 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...choisis auront eux-memes vingt-quatre heures pour designer un surarbitre. Les arbitres devront etre choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...consulaires ou judiciaires des Puissances signataires. Les indigenes se trouvant ä la solde des Gouvernements contractants sont formellement exclus. La döcision... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres...devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaire.« diplomatiques, consulaires ou judiciaires des puissances signataires. Les indigènes... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...choisis auront enx-m&mes vingt-qnatre henres pour designer un sur-arbitre. Les arbitres devront &tre choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...consulaires ou judiciaires des puissances signataires. Les indigenes se trouvant ä la solde des gouvernements contractants sont formellement exclus. La decision... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...règles judiciaires, et décident d'après leur conscience si le fait en litige est fondé ou non. La décision est prise à la majorité des voix; elle doit être signée par les trois juges et accompagnée des considérants, à moins que les parties n'en décident... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...il sera procédé, pour l'indemnité comme pour les dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article LVIII, paragraphe 2. Article LVI.... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - Slave-trade - 1891 - 526 pages
...dans les quarantehuit beures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...majorité des voix. Elle doit être reconnue comme défmitive. Si In juridiction arbitrale n'est pas constituée dans les délais indiqués, il sera procédé,... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - France - 1891 - 528 pages
...dirigé l'enquête désigneront chacun un arbitre, et les deux arbitres choisis désigneront eux-mêmes un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis,...sont formellement exclus. La décision est prise à Ja majorité des voix. Elle doit être reconnue comme définitive et sera immédiatement exécutoire.... | |
 | Slave trade - 1891 - 82 pages
...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingtquatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...puissances signataires. Les indigènes se trouvant à la sold des gouvernements contractants sont formellement exclus. La décision est prise à la majorité... | |
 | France - Law - 1892 - 1632 pages
...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...il sera procédé, pour l'indemnité comme pour les dommage-- intérêts, conformément aux dispositions de l'article 58, paragraphe 2. 56. Les causes... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...la juridiction arbitrale n'est pas constituée dans Recht auf eine dem durch die Ablenkung des Schiffes von seinem Wege entstandenen Schaden entsprechende... | |
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L'officier capteur et l'autorité qui aura dirigé l'enquête désigneront, chacun dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis, auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres devront être... 
