...dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir...-'•••> Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres...

...prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra Jifdhoflcef qu'ripfêS ftvoîr conféré avec îes arbitres divisés , qui seront sommés de se réunir...effet. Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul ; et néanmoins il sera tenu de se conformer1 à l'un des avis des autres...

...que ce délai »'aie été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu après avoir conféré avec les arbitres divisés , qui seront...— Si tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiers-arbitre prononcera seul ; néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres...

...même article. — *** Ibid. autres arbitres ( i ) j et voilà pourquoi la loi veut qu'il ne puisse prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés qui seront sommés de se réunir à cet ejf et ( a ) ; c'est- à-dire que les arbitres divisés débattent , en sa présence , leur opinion...

...le rnoisdu jour de son acceptation , à moins quo a ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination ; il ne « pourra prononcer qu'après avoir...les arbitres « divisés , qui seront sommés de se réunira cet effet. — Si « tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiers arbiirc pro« uonccra...

...dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai naît été prolongé par l'acte de la nomination; il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec .les arbitres divisés, cjui seront sommés de se réunir à cet effet. Si tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiers*arbitre...

...procès-verbal, soit dans des procès - verbaux distincts etséparés. Letiers-arbitreseratenu déjuger dans le mois, du jour de son acceptation, à moins...effet. Si tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiers-arbitre prononcera seul, et, néanmoins, il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres...

...ordonnait au tiersarbitre de juger dans le mois du jour de son acceptation. 5. Le tiers-arbitre conférera avec les arbitres divisés qui seront sommés de se...effet. . Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul : et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres...

...ordonnait au tiersarbitre de juger dans le mois du jour de son acceptation. 5. Le tiers-arbitre conférera avec les arbitres divisés qui seront sommés de se réunir à cet effet. f Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul : et néanmoins il sera...

...le mois du jour de son acceptation , à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir...— Si tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiers-arbitre prononcera seul ; et néanmoins , il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres...