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DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant: les actes insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats parlemen.

laires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,
CONSEILLER D'ÉTAT, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour

impériale de Paris.

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PARIS.
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SBINE, No 79.

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DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1861.

EMPIRE FRANÇAIS. - NAPOLÉON III.

PREMIÈRE PARTIE.

5 = 12 JANVIER 1861. - Décret impérial portant,

1° modification des droits à l'importation de certaines marchandises, 2° suppression des primes acluellement accordées à l'exportation du soufre, des cuirs , du plomb, du cuivre et du laiton. (XI, Bull. DCCCXCII, n. 8590.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu l'art. 34 de la loi du 17 décembre 1814 (1); l'art. 1er de l'or

donnance du 26 septembre 1822 et l'art. 1 or de l'ordonnance du 9 octobre 1825(2); l'art. 8 de la loi du 17 mai 1826, les art.1 et 3 de l'ordonnance du 26 juillet suivant et l'ordonnance du 4 janvier 1848 (3); notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. A partir du 10 janvier 1861, les droits à l'importation des marchandises ci-après dénommées seront établis ainsi qu'il suit :

(1) L'art. 34 de la loi du 17 décembre 1814 autorise le gouvernement, provisoirement et en cas d'urgence.

1o A prohiber l'entrée de marchandises élrangères, ou augmenter les droits d'imporlation.

2. A diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aur manufaclurcs.

3o, 4o, clc.

V. observalions sur l'application de celle disposition, tome 59, p. 194.

(2) L'ordonnance du 26 seplembre 1822 augmenle les primes de sortie sur le soufre épuré ou sublimé, des manufactures de Marseille.

L'ordonnance du 9 octobre 1825 étend la mesure au soufre prosenant de toutes les manufaclures du royaume.

(3) L'art. 8 de la loi du 17 mai 1826 et les art, 1 et 3 de l'ordonnance du 26 juillet suivant, sont relatifs aux primes de sortie du plomb et du cuivre ballus, laminés ou autrement ouvrés, et des peaux apprétées. Enfin, l'ordonnance du 4 janvier 1848, lixe,

61. JANVIER.

sur de nouvelles bascs, les primes de sortie des peaux apprêlées.

On pourrait approximativement fixer 6,700,000 fr., la diminution des recelles qui résulterait de la suppression des droits sur les marchandises comprises dans ce décret si l'on supprimait abso'ument tous les droits de douane à l'importation, sans distinction entre les navires français et les navires étrangers ; mais, comme la surtaxe de pavillon est maintenue dans une certaine mesure et sur certaines denrées, et qu'elle devra produire environ 1,500,000 fr., le trésor ne doit perdre effectivemenl que 5,200,000 fr. ; d'un autre côté, puisque les droits d'entrée sont supprimés, il n'y aura plus à payer de drawback ou primes de sortie (V. art. 2), et; à ce titre, le trésor doit économiser à peu près 200,000 fr. En conséquence, c'est pour le trésor une perte approximative de 5,000,000 ; mais on comprend les avan. lages que ce sacrifice procurera à l'industrie, qui obtiendra, à des prix considérablement réduits, les denrées dont elle fait usage.

1

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ou en morceaux

res

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Praus brutes frai.
ches ou sècbés ,
Par navi- , des pays hors d'Europe.

Exemptes. grandes ou peti.

res fran: } du cru des pays d'Europe.

par mer. tes, et pelleteries çais. . . (d'ailleurs.

2 fr.50 c. les 100k. de toute sorle

Par navires étrangers
brutes, apprêlées
du cra des pays d'Europe.

Exemptes.
par terre. {
d'ailleurs.

2 fr. 50 c. les 100 k. cousas (1).. Crins bruts de toute Par nari. ( des pays hors d'Europe.

Exempts. res fran

du cru des pays d'Europe. nalure préparés

çais.

d'ailleurs. ou frisés (2)..

3 fr.00 c. les 100 k. Par navires étrangers. Par navi: ( des pays hors d'Europe..

Exemptes. Graisses de toule res fran- du cru des pays d'Europe. sorte (3). çais d'ailleurs..

2 fr. 00 c. les 100 k.
Par navires étrangers.
Par navi-

Exemptes.
des pays hors d'Europe.
Dents

frand'éléphant (4).

I d'ailleurs. çais.

3 fr. 00c. les 100k. Par navires étrangers. Par navides pays hors d'Europe..

Exempte. res fran. Ecaille de tortue (5)

d'ailleurs çais..

5 fr. 00 c. les 100 k. Par navires étrangers, Coquillages nacrés

des pays hors d'Europe.

Exempts. en coquilles bru- Pas navires français

d'ailleurs.

4 fr. 00 c. les 100k. tes (6). .. Par navires étrangers par navi- des pays hors d'Europe.

Exempts. res fran-du cru des pays d'Europe,

Par mer.. Fruits oléagineux çais. d'ailleurs.

2 fr. 50 c, les 100k. de toute sorte (7).

par navires étrangers.
du cru des pays d'Europe.

Exempts.
Par terre.
d'ailleurs.

2 fr. 50 c. les 100 k. par navi- ( des pays hors d'Europe.

Exemples. Graines oléagineu- Par mer.

res fran- du cru des pays d'Europe.

çais. . . , d'ailleurs. ses de toute sor

2 fr. 50 c. les 100k. te (8). .

par navires étrangers.
du cru des pays d'Europe.

Exemptes.
Par lerre,
d'ailleurs.

2 fr.50 c. les 100 k. Baume de ben- (Par navires français, {

Exempt. des pays hors d'Europe.

d'ailleurs. join (9j. . Par navires étrangers.

: 2 fr. 50 c, les 100 k. Caoutchouc et gut

Exempts.

d'ailleurs, ou refondus en

3 fr. les 100 kil, Par navires étrangers. masses (10). . Par navires français,

bors d'Europe.

Exempls. Bois odorants (11).

d'ailleurs, Par navires étrangers.

:}3 fr. les 100 Lil.

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nou

(1) Pour les peaux, le tarif antérieur distinguait entre les

peaux brutes fraîches, et les peaux brutes sèches, entre les grandes et les petites peaux, entre les peaux de bélier, de brebis, de ton, d'agneau et de chevreau. Pour les pelleteries, la nomenclature et les distinctions étaient encore bien plus étendues. Non-seulement un droit différent était établi pour la peau de chaque animal, mais les différentes parties de la peau d'un même animal, par exemple, le dos, le ventre, la

queue, étaient imposées d'une manière plus ou moins onéreuse. En compulsant les lois et ordonnances qui, avant le présent décret, déterminaient les droits de douane sur les pelleteries, on trouverait ccriainement la désignalion de plus de cinquante animaux. C'est un grand avantage que cette simplification du tarif.

V. pour les peaux, lois du 17 mai 1826 , du 5 uillet 1836, du 9 juin 1845, décret du 10 décembre 1855, lois du 18 avril 1857, du 5 mai 1860.

Pour les pelleleries , lois du 27 mars 1817,

du 2 juillet 1836, décret du 16 juillet 1855.

(2) Voy. lois du 2 juillet 1836, du 9 juin 1845. Les crins bruts de toute nature, même préparés ou frisés sont exempts, aux termes de la convention avec l'Angleterre, du 16 novembre 1860, promulguée par décret du 30 novembre 1860, voy. toine 60, p. 580.

(3) V. décret du 20 décembre 1854.
(4, 5, 6) V. décret du 16 juillet 1855.

(7) V. loi du 6 mai 1841, décrets du 20 décembre 1854, da 10 décembre 1855.

(8) V. Décrets du 20 décembre 1854, du 16 juillet 1856, du 23 octobre 1856, du 5 janvier 1859.

(9) V. décret du 5 janvier 1859. L'acide bensoïque est déclaré exempt par la convention du 16 novembre 1860 avec l'Anglelerre, promulguée par décret du 30 novembre 1860, tome 60, p. 580.

(10) V. loi du 26 juillet 1856.

(11) V. décret du 19 aoûl 1854, loi du 26 juillet 1856.

Coques de coco (1) {

.

.

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Exemples
Par navires français, { des pays hors d'Europe.
Par navires étrangers.

:} 3 fr. les 100 kil.

des pays hors d'Europe. Grains durs à tail-Par navires français, du cru des pays d'Europe.

:} Exempls. ler..

d'ailleurs. .' Par navires étrangers, •

:} 3 fr. les 100 kil. Chanvre

filamenteux non

Exempls.
dénommés (2).
Jute en brins on teillé (3).

Exempt.
En racine.
Garance (4)..

freche on alizari:

Exempte. moulue ou en paille.. . Soufre pon épuré (minerai compris) (5).

Exempte fer, cuivre, plomb, étain. Minerais de (6) cobalt, anlimoine, arsenic, zinc cru ou grillé, pulvérisé ou

Exenipts. non dénommés. Cuivre por ou allié En masses, barres ou de zinc (laiton plaques, el débris par navires français.

Exempt. de première fu- de vieux ouvrages par navires étrangers..

Ofr. 25 c. les 100k. sion (7).

ou limailles.
Limailles et débris de par cavires français.

Exempts.
Plomb (8)

vieux ouvrages
.. par navires étrangers. .

O fr. 25 c, les 100k,

2 s par navires français.

50 Métal brut.

les 100k . par navires étrangers.

2 80 Etaina illes et de des et dé- | Par navires français..

Exempt. bris de vieux ou- Par navires étrangers.,

Ofr. 25 c. les 100 k. vrages (9).. Bismuth, étaro de , Par navires français,

Exempt. glace (10) } Par navires étrangers.

O fr. 25 c. les 100 k.

pon. . .

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(1) V. lois du 11 juin 1845, du 26 juillet 1856. cret du 28 octobre 1860, t. 60, p. 552, qui fixe

12,3) V. lois du 27 juillet 1822, du 2 juillet 1836, au 1er novembre l'époque de la perception des du 11 juin 1845, décret du 17 octobre 1855. Un nouveaux droits sur certaines marchandises comdécret du 11 janvier 1860, voy. tome 60, p. 2, prises dans la convention du 12 octobre 1860. fixe à 4 fr. et à 5 fr. le droit sur le chanvre

(7) Voy. lois du 2 juillet 1836, du 9 juin 1845. teillé et étoupes. Le projet présenté au Corps légis- Voy. Convention avec l'Angleterre du 12 octotii dans la dernière session, le 18 juillet 1860, a bre 1860, publiée par décret du 26 octobre 1860, pour objet de convertir en loi ce décret;, il n'a

t. 60, p. 537 et suiv., et un autre décret du 28. pas encore été examiné. (4) V. loi du 28 avril 1816, décret du 7 mars

octobre 1860, t. 60, p. 552, qui fixe au 1er no

vembre l'époque de la perception des nouveaux 1857. La garancine est déclarée exempte par la con

droits sur cerlaines marchandises comprises dans

la convention du 12 octobre 1860. vention du 16 novembre 1860. avec l'Angleterre

(8) Voy. loi du 28 avril 1816. promulguée par décret du 30 novembre 1860, t. 60, p. 580.

Voy. Convention avec l'Angleterre du 12 octo(5) V. lois du 2 juillet 1836, 22 juin 1846,

bre 1860, publiée par décret du 26 octobre 1860, décret du 25 mai 1857.

t. 60, p. 537 et suiv., Yoy. un autre décret du L'acide sulfurique est déclaré exempt par la

28 octobre 1860, t. 60, p. 552, qui fixe au 1er noconvention avec l'Angleterre, du 16 novembre

vembre l'époque de perception des nouveaux 1860, promulguée par décret du 30 novembre

droits sur certaines marchandises comprises dans

la convention du 12 octobre 1860. 1860, voy. tome 60. p. 580.

(6) Voy. loi du 26 juillet 1856. Un décret du (9) Voy. lois du 11 juin 1845, du 26 juillet 28 octobre 1860, t. 60 p. 554, fixe à vingt cing 1856. Convention avec l'Angleterre du 12 octobre centimes par 100 kilogrammes, - le droit sur les 1860, publiée par décret du 26 octobre 1860, 6.60, minerais anglais transportés par navires autres

p. 537 et suiv., V. un autre décret du 28 octcbre que les navires anglais el français; mais cette dis- 1860, t. 60, p.552, qui fixe au 1er novembre la posilion ne peut plus avoir effet, puisque le pré- perception des nouveaux droits sur certaines sent décret affranchit de lous droits tous les mi- marchandises comprises dans la convention du nerais, sans distinction de provenance et de pa

12 octobre 1860. villon.

(10) Voy. lois du 28 avril 1816, du 11 juin 1845, V. la convention avec l'Angleterre, du 12 oc- du 26 juillet 1856. tobre 1860, publiée par décret du 26 octobre Voy, convention avec l'Angleterre, du 12 octo1860, t. 60, p. 537 et suiv., et un autre dé- bre 1860; publiée par décret du 26 octobre 1860,

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