Lois, Decrets1861 |
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... spécial , au moyen d'un vi- rement de crédits à soumettre à la sanc- tion législative avec la loi de réglement de l'exercice expiré : vu l'art . 102 de l'ordon- nance du 31 mai 1838 , portant réglement sur la comptabilité publique ...
... spécial , au moyen d'un vi- rement de crédits à soumettre à la sanc- tion législative avec la loi de réglement de l'exercice expiré : vu l'art . 102 de l'ordon- nance du 31 mai 1838 , portant réglement sur la comptabilité publique ...
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... spécial , n . 40 bis , sous le titre : Emission de monnaies de bronze , loi du 18 juillet 1860 . 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'exercice 1861 . 3. Le crédit ci - dessus sera ...
... spécial , n . 40 bis , sous le titre : Emission de monnaies de bronze , loi du 18 juillet 1860 . 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'exercice 1861 . 3. Le crédit ci - dessus sera ...
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... spécial du budget du ministère de l'agriculture , du commerce et des tra- vaux publics , sous le n . 12 bis . 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par le présent décret , au moyen des res- sources ordinaires du budget de l'exercice ...
... spécial du budget du ministère de l'agriculture , du commerce et des tra- vaux publics , sous le n . 12 bis . 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par le présent décret , au moyen des res- sources ordinaires du budget de l'exercice ...
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... spécial , et dans un cas d'urgence . S'il de- vient indispensable d'effectuer cette opé- ration , il devra en être référé au consul , qui délivrera un certificat , sur le vu du- quel le transbordement sera autorisé par le chef de la ...
... spécial , et dans un cas d'urgence . S'il de- vient indispensable d'effectuer cette opé- ration , il devra en être référé au consul , qui délivrera un certificat , sur le vu du- quel le transbordement sera autorisé par le chef de la ...
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... spécial ( 16 quater ) au budget . 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources affectées à l'exer- cice 1860 . 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif , aux termes de l'art . 21 de la loi du 5 mai ...
... spécial ( 16 quater ) au budget . 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources affectées à l'exer- cice 1860 . 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif , aux termes de l'art . 21 de la loi du 5 mai ...
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Common terms and phrases
00 idem 10 novembre accordée affecté année annexé articles aura autorise avons décrété avril budget Bull caisse cent centimes Chap chapitres chargé chemin de fer cinq classe colonies commerce commission commune compagnie compte conditions conformément conseil d'Etat convention Corps législatif cours crédit crédits d'Etat au département date décembre déclaration Décret impérial délai demande dépenses destinée déterminées devant directement dispositions donner également établissements étrangers Exempts extraordinaires février finances fixé fonds forme frais général gouvernement gré Idem intérêts janvier jour juillet juin l'administration l'art l'exercice l'intérieur lettre lieu ligne lois marchandises marine mars membres ment mille millions ministre secrétaire d'Etat mois moyen Napoléon navires nécessaires novembre ouvert ouvre paiement passer pays pendant pension portant pourra première présent produits projet proposée publique quatre rapport règlement relatif reste s'il sera seront service seulement société somme sorte spécial suit suivant tarif tion titre traité travaux publics valeur voie
Popular passages
Page 251 - Toutefois, cette permission ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Page 250 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 248 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 246 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 246 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Page 245 - ... la jouissance d'un régime réciproquement avantageux, ont résolu de conclure à cet effet une Convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Page 483 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 74 - Elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avecl'Administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés; ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrages.
Page 217 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 75 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.