Traité de la legislation criminelle, Volume 2Ad. Wahlen & C, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... délit , de la concurrence et de la prévention . 228. Les juges en matière de crimes , délits ou contraventions , sont ceux qui ont été éta- blis par la loi pour faire le procès aux per- sonnes accusées , prévenues ou inculpées , et pour ...
... délit , de la concurrence et de la prévention . 228. Les juges en matière de crimes , délits ou contraventions , sont ceux qui ont été éta- blis par la loi pour faire le procès aux per- sonnes accusées , prévenues ou inculpées , et pour ...
Page 15
... délit , ou le tribunal de la résidence du prévenu , ou enfin le tribunal dans le ressort duquel le prévenu a été trouvé ( 1 ) . Il ne suffit pas de l'existence d'un crime ou d'un délit pour que le magistrat soit saisi de l'affaire | à ...
... délit , ou le tribunal de la résidence du prévenu , ou enfin le tribunal dans le ressort duquel le prévenu a été trouvé ( 1 ) . Il ne suffit pas de l'existence d'un crime ou d'un délit pour que le magistrat soit saisi de l'affaire | à ...
Page 16
... délit entraîne celle de la procédure ; et c'est un principe constant et invariable , que tous les prévenus d'un même délit doivent être traduits devant un même tribunal . ( Ne continentia causæ dividatur . ) S'il en était autrement ...
... délit entraîne celle de la procédure ; et c'est un principe constant et invariable , que tous les prévenus d'un même délit doivent être traduits devant un même tribunal . ( Ne continentia causæ dividatur . ) S'il en était autrement ...
Page 24
... délit dont ils sont déclarés convaincus ( art . 410 , C. crim . ) . Toutefois , comme le législateur , en prenant des précautions pour prévenir les condamna- tions arbitraires , a dû aussi éviter de créer des nullités qui ne feraient ...
... délit dont ils sont déclarés convaincus ( art . 410 , C. crim . ) . Toutefois , comme le législateur , en prenant des précautions pour prévenir les condamna- tions arbitraires , a dû aussi éviter de créer des nullités qui ne feraient ...
Page 26
... délit de suppression d'état , il est indispensable qu'il ait été stalué définitivement sur la question d'état ( art . 327 , C. civ . ) . Ainsi , comme nous l'avons encore fait re- marquer au même chapitre , lorsque , dans un procès ...
... délit de suppression d'état , il est indispensable qu'il ait été stalué définitivement sur la question d'état ( art . 327 , C. civ . ) . Ainsi , comme nous l'avons encore fait re- marquer au même chapitre , lorsque , dans un procès ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril affaire annulé août arrêt autorisé avril bunal Cass chambre des pairs circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné conseils de guerre contravention contumace coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale cour spéciale cours prévôtales crim débats déc décision déclaration du jury délit délits devant la cour dispositions du Code doit doivent fév fonctions greffier individu janv juge de paix juill jurés juridiction justice l'accusé l'affaire l'appel l'art l'article l'exécution législateur Legraverend lieu liste loi du 20 lorsqu'il magistrat matière criminelle ment militaires ministère public mise en accusation motifs nécessaire notification ordinaires ordonnance peine de nullité pén peuvent pourvoi première instance président des assises prévenu prévôt procédure procès-verbal procureur général prononcer publique question récidive recours en cassation récusation règlement de juges rendu renvoi devant réquisition résulte serait session seulement statuer suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 272 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 307 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 154 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Page 195 - Les aubergistes , hôteliers , logeurs ou loueurs de maisons garnies , qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms , qualités , domicile habituel , dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...
Page 80 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procurée l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 154 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal , de telles pièces , de tant de témoins , ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs ; avez -vous une intime conviction...
Page 13 - En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, contre la religion, les principes de la monarchie, la charte, les lois du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immédiatement, sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'article 18, sans préjudice des poursuites extraordinaires,...
Page 154 - manquent à leur premier devoir lorsque, » pensant aux dispositions des lois pénales, ils » considèrent les suites que pourra avoir , par » rapport à l'accusé , la déclaration qu'ils ont
Page 248 - En aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires.
Page 179 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.