Acte public pour la licenceG. Silbermann, 1862 - 63 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 7
Page 13
... PREMIÈRE PARTIE . Des testaments en général , ( Code Nap . , art . 893 à 900. ) Introduction . On ne pourra disposer de ses biens , à titre gratuit , que par donation entre vifs ou par testament ( art . 893 ) . En droit romain , et même ...
... PREMIÈRE PARTIE . Des testaments en général , ( Code Nap . , art . 893 à 900. ) Introduction . On ne pourra disposer de ses biens , à titre gratuit , que par donation entre vifs ou par testament ( art . 893 ) . En droit romain , et même ...
Page 29
... première , s'il n'est pas prouvé que le testateur a voulu attacher son effet à chacune d'elles , auquel cas , ni l'une ni l'autre ne sont valables . Quand ces clauses se trouvent dans des actes séparés , la première est abrogée par la ...
... première , s'il n'est pas prouvé que le testateur a voulu attacher son effet à chacune d'elles , auquel cas , ni l'une ni l'autre ne sont valables . Quand ces clauses se trouvent dans des actes séparés , la première est abrogée par la ...
Page 52
... première partie de l'art . 1015 ren- ferme implicitement que le décès de l'une des parties , laissant des héritiers mineurs , entraîne l'expiration du compromis . Une personne incapable d'aliéner ne peut consentir un compromis . Mais ...
... première partie de l'art . 1015 ren- ferme implicitement que le décès de l'une des parties , laissant des héritiers mineurs , entraîne l'expiration du compromis . Une personne incapable d'aliéner ne peut consentir un compromis . Mais ...
Page 56
... première instance , les juges de paix et les tribunaux de com- merce ayant une juridiction d'exception . Si une vérifi- cation d'écriture était présentée aux arbitres , ceux - ci ne devraient pas renvoyer les parties à se pourvoir de ...
... première instance , les juges de paix et les tribunaux de com- merce ayant une juridiction d'exception . Si une vérifi- cation d'écriture était présentée aux arbitres , ceux - ci ne devraient pas renvoyer les parties à se pourvoir de ...
Page 58
... première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal . S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement , la ...
... première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal . S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement , la ...
Common terms and phrases
12 septembre acte Aditio ætate alios autem batur beneficium bitres bonorum captation cause de mort clauses Code Napoléon compromettre compromis conféré creditoribus cretionis cuteur testamentaire d'après l'art d'exequatur délai delatam deliberandi devant les arbitres devra donataire effet eorum erat etiam faculté formalités fuisse Gaius hæc heredem heredes hereditas hereditatis heres institutus héritiers illicites Inst intra inventarii ipso jure jure civili jure delib jure prætorio Justinianus l'acte l'an et jour l'appel l'arbitrage l'exécuteur testamentaire l'exécution l'héritier l'ordonnance légataire legs sera Locré mandat mandataires ment mentaire mineur ministère public mort du testateur necessarii nocet nullité paiement des legs personne peuvent poterat potest potestate prætor première instance Primus procédure provoquer la vente quæ quam quibus Quod quoque réputée non écrite requête civile révoquer s'il seul sibi STRASBOURG succession sunt taire tamen tempore tempus testament testamento testateur dispose testatoris tiers arbitre tion Ulpian valable vero volonté
Popular passages
Page 28 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 15 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 56 - ... seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 58 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.
Page 23 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 47 - Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés dans tous les cas et en toutes matières, sans exception.
Page 56 - En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage : s'ils ne peuvent en convenir , ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.
Page 57 - Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. - ;-•••. -'•••> Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
Page 55 - S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront, les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.
Page 22 - ... et sur le vice d'une volonté déterminée par la colère ou par la haine. Ceux qui ont entrepris de faire annuler des dispositions par de semblables motifs n'ont presque jamais réussi à trouver des preuves suffisantes pour faire rejeter des titres positifs ; et peut-être vaudrait-il mieux , pour l'intérêt général, que cette source de procès ruineux et...