...de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet à l'opposition. 1 0 1 7. En cas de partage ,...

...de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet k l'opposition. 1017. En cas de partage, les...

...été produit» Le jugement sera motivé ; il sera daté et signé par chacun des arbitres , et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la...jugement aura le même effet que s'il avait été sigué par chacun des arbitres. feítnng nnb Sntfdreibung bcr вафе befttmmte ftrijl íáttft nicht...

...été produit. Le jugement sera motivé; «il sera date et signé par chacun des arbitres, et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. m * Art. 938. En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers, seront tenus de le faire...

...juger Jur ce qui aura été produit. — Le jugement sera ?i|;iii; par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le figner , les antres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait...

...civile, art. 141 et 470. — (2) Ibid. , art. 1009. * Voyez au Complément de la section 77, $. //• aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait...que s'il avait été signé par chacun des arbitres ( t ) II. II. EST DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. On n'a eu en vuedansceite disposition...

...procédure portt: « Le jugement ( arbitral ) sçra signé par chacun des arbi« If-es; ,et, daus le pas où, il y aurait plus de deux arbitres, « si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en fe« raient mention , et le jugement aura le même effet que s'il « avait été signé par chacun...

...— Le jugement sera signé pnr chacun des arbitres ; et <1. m le cas où il y aurait plus de deus arbitres , si la minorité refusait de le signer ,...autres arbitres en feraient mention et le jugement aura te même eflet que »'il . \ ,iii été signé par charnu des arbitres. — Un jugement arbitral ne...

...dt'ux arbitres, si la minorité refuse de signer, les autres arbitres en feront mention, auquel cas le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. En supposant que' cette disposition puisse être étendue à l'arbitrage forcé, il est évident qu'elle...

...signé par chacun des arbitres. Néanmoins, l'art. 1o16 apporte une modification; il y est dit : Dans le cas où il y aurait plus, de deux arbitres , si la minorité (exemples, un sur trois, deux sur cinq, etc.), refusait de le signer , les autres arbitres en feraient...