Acte public pour la licenceG. Silbermann, 1862 - 63 pages |
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... où elle était autorisée par les lois ou par les coutumes , en la soumettant tou- tefois aux mêmes formes que les testaments ou les co- dicilles . Le tribun Jaubert , dans son rapport fait au tribunat DROIT CIVIL FRANÇAIS. ...
... où elle était autorisée par les lois ou par les coutumes , en la soumettant tou- tefois aux mêmes formes que les testaments ou les co- dicilles . Le tribun Jaubert , dans son rapport fait au tribunat DROIT CIVIL FRANÇAIS. ...
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... forme , ils ne seront plus admis à l'attaquer , car ils sont censés avoir renoncé à l'action en nullité qui leur compétait ( arg . de l'art . 1340 ) . Les conséquences que nous venons de mentionner s'appliquent aussi au cas d'un ...
... forme , ils ne seront plus admis à l'attaquer , car ils sont censés avoir renoncé à l'action en nullité qui leur compétait ( arg . de l'art . 1340 ) . Les conséquences que nous venons de mentionner s'appliquent aussi au cas d'un ...
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... qui sont faites sous la forme de charges , car une charge impossible , contraire à la loi ou aux mœurs , doit être réputée non écrite aussi bien qu'une conven- tion . La charge imposée au légataire de renoncer à un droit 26.
... qui sont faites sous la forme de charges , car une charge impossible , contraire à la loi ou aux mœurs , doit être réputée non écrite aussi bien qu'une conven- tion . La charge imposée au légataire de renoncer à un droit 26.
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... forme , de la manière dont il prend fin . Les formalités exigées par l'art . 1005 sont établies pour servir de preuve du compromis . Mais faut - il con- clure de là que la rédaction d'un acte est indispensable ? Le compromis n'est pas ...
... forme , de la manière dont il prend fin . Les formalités exigées par l'art . 1005 sont établies pour servir de preuve du compromis . Mais faut - il con- clure de là que la rédaction d'un acte est indispensable ? Le compromis n'est pas ...
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... formes indi- quées dans les art . 378 et suiv . doivent être appli- quées , si toutefois les arbitres n'ont été récusés que pour une cause survenue depuis le compromis , où une cause survenue antérieurement , mais qu'on avait ignorée ...
... formes indi- quées dans les art . 378 et suiv . doivent être appli- quées , si toutefois les arbitres n'ont été récusés que pour une cause survenue depuis le compromis , où une cause survenue antérieurement , mais qu'on avait ignorée ...
Common terms and phrases
12 septembre acte Aditio ætate alios autem batur beneficium bitres bonorum captation cause de mort clauses Code Napoléon compromettre compromis conféré creditoribus cretionis cuteur testamentaire d'après l'art d'exequatur délai delatam deliberandi devant les arbitres devra donataire effet eorum erat etiam faculté formalités fuisse Gaius hæc heredem heredes hereditas hereditatis heres institutus héritiers illicites Inst intra inventarii ipso jure jure civili jure delib jure prætorio Justinianus l'acte l'an et jour l'appel l'arbitrage l'exécuteur testamentaire l'exécution l'héritier l'ordonnance légataire legs sera Locré mandat mandataires ment mentaire mineur ministère public mort du testateur necessarii nocet nullité paiement des legs personne peuvent poterat potest potestate prætor première instance Primus procédure provoquer la vente quæ quam quibus Quod quoque réputée non écrite requête civile révoquer s'il seul sibi STRASBOURG succession sunt taire tamen tempore tempus testament testamento testateur dispose testatoris tiers arbitre tion Ulpian valable vero volonté
Popular passages
Page 28 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 15 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 56 - ... seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 58 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.
Page 23 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 47 - Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés dans tous les cas et en toutes matières, sans exception.
Page 56 - En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage : s'ils ne peuvent en convenir , ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.
Page 57 - Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. - ;-•••. -'•••> Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
Page 55 - S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront, les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.
Page 22 - ... et sur le vice d'une volonté déterminée par la colère ou par la haine. Ceux qui ont entrepris de faire annuler des dispositions par de semblables motifs n'ont presque jamais réussi à trouver des preuves suffisantes pour faire rejeter des titres positifs ; et peut-être vaudrait-il mieux , pour l'intérêt général, que cette source de procès ruineux et...