 Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière le montant des crédits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles d'être vendus,...  Annuaire historique universel - Page 1711824Full view - About this book
 | France - 1822 - 744 pages
...de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances. ^ . Les ministres ne pourront accroître par aucune recette...crédits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles... | |
 | France - Law - 1823 - 820 pages
...de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances. 3. Les ministres ne pourront accroître par aucune recette...crédits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles... | |
 | Europe - 1824 - 904 pages
...retenues. L'ordonnance du i/i septembre dernier lui paraît bien avoir remédié à quelques abus : «Le ministre éclairé à qui on la doit aurait assez...pourront accroître par aucune recette particulière U montant des crédits affectés aux dépenses de leur service, elle ne serait plus qu'une garantie... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...dans les caisses de l'État, aux termes ile l'art. 3 de l'ordonnance du 14 septembre 18aS, portant que, « les ministres ne pourront accroître , par...le montant des crédits affectés aux dépenses de leurs services. » :.. J §. 3. — II existe, dans plusieurs départemens, des scieries domaaiales... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances. 3 . Les Ministres ne pourront accroître , par aucune...crédits affectés aux dépenses de leur service. t Lorsque quelques uns des objets mobiliers ou immoliers mis à leur disposition seront susceptibles... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...de la somme totale dea crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle des finances. 'i. Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière le montant des crédite auectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances. 3. Les ministres ne pourront accroître par aucune recette...crédits affectés aux dépenses de leur service. — Lorsque quelques uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles... | |
 | 1844 - 584 pages
...et d'après la répartition arrêtée pour l'exercice dans chaque chapitre. Les ministres ne peuvent accroître par aucune recette particulière le montant des crédits affectés aux dépenses de leur déparlement. Cependant il peut arriver que ces crédits soient insuffisants, ou parce que l'on n'aura... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...abus, mais II était en opposition avec l'article 3 de l'ordonnance du 14 septembre 1822 portant : « Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière le montant des crrdits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers... | |
 | Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 pages
...Cour des comptes, et le titre XII de la loi de finance du 25 mars 1817, etc. TITRE I". — Art. 3. Les Ministres ne pourront accroître par aucune recette...crédits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles... | |
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