Traité de la legislation criminelle, Volume 2Ad. Wahlen & C, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... serait admise , non - seulement la sûreté n'existerait plus , mais son ombre même serait détruite . » La loi naturelle n'est limitée ni par le temps ni par les lieux , parce qu'elle est de tous les pays et de tous les siècles . Mais les ...
... serait admise , non - seulement la sûreté n'existerait plus , mais son ombre même serait détruite . » La loi naturelle n'est limitée ni par le temps ni par les lieux , parce qu'elle est de tous les pays et de tous les siècles . Mais les ...
Page 19
... serait un être bien malheureux , s'il ne pouvait pas se croire en sûreté , même pour sa vie passée . Pour cette portion de son existence , n'a - t - il pas déjà porté tout le poids de sa destinée ? Le passé peut lais- ser des regrets ...
... serait un être bien malheureux , s'il ne pouvait pas se croire en sûreté , même pour sa vie passée . Pour cette portion de son existence , n'a - t - il pas déjà porté tout le poids de sa destinée ? Le passé peut lais- ser des regrets ...
Page 20
... serait examinée et jugée , alors la cour ou le tribunal nouvelle- ment créé serait saisi de plein droit , et sans aucun arrêt d'attribution ou de renvoi , par l'acte même qui renvoyait devant la cour où le tribunal aux droits duquel il ...
... serait examinée et jugée , alors la cour ou le tribunal nouvelle- ment créé serait saisi de plein droit , et sans aucun arrêt d'attribution ou de renvoi , par l'acte même qui renvoyait devant la cour où le tribunal aux droits duquel il ...
Page 26
... serait impossible de prévoir tous les cas qui peuvent les faire naître ; et sans chercher à donner une énumération des circonstances d'où elles peuvent résulter , énumération qui serait toujours très - imparfaite , il nous suffit de ...
... serait impossible de prévoir tous les cas qui peuvent les faire naître ; et sans chercher à donner une énumération des circonstances d'où elles peuvent résulter , énumération qui serait toujours très - imparfaite , il nous suffit de ...
Page 39
... serait fait , pour chaque affaire , un tableau différent de jurés , qui ne serait notifié , comme le pre - institution l'innocence est à couvert , et que , si mier , que la veille de l'ouverture du débat ? Une précaution jugée ...
... serait fait , pour chaque affaire , un tableau différent de jurés , qui ne serait notifié , comme le pre - institution l'innocence est à couvert , et que , si mier , que la veille de l'ouverture du débat ? Une précaution jugée ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril affaire annulé août arrêt autorisé avril bunal Cass chambre des pairs circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné conseils de guerre contravention contumace coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale cour spéciale cours prévôtales crim débats déc décision déclaration du jury délit délits devant la cour dispositions du Code doit doivent fév fonctions greffier individu janv juge de paix juill jurés juridiction justice l'accusé l'affaire l'appel l'art l'article l'exécution législateur Legraverend lieu liste loi du 20 lorsqu'il magistrat matière criminelle ment militaires ministère public mise en accusation motifs nécessaire notification ordinaires ordonnance peine de nullité pén peuvent pourvoi première instance président des assises prévenu prévôt procédure procès-verbal procureur général prononcer publique question récidive recours en cassation récusation règlement de juges rendu renvoi devant réquisition résulte serait session seulement statuer suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 272 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 307 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 154 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Page 195 - Les aubergistes , hôteliers , logeurs ou loueurs de maisons garnies , qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms , qualités , domicile habituel , dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...
Page 80 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procurée l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 154 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal , de telles pièces , de tant de témoins , ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs ; avez -vous une intime conviction...
Page 13 - En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, contre la religion, les principes de la monarchie, la charte, les lois du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immédiatement, sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'article 18, sans préjudice des poursuites extraordinaires,...
Page 154 - manquent à leur premier devoir lorsque, » pensant aux dispositions des lois pénales, ils » considèrent les suites que pourra avoir , par » rapport à l'accusé , la déclaration qu'ils ont
Page 248 - En aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires.
Page 179 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.