Törvények gyüjteménye. ̇

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Popular passages

Page 400 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie...
Page 418 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART.
Page 420 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 402 - Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par l'agent diplomatique du pays, où le certificat doit être produit.
Page 416 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 402 - Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 85 - Les deux Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, tant pour l'importation, l'exportation, le transit, et, en général...
Page 406 - Belges, ayant résolu, d'un commun accord, de conclure une nouvelle Convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, Son Exe.
Page 214 - Tekintettel a fennálló népoktatási törvényekre is: 10 éven aluli gyermekeket épen nem, a 10 évet meghaladott, de a 12 évet még el nem érteket csak az iparhatóság engedélye mellett szabad gyárakban munkára alkalmazni.
Page 408 - ... requis, peut, entraîner une peine d'un an d'emprisonnement ou une peine plus grave. Lorsque l'action punissable motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de l'Etat requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis et celle du pays requérant autorisent la poursuite d'actes de ce genre, même quand ils ont été commis à l'étranger.

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