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" S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux, au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant, suffira. "
Revue du notariat et de l'enregistrement ... - Page 10
1908
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1905 - 582 pages
...divorcés au mariage de leurs enfants : elle a formellement déclaré qu'en cas de dissentiment entre les parents divorcés ou séparés de corps, le consentement...époux au profit duquel le divorce ou la séparation aurait été prononcée et qui aurait obtenu la garde de l'enfant, suffirait. Mais quelque intéressants...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...» Article 3. L'article 152 du Code civil est ainsi remplacé : « Articlel52. S'ilya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps,...profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira. » Article 4. L'article 153 du Code civil...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 49

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 768 pages
...Art. 3. — L'article 152 du code civil est ainsi remplacé : « Art. 152. —S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps,...profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira. » — (Adopté.) « Art. 4. — L'article...
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Le recours des personnes responsables du fait d'autrui

Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 702 pages
...nouvel article 152 apporte ainsi le remède à cette situation intéressante : a S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps,...divorce ou la séparation aura été prononcé, et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira » (art. 3). Nous en avons fini avec l'étude des ascendants...
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10

Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...mariage. » Art. 3. L'art. 152 du Code civil est ainsi remplacé : » Art. 453. S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps,...divorce ou la séparation aura été prononcé et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira. » Art. 4. L'art. 163 du Code civil est ainsi remplacé...
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Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland - 1897 - 454 pages
...152. — S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement <le celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira » . ART. 4. — L'art. 153 C. c. est ainsi remplacé : *...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...a la garde de l'enfant, l'article 152 nouveau (art. 3 de la loi) porte : « S'il ya dis« sentiment entre des parents divorcés ou séparés de - corps,...époux au « profit duquel le divorce ou la séparation de corps aura - été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant, - suffira ». Deux conditions...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 20

Law - 1900 - 844 pages
...1896, qui porte : ч en matière de consentement au mariage, s'il ya dissentiment entre les époux divorcés ou séparés de corps, le consentement de...époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps aura été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira ». Kn dehors de l'hypothèse...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900 - 886 pages
...S'il y » a dissentiment entre fies parents divorcés ou séparés de corps, » le consentement île celui des deux époux au profit duquel le » divorce ou la séparation aura été prononcée et oui aura » obtenu la garde de l'enfant suffira. » (Art. de la loi). Ce texte semble...
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Revue, Volumes 5-6

Institut catholique de Paris - Theology - 1900 - 1104 pages
...entant, entre époux divorcés ou séparés de corps, décide que le consentement de celui des deux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé, et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira (art. 152, G. c., modifié par la loi du 20 juin 1896). On...
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