassation, ou que les condamnations ont été prononcées ou maintenues sur l'appel (5), ou que le pourvoi en cassation a été rejeté lorsqu'un jugement a par lui-même ou qu'il a acquis le caractère de la chose jugée, il doit être mis à exécution dans les vingt-quatre heures (6). tale (10). La crainte de compromettre l'existence de l'enfant par l'impression que peuvent faire sur une femme enceinte le débat d'une affaire criminelle et la prononciation d'un arrêt de mort, avait sans doute dicté cette disposition; mais on a pensé que la grossesse d'une accusée ne doit pas suspendre le cours de la justice, et que la suspension de l'exécution, en cas de condamnation à la peine de mort, est tout ce que prescrit l'humanité. Les jugements rendus par les tribunaux de police doivent être exécutés ordinairement à la requête du commissaire de police, du maire on de l'adjoint qui exerce le ministère public près de ces tribunaux ; il en est de même, lorsque les jugements de police simple ont été rendus par un tribunal d'appel (11). Le procureur du roi près le tribunal qui a connu de l'appel, peut cependant alors assurer cette exécution, qu'il doit d'ailleurs surveiller dans tous les cas, si une peine de simple police a été prononcée, soit après une instruction devant un tribunal correctionnel, soit après un débat devant une cour d'assises, lorsque le fait qui offrait d'abord des caractères graves s'en est trouvé dégagé, et est réduit à une simple contravention (12). L'execution, qui peut cependant encore être confiée à l'officier du ministère public près d'un tribunal de police, appartient plus spécialement au procureur du roi ou au procureur général près le tribunal ou la cour qui a prononcé la peine de police. L'exécution des jugements n'est point suspendue par le recours en grâce (7), à moins que le ministre de la justice n'ait donné l'ordre de surseoir (8); mais lorsqu'en matière spéciale ou prévôtale, lorsque ces juridictions existaient, la cour avait usé du droit qu'elle avait, aux termes de la loi, de recommander le condamné à la clémence du roi (9), l'arrêt ne pouvait être mis à exécution que lorsque le procu-rendus (art. 197, C. crim.), sauf au procureur général était informé que la recommandation n'avait pas été accueillie. L'exécution d'un jugement qui prononce la peine capitale contre une femme, doit être sus Les jugements rendus par les tribunaux correctionnels doivent être exécutés à la requète du procureur du roi près le tribunal qui les a reur général à en ordonner directement l'execution lorsqu'il le juge convenable, bu qu'il craint ou reconnait quelque négligence de la part des procureurs du roi. Le soin d'assurer (1). les art. 165, 197 et 376, C. crim. (2) V. les art. 23 et 376, ibid. V. aussi, t. Ier, no 124. (5) V. art. 53, C. pén. (4). la loi du 5 sept. 1807, les art. 52 et 55, C. pén., et la circulaire du 1er août 1812, cité, suprà, au no 219. (5) En matière de grand criminel, il n'y a point d'appel. (6) Aux termes de l'art. 375, C. crim. les peines prononcées par les cours d'assises doivent être subies aussitót que le jugement de condamnation a acquis la force de chose jugée; en conséquence, une cour ne peut pas sans éxcès de pouvoir, ordonner que la peine des travaux forcés ou de la réclusion qu'elle prononce contre un individu, ne commencera à être subie qu'après l'ex (10) V. la loi du 23 germ. an 11. V. aussi, sur l'exécution de cette loi, Cass., 27 nov. 1806. - On trouve dans la Pasinomie, à la date du 31 août 1792, un décret portant que les femmes condamnées au carcan ne subiront point cette peine quand elles seront trouvées enceintes; mais ce décret n'a point été sanctionné ni promulgué, et n'a jamais dû être exécuté. (11) V. infrà, no 282. (12) . art. 192, 215 et 365, C. crim. l'exécution des condamnations correctionnelles concerne même spécialement le procureur général, lorsqu'elles ont été prononcées soit par la cour royale, sur l'appel, soit par les cours d'assises, dans le cas où un fait criminel n'a pas conservé ce caractère d'après le résultat des débats, soit lorsque, comme le prescrivait la loi du 26 mai 1819, la cour d'assises connaît de délits correctionnels. Les jugements en matière correctionnelle et en matière de police ne peuvent être imprimés et affichés, à moins qu'une loi particulière, non abrogée, ne l'ordonne ainsi (1). L'exécution des arrêts qui prononcent des peines afflictives ou infamantes est exclusivement confiée aux officiers du ministère public près des cours qui ont prononcé ces arrêts, sauf, en ce cas (comme dans les matières de police simple ou correctionnelle), à la partie civile à exercer ses droits, ou à l'administration de l'enregistrement à remplir ses devoirs, pour ce qui concerne les condamnations pécuniaires au profit du plaignant ou au profit de l'État. Nous avons vu que les officiers du ministère public sont autorisés à requérir directement l'assistance de la force publique pour l'exécution des condamnations (2); mais il est important de remarquer que, le ministère public étant specialement charge de l'exécution des arrêts et jugements de condamnation, les condamnés ne peuvent être déplacés, même pour être transférés dans les hospices, sans le concours et l'autorisation du ministère public; et s'il s'agit de transférer un condamné d'une prison dans celle d'un autre arrondissement, l'autorisation du ministère de la justice est nécessaire, attendu que ce déplacement, qui s'écarte des règles communes, est une espèce de grâce qui ne peut émaner que de l'autorité supérieure. Toute prétention de l'autorité administrative, contraire aux droits des officiers du ministère public, doit être repoussée par les procureurs généraux et ordinaires de Sa Majesté. La police (1) La Cour de cassation a jugé, le 25 mars 1813, que quand la loi permet d'ordonner l'affiche d'un jugement, comme elle veut y donner de la publicité, elle est censée aussi autoriser le juge à ordonner qu'il en sera fait publiquement lecture; et que cette lecture n'est point une aggravation de peine. (S., 17, 327.)- Mais malgré cet arrét, je crois qu'une pareille disposition est irréguhère, d'abord parce qu'il me paraît contraire à la loi de prononcer une peine quelconque par induction et sans s'appuyer sur une disposition précise; ensuite parce que la publicité qui résulte d'une lecture publique est d'une tout autre naturé que celle qui résulte d'une affiche. (2) V. art. 376, C. crim., et t. Jer, no 124. (5) Il existe, sous la date du 10 sept. 1822, une circnlaire du garde des sceaux qui contrarie cette doctrine. Mais comme cette circulaire est elle-même en opposition avec les principes reconnus et les règles tracées, jusqu'alors, par tous les ministres de la justice, ses prédécesseurs, et qu'indépendamment de toute in des prisons, quant au régime, ne doit point être confondue avec les mesures qui doivent être prises à l'égard des individus frappés de mandats ou de condamnations, et places sous la main de la justice (5). Tous les arrêts rendus en matière criminelle, qui portent la peine de mort, des travaux forces à perpétuité ou à temps, de la déportation, de la réclusion, du carcan, du bannissement ou de la dégradation civique, doivent être imprimés par extrait et affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt a été rendu, dans la commune où le crime a été commis, dans celle où se fait l'execution et dans celle du domicile du condamné (4). Le ministère public surveille cette impression et cette affiche; mais les extraits des jugements de condamnation ne doivent être imprimés et affiches que lorsque les jugements sont définitifs et susceptibles d'exécution (5). L'exécution des arrêts criminels a lieu sur une place publique; elle se fait ordinairement dans le lieu où siége la cour: cependant, la loi autorise les cours jugeant au criminel, à ordonner que l'execution de leurs arrêts se fera hörs du lieu accoutumé (art. 56, C. pén.). La necessité de donner un exemple sur le theâtre même du crime, ou du moins sur un point rapproche de ce théâtre, peut déterminer l'emploi de cette mesure: mais les cours ne doivent point user legèrement de la faculté qui leur est accordée à cet égard; et comme le ministère public parait être plus à portée d'apprécier l'utilité et la possibilité du deplacement, il semblerait convenable que la cour ne changeât le lieu de l'execution que sur le réquisitoire du ministère public. Toutefois cette requisition n'est point exigée par la loi; et il ne me parait pas douteux que la cour ne puisse ordonner d'office cette mesure. Si la loi permet aux cours qui jugent au criminel, d'ordonner que l'exécution d'un arrêt de condamnation se fera dans une autre ville que struction ministérielle, je m'attache à faire connaître ce qui me paraît être conforme à l'esprit de la loi; je n'en persiste pas moins dans mes observations, parce que je les crois plus en harmonie avec la démarcation du pouvoir judiciaire et de l'autorité administrative et plus conforme à la dignité de la magistrature. (4) V. art. 56, C. pén. Au moyen de ces dispositions dont l'exécution est confiée aux officiers du ministère public; le président de la cour n'est plus tenu, comme il l'était précédemment (art. 592 du Code des délits et des peines), d'adresser aux municipalités du lieu de l'arrestation et du domicile du prévenu une copie du jugement d'absolution ou de condamnation; la raison en est que l'article 484 du Code pénal ne maintient que les lois et règlements particuliers. (5) D'après une décision du ministre de la justice, du 14 déc. 1815, ils ne doivent l'être, excepté dans le cas d'une condamnation capitale, que sur l'ordre formel du ministre. a été exécuté, tous les renseignements nécessaires pour la rédaction de l'acte de décès (2). Lorsqu'il s'agit de l'exécution de condamnations aux peines des travaux forcés, de la réclusion, de la déportation, du bannissement, les condamnés doivent être conduits au lieu destiné pour l'expiation de leur peine, après qu'ils ont subi l'exposition publique, et la flé celle où elle siége, elle n'a pas le droit de désigner pour l'exécution une autre place publique que celle qui est affectée à ce service: elle peut transporter sur un autre point de son ressort l'exécution d'un arrèt, c'est une mesure d'ordre public que la loi remet à sa disposition; mais, une fois que le lieu de l'exécution est déterminé, la désignation de la place publique appartient exclusivement à l'autorité adminis-trissure, dans les cas où elle est prononcée. trative, qui embrasse dans ses attributions tout Les condamnés aux fers, réunis d'abord sur ce qui concerne la grande et la petite voirie. des points principaux, sont attachés à des Au reste, lorsqu'une cour croit devoir or- chaines et conduits aux bagnes respectifs. Cette donner que l'exécution se fera hors du lieu où mesure s'exécute par les ordres du ministre de elle siége, la désignation extraordinaire du lieu l'intérieur; et au moment où ces condamnés d'exécution ne devrait, à ce qu'il me semble, entrent dans les bagnes, ils sont sous la surporter que sur une ville où il existe un tribu-veillance exclusive du ministre de la marine. nal, quoique la disposition du Code pénal qui Mais les officiers du ministère public sont spél'autorise à changer le lieu ordinaire de l'exécialement chargés de veiller à ce que tous les cution, ne mette pas de restriction à l'usage de la faculté qu'elle accorde (art. 26, C. pen.): cette restriction peut être considérée comme une conséquence forcée d'une disposition du Code d'instruction, qui veut qu'en cas de besoin la déclaration du condamné soit reçue par un des juges du lieu de l'exécution, assisté du greffier (1). Cependant je ne crois pas que l'usage ait toujours été conforme à l'opinion que j'énonce ici, et l'on ne peut se dissimuler que le vœu de la loi est rempli, pourvu que, lorsque l'exécution se fait dans une ville où il n'existe pas de tribunal, le juge de paix du canton y assiste avec son greffier, en vertu d'une commission de la cour qui a prononcé la condamnation. Les procureurs généraux ou leurs substituts placés près des cours d'assises, font les réquisitions convenables pour toutes les exécutions. Dans le cas d'exécution à mort, il ne doit être fait, sur les registres de l'état civil, aucune mention de cette circonstance, et les actes de décès sont simplement rédigés dans la forme ordinaire par les officiers de l'état civil. Les greffiers criminels sont tenus d'envoyer, à cet effet, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné condamnés aux fers soient diriges sur les points désignés, à ce qu'ils soient compris dans les chaînes aussitôt que l'arrêt qui les concerne est susceptible d'exécution, et à ce que, sous prétexte de maladies ou d'infirmités, les condamnés ne restent pas dans les prisons au lieu de se rendre à leur destination (5); leur devoir est enfin de prévenir tous les abus qui pourraient se glisser dans l'exécution. Les condamnés à la réclusion doivent, après avoir subi l'exposition, être placés ou conduits dans les maisons centrales destinées à l'expiation de ce genre de peine; il en est de mème des condamnés à la détention (4), lorsque le terme de cette peine doit excéder une année. La surveillance de ces maisons de réclusion et de détention appartient à l'autorité administrative; mais les officiers du ministère public doivent veiller avec le plus grand soin à ce que partout où les condamnés sont placés, ils subissent la peine qu'ils ont encourue, à ce qu'ils la subissent sans interruption, et de la manière que la loi a déterminée. L'exécution des jugements qui prononcent la peine de la déportation ou du bannissement, doit être assurée par le ministère de l'intérieur (5): en conséquence, aussitôt que ces condamnés ont été exposés, le procureur géné ral de Sa Majesté, où le substitut qui exerce (1), art. 377, C. crim. D'après cette disposition, toutes les fois que l'on exécute un jugement qui prononce la peine de mort, un juge commis à cet effet doit se tenir, avec le greffier, dans une maison voisine du lieu de l'exécution, et désignée à l'avance par l'autorité administrative, à l'effet de recevoir les déclarations du condamné, s'il veut en faire. (2) V. les art. 79, 85 et 85 du Code civil. (5) . l'art. 5 du décret du 18 juin 1811.-Une circulaire du ministre de la justice, sous la date du 14 sept. 1816, fait connaître aux procureurs généraux que, les puissances étrangères du continent refusant, en général, de recevoir les Français bannis par jugement, ceux qui sont condamnés à cette peine, doivent, provisoirement, rester détenus dans les prisons, et de préférence dans les maisons de correction. En 1819, une commission de membres du conseil d'Etat, dont je faisais partie s'occupa, sous la présidence de M. Deserre, d'un projet de loi pour substituer des peines à celle du ban (5) Lorsqu'un condamné aux fers est trop infirme ou trop faible pour supporter les travaux du bagne, il doit en être rendu compte au ministre de la jus-nissement, dans tous les articles du Code pénal qui la tice. prononcent; le projet fut rédigé; mais il n'a pas été (4) La détention n'est qu'une peine correctionnelle présenté aux chambres. qui n'entraîne jamais l'exposition. |