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" Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés... "
Traité de la legislation criminelle - Page 179
by J. M. Legraverend - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...civile. » « L'homicide est commis légitimement, ajoute l'art. 6, lorsqu'il est indispcnsablement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » La loi du 19 juillet 1791, tit. 2, art i5, contient une distinct ion qu'il faut saisir. Elle porte...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...même aucune condamnation civile. L'homicide est commis légitimement lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d 'autrui. (Code Pénal de 1791 , 2« partie, tilre 2,sect. iere, art. 6 et 7.) En cas de blessures...
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Parallèle du code pénal d'Angleterre avec les lois pénales françaises: et ...

Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 462 pages
...légitime. 4°. Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...ou à l'occasion d'outrages extrêmement graves; PREMIÈRE PARTIE, CHAP. IV; 3n îorsqu'enfîn il a été commandé par la -nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d'aotrui ( à l'exception toutefois, ce qui est très-juste , contre la personne des père, mère et...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...Il n'ya ni crime » ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient » commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense » de soi-même ou d'autrui. » Code Pénal, art. 328.] Mais, pour concilier ce droit avec les devoirs que nous avons a remplir...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...pénal , les blessures et les coups ne constituent ni crime ni délit . lorsqu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; » Que , d'après l'art. 229 du Code d'instruction criminelle , les chambres de mise en Accusation...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...• II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les...
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