 ... par leurs souverains respectifs, cherchaient à se réfugier dans les états de l'autre nation, Sa Majesté et le corps Helvétique promettent de se les remettre de bonne foi à la première réquisition.  RDS - Page 4421887Full view - About this book
 | France - France - 1822 - 514 pages
...helvétique promettent de se les remettre de bonne foi et à la première réquisition ; et s'il arrivoit aussi que des voleurs se réfugiassent en Suisse ou...pour en procurer de bonne foi la restitution; et si lesdits voleurs étoient des domestiques qui auroient volé avec effraction , ou voleurs de grands... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...états de l'autre nation, SM et le corps helvétique promettent de se les remettre de bonne foi à la première réquisition. Et s'il arrivait aussi que...se réfugiassent en Suisse ou en France, avec des effets volés, on les saisira pour en procurer de bonne foi la restitution ; et si les dits voleurs... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...états de l'autre nation, SM et le corps helvétique promettent de se les remettre de bonne foi à la première réquisition. Et s'il arrivait aussi que...se réfugiassent en Suisse ou en France, avec des effets volés, on les saisira pour en procurer de bonne foi la restitution; et si lèsdits voleurs... | |
 | Vautrey - 1878 - 300 pages
...s'il arrivoit aussi que des voleurs se réfugiassent dans les Etats de M. le Prince Evéque de Basle, ou en France avec des choses volées, on les saisira...pour en procurer de bonne foi la restitution, et si lesdits voleurs éloient des domestiques qui auroient volé avec effraction, pu voleurs de grand chemin,... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...nation, Sa Majesté et le Corps « helvétique promettent de se les remettre de bonne foi .« et à la première réquisition ; et s'il arrivait aussi que...« avec des choses volées, on les saisira pour en pro« curer de bonne foi la restitution ; et silesdits voleurs « étaient des domestiques qui auraient... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 442 pages
...réquisition, et s'il arrivait aussi que des voleurs se réfugiassent dans les États de M. le prince de Baie ou en France avec des choses volées, on les saisira...qui auraient volé avec effraction, ou voleurs de grand* chemins, on livrera à la première réquisition leurs personnes, pour être punies sur les... | |
 | Jacques Berney - Extradition - 1889 - 172 pages
...ns'il arrivait aussi que des voleurs se réfugiassent en France ou en Suisse avec des objets volés, on les saisira pour en procurer de bonne foi la restitution et, si ces voleurs étaient domestiques, on livrera leur personne pour être punis sur les lieux où les vols... | |
 | Société grayloise d'émulation - Franche-Comté (France) - 1902 - 490 pages
...arrivoit aussi que des voleurs se réfugiassent dans les États de M. le Prince Évêque de Basle, ou en France avec des choses volées, on les saisira...pour en procurer de bonne foi la restitution, et si lesdits voleurs étaient des domestiques qui auraient volé avec effraction, ou voleur de grand chemin,... | |
 | France - France - 1826 - 516 pages
...helvétique promettent de se les remettre de bonne foi et à la première réquisition ; et s'il arrivoit aussi que des voleurs se réfugiassent en Suisse ou...pour en procurer de bonne foi la restitution; et si lesdits voleurs étoient des domestiques qui auroient volé avec effraction , ou voleurs de grands... | |
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